Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Jordan (Ratification: 2000)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Vente et trafic d’enfants. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 3(a) de la loi de 2009 sur la traite des personnes interdisait de transporter, transférer, héberger ou recevoir une personne âgée de moins de 18 ans à des fins d’exploitation, même si cette exploitation ne comportait pas de menace de recours à la force, la fraude, l’abus de pouvoir ou l’exploitation de la faiblesse. L’article 3(b) précise que l’exploitation inclut la prostitution ou toute forme d’exploitation sexuelle.

La commission note que, d’après le rapport de la Rapporteure spéciale sur la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants, en date du 8 juin 2016, la Jordanie est un pays de destination pour la traite des femmes, des filles et des garçons à des fins d’exploitation sexuelle (A/HRC/32/41/Add.1, paragr. 16). Notant l’absence d’informations dans le rapport du gouvernement, la commission prie à nouveau ce dernier de fournir des informations sur l’application dans la pratique de l’article 3 de la loi sur la traite des personnes en ce qui concerne la traite des enfants à des fins d’exploitation sexuelle.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. Accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait pris note des informations du gouvernement selon lesquelles le taux net de scolarisation pour l’année scolaire 2013/14 dans le primaire était de 98 pour cent, contre 74 pour cent dans le secondaire. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de faciliter l’accès à l’éducation et le retour à l’école des enfants ayant abandonné leurs études, notamment grâce à l’éducation informelle.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère de l’Education met actuellement en œuvre un programme éducatif de rattrapage pour les enfants âgés de 9 à 12 ans qui ont abandonné l’école ou ne sont pas scolarisés. Ce programme permet aux enfants d’acquérir des compétences et des connaissances éducatives de base et de poursuivre leur éducation ultérieure dans l’enseignement formel ou informel. En outre, un programme de promotion culturelle destiné aux enfants de 13 à 18 ans ayant abandonné l’école, qui est en cours d’exécution, préparera et réadaptera les enfants qui ont abandonné l’école et leur permettra de s’inscrire à des cours de formation professionnelle ou de poursuivre leur éducation informelle. La commission note enfin que, selon les conclusions du rapport de l’enquête nationale de 2017 sur le travail des enfants, 95 pour cent des enfants jordaniens âgés de 5 à 17 ans sont scolarisés.

Alinéa b). Soustraire les enfants aux pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles un foyer d’hébergement permanent pour les victimes de la traite des personnes (Dar Karama) a été ouvert en septembre 2016 avec le soutien de l’USAID. Le ministère du Développement social, par l’intermédiaire de son Unité de protection des victimes de la traite des personnes et de Dar Karama, fournit un appui juridique et social, une assistance médicale, des programmes de formation et une réadaptation psychologique aux victimes de la traite. La commission prend note des indications du gouvernement selon lesquelles, en 2016, Dar Karama a accueilli 34 victimes de la traite. La commission prend note en outre des informations du gouvernement selon lesquelles une formation spécialisée sur la prise en charge des victimes de la traite a été dispensée, en collaboration avec l’Organisation internationale pour les migrations et le Centre Tamkeen d’appui et d’assistance juridique, à 95 fonctionnaires travaillant à Dar Karama et au ministère du Développement social. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures efficaces dans un délai déterminé pour la prévention, le retrait du travail et la réadaptation des enfants victimes de la traite. Elle le prie de fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite ayant bénéficié d’un hébergement et d’une réinsertion au foyer Dar Karama.

Alinéa d). Identifier les enfants exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans ses observations finales de juillet 2014, le Comité des droits de l’enfant s’était dit préoccupé par l’absence de stratégie claire de réadaptation des enfants des rues et de réponse à leurs besoins (CRC/C/JOR/CO/4-5, paragr. 59). Elle avait également noté, d’après le rapport de l’OIT sur l’évaluation rapide du travail des enfants dans le secteur urbain informel dans trois gouvernorats de Jordanie (2014), que la plupart des enfants interrogés dans les trois gouvernorats vendaient des produits alimentaires et des boissons dans la rue.

La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le nombre exact d’enfants des rues dans le pays n’est pas connu. Toutefois, le nombre moyen d’enfants des rues identifiés lors des visites d’inspection effectuées par le ministère du Développement social et les comités de lutte contre la violence était en 2015 de 1 738 enfants des rues. A cet égard, la commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles le ministère du Développement social, avec l’aide financière et technique de l’UNICEF, élabore actuellement un cadre stratégique pour la protection des enfants des rues et pour une réponse efficace à leurs besoins. Cette stratégie prévoit d’inclure un cadre juridique, des mesures de prévention, de protection, de réadaptation et de réinsertion pour les enfants des rues. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que le cadre stratégique pour les enfants des rues soit adopté et mis en œuvre sans délai. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès réalisé à cet égard.