Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Central African Republic (Ratification: 2006)

Article 1, paragraphes 1 à 4, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques d’éducation et de formation. En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le document de stratégie de réduction de la pauvreté (DSRP2) a fait l’objet d’une révision, suite à la crise que le pays traverse depuis 2013. Le gouvernement a élaboré un Plan national pour le relèvement et la consolidation de la paix en Centrafrique (RCPCA) 2017-2021, remplaçant le DSRP2. Le RCPCA a retenu un certain nombre d’objectifs contenus dans le DSRP2. Le gouvernement précise que le RCPCA comprend trois piliers. Le premier pilier a pour objectif de restaurer la paix, la sécurité et la réconciliation, tandis que le deuxième pilier vise à renouveler le contrat social entre l’Etat et la population, en renforçant sa présence et en développant son aptitude à fournir les services sociaux de base, tels que l’éducation, la santé, l’eau et l’assainissement. A cet égard, la commission note que la pauvreté est endémique dans le pays et que la majorité de la population n’a pas accès aux services de base. Le troisième pilier a pour objectif de promouvoir le relèvement économique et de relancer les secteurs productifs afin d’offrir rapidement aux populations des activités et des possibilités d’emploi dans ces secteurs. Ce pilier prévoit également un système d’intermédiation national entre la formation et le marché du travail. Compte tenu du fait que la crise dans le pays a considérablement accentué les difficultés dans le secteur de l’éducation, le RCPCA prévoit la hausse de l’enseignement technique et la formation professionnelle (ETFP). Le gouvernement indique que les mesures prises pour encourager et aider la population à développer et à utiliser ses aptitudes professionnelles figurent dans le document cadre de la politique nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (PNEFP) de 2016, développé avec l’appui du BIT. Le plan d’action opérationnel (PAO) de la PNEFP, en ses axes 1 et 2, met un accent particulier sur la promotion des ressources humaines et de l’emploi afin de réduire la vulnérabilité économique et sociale et de faciliter une insertion socio-économique durable. Le gouvernement précise qu’il met un accent particulier sur le développement des politiques sectorielles selon les besoins exprimés dans différents secteurs porteurs d’emploi, tels que les secteurs public et parapublic, informel, agricole, minier, forestier, des infrastructures et de l’industrie. Il indique par ailleurs que l’Union européenne et le Fonds Bêkou ont signé un programme indicatif de coopération avec la République centrafricaine en juillet 2017, dont les priorités sont orientées vers l’éducation, la formation professionnelle et technique, ainsi que l’appui aux groupes de producteurs et artisans. Tout en reconnaissant la complexité de la situation sur le terrain, la commission prie le gouvernement de transmettre dans son prochain rapport des informations plus détaillées, y compris des statistiques ventilées par sexe et âge, sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre des programmes susmentionnés en matière d’éducation et de formation, y compris de l’apprentissage. A cet égard, elle prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le fonctionnement et l’impact du système d’intermédiation national entre la formation et le marché du travail prévu par le RCPCA. La commission prie le gouvernement d’indiquer les actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du PAO de la PNEFP afin d’aider des personnes appartenant à des groupes en situation de vulnérabilité, comme les jeunes et les personnes handicapées. Elle prie à nouveau le gouvernement d’indiquer la manière dont une relation étroite est assurée entre, d’une part, les programmes de formation de l’Agence centrafricaine pour la formation professionnelle et l’emploi (ACFPE) et les mesures prises dans le cadre du RCPCA et, d’autre part, l’emploi et les services de l’emploi.

Article 2. Enseignement professionnel et système de formation. Le gouvernement indique que l’amélioration de l’employabilité de la main-d’œuvre est l’une de ses priorités, car il existe un décalage entre les emplois offerts et la demande à cause d’une insuffisance d’expériences et d’aptitudes professionnelles. La PNEFP et son PAO mettent donc l’accent sur l’adéquation entre la formation et l’emploi à travers une planification rigoureuse de l’offre de formation et une prévision des ressources pour le financement des formations ciblées. Ainsi, les formations techniques susceptibles d’accompagner le développement industriel, minier et rural sont prises en compte dans le PAO. Le gouvernement ajoute que, en vue d’augmenter et d’améliorer la qualité et la diversification de l’offre de formation, la PNEFP prévoit, entre autres, de diversifier les modes et les filières de formation; réduire les disparités concernant l’accès aux zones (en termes de géographie, genre et groupes spécifiques) par des efforts de réformes, de rationalisation et de restructuration; améliorer la qualité de l’offre en modernisant les infrastructures et le matériel didactique, rehaussant le niveau de formation des enseignants dans des centres de développement des compétences, et améliorer sa capacité de répondre immédiatement aux signaux du marché du travail par des aménagements rapides de la portée et le contenu de la formation. Le gouvernement précise qu’il est en train d’adopter une stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle adapté aux besoins du marché du travail, avec l’appui de l’Agence France développement (AFD), et qu’il transmettra à la commission les informations sur les progrès réalisés. La commission prie le gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport l’impact des mesures susmentionnées sur l’élaboration de systèmes ouverts, souples et complémentaires d’enseignement général, technique et professionnel, d’orientation scolaire et professionnelle et de formation professionnelle. Elle prie également le gouvernement de communiquer des informations sur toute évolution relative à la stratégie nationale de refondation du système de la formation professionnelle et d’en communiquer une copie dès son adoption.

Article 3. Information aux fins de l’orientation professionnelle. Le gouvernement indique que la PNEFP prend en compte la nécessité de fournir des informations concernant l’orientation professionnelle au public, particulièrement à des personnes en situation de vulnérabilité. La commission prie le gouvernement de communiquer une copie de la PNEFP et de fournir des informations détaillées sur les programmes et activités spécifiques envisagés dans le cadre de celle-ci en vue d’assurer une information complète et une orientation aussi large que possible, y compris par des programmes appropriés aux personnes handicapées. Elle prie également le gouvernement de décrire le type d’information disponible aux fins de l’orientation professionnelle, et la manière dont cette information est tenue à jour, et de communiquer des exemples de la documentation disponible.

Article 4. Formation tout au long de la vie. Le gouvernement indique que la PNEFP vise à tendre vers l’adéquation entre la formation et l’emploi: à améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises et des services; à améliorer les compétences des actifs des secteurs productifs; à satisfaire les besoins du marché du travail en main-d’œuvre qualifiée; à favoriser l’insertion professionnelle des actifs en milieu rural et urbain; à assurer tout au long de la vie la formation permanente de la communauté ainsi que consolider et développer la formation professionnelle par l’apprentissage. Il ajoute que, dans le cadre de la mise en œuvre de la PNEFP, l’ACFPE a procédé, le 2 mars 2018, au lancement du programme de l’apprentissage par les compétences et par l’alternance avec l’appui de l’AFD. Le gouvernement précise que le projet pilote concerne la formation de 300 jeunes de la région de Bangui et ses environs sur dix métiers porteurs identifiés. Ce projet s’étendra sur toute l’étendue du territoire national. Dans le cadre de la valorisation des ressources humaines, le gouvernement indique que, en février 2018, il a lancé un programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents avec le BIT. Il ajoute que la mise en œuvre de ce programme réduira le taux de déficience en matière de compétence technique et d’emploi. La commission prie le gouvernement d’indiquer le bilan du programme de consolidation de la paix et de création d’emplois décents lancé avec le BIT. En outre, elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue d’étendre les systèmes de formation professionnelle de manière à couvrir les secteurs d’activité économique qui ne le sont pas encore, tels que l’économie informelle, et à veiller à ce que ces systèmes restent adaptés à l’évolution des besoins des individus tout au long de leur vie active, comme à celle des différentes branches de l’activité économique, conformément à cette disposition de la convention et aux orientations de la recommandation no 195.

Article 5. Collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs. Le gouvernement indique que la collaboration avec les partenaires sociaux s’effectue à différents niveaux. Ainsi, une implication effective des partenaires sociaux est relevée dans l’élaboration des politiques, programmes et projets dans le domaine du travail, de l’emploi et de la protection sociale, ainsi que dans le projet du PAO de la PNEFP. Dans ce contexte, le renforcement de capacité des partenaires sociaux a été prévu le 1er février 2018 lors de la signature officielle du programme par pays de promotion du travail décent (PPTD-RCA). Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la restructuration de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, un partenariat public-privé est prévu en collaboration avec l’AFD. Le gouvernement précise que ce partenariat inclura l’implication effective des partenaires sociaux. La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer de manière plus détaillée les procédures officielles ou les mécanismes de consultation qui ont été mis en place pour faciliter la collaboration des organisations d’employeurs et de travailleurs et, le cas échéant, d’autres organismes intéressés à l’élaboration et à l’application des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.

Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique qu’il sollicitera l’appui technique et financier du BIT pour mener les enquêtes et collecter des données relatives à l’application de la convention. Compte tenu de l’intention affirmée par le gouvernement de recourir à l’assistance technique du Bureau à ce sujet, la commission espère que cette assistance pourra être fournie dans un proche avenir. La commission espère que le gouvernement sera prochainement en mesure de communiquer des extraits de rapports, études ou enquêtes, des données statistiques, etc., sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles en cours.