Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Eritrea (Ratification: 2000)

Suivi des conclusions de la Commission de l’application des normes (Conférence internationale du Travail, 107e session, mai-juin 2018)

La commission prend note des discussions détaillées qui ont eu lieu au sein de la Commission sur l’application des normes de la Conférence en mai-juin 2018, concernant l’application de la convention par l’Erythrée. Elle note également les observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2018. La commission prend note en outre du rapport de la mission consultative technique du BIT en Erythrée, qui a eu lieu du 23 au 27 juillet 2018.

Article 1, paragraphe 1, et article 2, paragraphe 1, de la convention. Service national obligatoire. Dans le cadre de leurs précédents examens de l’application de la convention, tant la Commission de la Conférence que la commission d’experts ont demandé instamment au gouvernement de modifier ou d’abroger la Proclamation relative au service national (no 82 de 1995) et la déclaration de 2002 concernant la Campagne de développement Warsai Yakaalo afin de mettre un terme à la pratique généralisée et systématique d’imposition de travail obligatoire à la population dans le cadre des programmes liés à l’obligation de service national.

La commission a noté que, sur le plan législatif, la Constitution prévoit l’obligation pour les citoyens d’accomplir leur devoir de service national (art. 25(3)), et la Proclamation relative au service national précise que cette obligation concerne tous les citoyens âgés de 18 à 50 ans (art. 6). Cette obligation englobe le service national actif et le service dans la réserve. Le service national actif, qui concerne tous les citoyens âgés de 18 à 40 ans, est divisé en deux périodes: six mois de service national actif dans le centre d’entraînement du service national; et douze mois de service militaire actif et de tâches liées au développement dans les forces militaires (art. 8). Le service national vise à établir une force de défense forte, basée sur la population, en vue de garantir une Erythrée libre et souveraine. La commission a également noté que, dans la pratique, la conscription de tous les citoyens âgés de 18 à 40 ans pour une période indéterminée a été institutionnalisée avec la Campagne de développement Warsai Yakaalo, qui a été approuvée par l’Assemblée nationale en 2002. A cet égard, le gouvernement a confirmé que, dans le cadre de leur service national, les conscrits peuvent être appelés à s’acquitter d’autres tâches et que, dans la pratique, ils ont participé à de nombreux programmes, notamment de construction de routes et de ponts, de reforestation, de préservation des sols et de l’eau, de reconstruction, ainsi qu’à des activités visant à améliorer la sécurité alimentaire.

La commission a rappelé que, si la convention a expressément prévu un nombre limité de cas dans lesquels les Etats l’ayant ratifiée peuvent imposer du travail obligatoire à leur population – notamment dans le cadre des obligations civiques normales, du service militaire obligatoire ou dans des situations de force majeure –, les conditions dans lesquelles ce travail obligatoire est imposé sont strictement encadrées, et ce travail doit répondre à des exigences précises pour qu’une telle imposition ne relève pas du travail forcé. La commission a réaffirmé que, par sa durée, son ampleur, ses objectifs (reconstruction, lutte contre la pauvreté et renforcement de l’économie nationale) et le large éventail d’activités réalisées, le travail exigé de la population dans le cadre de l’obligation de service national va au-delà des exceptions autorisées par la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, et constitue du travail forcé.

La commission note que, dans ses conclusions adoptées en juin 2018, la Commission de la Conférence a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle la Campagne de développement Warsai Yakaalo n’est plus en vigueur et qu’un certain nombre de conscrits ont été démobilisés et qu’ils travaillent désormais dans l’administration publique, où ils touchent un salaire adéquat. Elle a instamment prié le gouvernement de modifier ou d’abroger la Proclamation relative au service national, de mettre un terme au travail forcé, d’assurer la cessation de l’utilisation de conscrits pour leur imposer du travail forcé, conformément à la convention, et de se prévaloir sans attendre de l’assistance technique du Bureau international du Travail.

La commission note que, dans ses observations, l’OIE souligne qu’il doit être mis fin de toute urgence au service national obligatoire à des fins de développement en Erythrée. L’OIE prie également instamment le gouvernement de collaborer avec le BIT et l’encourage à solliciter l’assistance technique de celui-ci.

La commission note, d’après le rapport de la mission consultative technique du BIT, que diverses parties prenantes ont souligné que la durée du service national a été prolongée en raison de menaces persistantes et de l’état de belligérance de l’Ethiopie. Malgré la menace de guerre, le gouvernement a pris plusieurs mesures visant à démobiliser certains conscrits et à les réintégrer dans l’administration publique. Toutefois, si le processus de démobilisation a d’abord été mis en œuvre avec succès, les phases ultérieures n’ont pas pu être achevées à cause de l’état de belligérance de l’Ethiopie. Le gouvernement déclare à nouveau que le pouvoir de mobilisation de la main-d’œuvre est en lien avec une réelle situation de force majeure et qu’il n’a pas eu d’autre choix que de prendre les mesures nécessaires d’autodéfense proportionnelles à la menace à laquelle son pays était confronté.

La commission note également, d’après le rapport de mission, qu’un consensus se dégage parmi les divers interlocuteurs qu’elle a rencontrés et qu’il est important de comprendre le contexte dans lequel s’effectue le service national pour s’engager avec l’Erythrée. Ce contexte inclut le fait que l’obligation de chaque citoyen d’effectuer un service national doit être considérée dans le cadre d’une situation de «pas de guerre, pas de paix» qui a été désastreuse pour le pays, et que le service national s’inscrivait dans le cadre de la lutte nationale de l’Erythrée pour sa libération, même si le service national à durée indéterminée n’a jamais été au programme du gouvernement. Tout en reconnaissant que de nombreux Erythréens se sont engagés dans un service national, qui n’était pas destiné à être illimité, et que le service national est indispensable non seulement pour assurer le développement du pays, mais aussi pour garantir son existence proprement dite, la commission note que la mission est d’avis que le service national ne devrait pas être considéré comme un cas de force majeure, et que les exceptions prévues par la convention ne peuvent s’appliquer au travail forcé à des fins de développement économique, et ce pour une durée indéterminée.

La commission note en outre que plusieurs parties prenantes ont indiqué à la mission que, compte tenu du traité de paix conclu récemment entre l’Erythrée et l’Ethiopie, la nature obligatoire du service national n’est plus justifiée, de sorte que la démobilisation devrait avoir lieu, même si aucune date précise n’a encore été spécifiée. Dans ce contexte, le rapport de la mission souligne que l’assistance technique du BIT pourrait être utile en ce qui concerne les questions relatives à l’emploi, dans la mesure où elles sont liées au projet de démobilisation. La formation sur la réforme du marché du travail suite à la démobilisation de la population, la création d’emplois, les activités génératrices de revenus et la formation professionnelle, en particulier des jeunes, sont autant de thèmes à inscrire dans le cadre d’une collaboration future, de même que le renforcement de l’administration du travail et de l’inspection du travail. Enfin, la commission note que le gouvernement et les partenaires sociaux ont informé les membres de la mission qu’ils étaient intéressés à recevoir l’assistance technique du BIT dans le but de ratifier la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999.

La commission note que le gouvernement se réfère dans son rapport à la déclaration conjointe de l’Erythrée et de l’Ethiopie de paix et d’amitié signée le 9 juillet 2018, qui mentionne l’intention des deux parties de mettre un terme à l’état de guerre, d’ouvrir une nouvelle ère de paix et de fraternité, de mettre en œuvre la décision de la commission du tracé de la frontière entre les deux pays et de faire avancer l’intérêt vital de leur population respective. Le gouvernement indique que l’accord de paix a mis en avant la cause principale et les menaces existentielles que la délégation de l’Erythrée a soulevées à la Commission de la Conférence. Dans ce contexte, le gouvernement reste engagé à travailler conjointement sur toutes les questions en suspens et salue l’assistance technique du BIT qui permettra d’améliorer l’ensemble de l’administration du travail en vue de promouvoir et de protéger les droits des travailleurs et des employeurs par le biais de mesures intégrées, de même que par des politiques et un programme complet, afin de répondre entièrement aux normes de l’OIT. De plus, la commission note que le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies accueille favorablement l’accord sur la paix, la fraternité et la coopération globale, signé le 16 septembre 2018 par le Président érythréen et le Premier ministre éthiopien.

Compte tenu de l’information ci-dessus, la commission salue l’accord de paix conclu récemment entre l’Erythrée et l’Ethiopie, ainsi que le fait que la démobilisation du service national devrait avoir lieu prochainement. De plus, elle prend dûment note de la volonté politique exprimée par le gouvernement afin de traiter les questions soulevées par la commission et la Commission de la Conférence, qui se traduit notamment par le fait qu’il ait accepté de recevoir une mission consultative technique en vue d’examiner les questions soulevées. A cet égard, notant que le gouvernement a indiqué aux membres de la mission consultative technique qu’il souhaitait se prévaloir de l’assistance technique du BIT, la commission prie instamment le gouvernement de continuer à collaborer avec le BIT en sollicitant son assistance technique en vue de modifier ou d’abroger la Proclamation no 82 de 1995 relative au service national, de façon à: a) limiter le travail exigé de la population dans le cadre du service national obligatoire à une formation militaire et à des travaux de caractère purement militaire; et b) limiter l’imposition d’un travail ou de services obligatoires par la population à de véritables cas d’urgence, en veillant à ce que la durée et l’ampleur de ce travail ou de ces services obligatoires soient limitées strictement à ce que les exigences de la situation requièrent. Elle encourage également le gouvernement à collaborer avec le BIT, sur une base plus large, sur les questions en lien avec la démobilisation du service national, comme souligné dans le rapport de mission. En outre, notant que le gouvernement a l’intention de ratifier la convention no 182, la commission le prie de continuer à bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.