Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Spain (Ratification: 1967)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO), reçues le 11 août 2017, et de l’Union générale des travailleurs (UGT), reçues le 17 août 2017, l’ensemble de ces observations ayant été transmises également par le gouvernement, et des réponses correspondantes du gouvernement. La commission prend note aussi des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE), reçues le 1er septembre 2017, qui soutient et fait siennes les observations de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE), transmises par le gouvernement, ainsi que de la réponse du gouvernement. La commission note également que, dans ses observations, la CEOE formule des observations d’ordre linguistique et terminologique que le gouvernement a incorporées dans son rapport.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion et l’ascendance nationale. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de garantir que les actions et les mesures prévues dans le cadre du Plan stratégique de citoyenneté et d’intégration (PECI) 2011-2014, et en particulier dans le cadre de la Stratégie intégrée de lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et d’autres formes d’intolérance, bénéficient d’un budget approprié pour être menées à bien. La commission avait prié aussi le gouvernement: i) d’évaluer l’impact de ces actions et mesures de lutte contre la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, la religion et l’ascendance nationale à l’encontre des hommes et des femmes, notamment des travailleurs migrants et des Roms; et ii) de fournir des informations sur la cartographie de la discrimination en Espagne – laquelle reposait sur des enquêtes de perception et la collecte systématique de données empiriques et officielles sur des plaintes, infractions, sanctions, manquements et délits ayant trait à la discrimination – et sur les mesures adoptées suite à la réalisation de cette cartographie, ainsi que sur les obstacles et les difficultés rencontrés. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre du projet de cartographie de la discrimination en Espagne, une enquête globale a été effectuée pour la première fois en 2013 sur la perception de la discrimination dans le pays, et que cette enquête a été reconduite en 2016. Le gouvernement indique qu’ont été prises plusieurs mesures à partir des conclusions de ces enquêtes et que la collecte systématique de données empiriques et officielles se poursuit sur des plaintes, infractions, sanctions, manquements et délits ayant trait à la discrimination. La commission note aussi que le gouvernement mentionne la publication de guides sur la manière d’agir face à des cas de discrimination et à des délits de haine et d’intolérance. Ces guides visent la population en général et le personnel technique des entités sociales et des organisations non gouvernementales. Le gouvernement fait état de plusieurs programmes de formation sur l’égalité et la non-discrimination destinés aux fonctionnaires et aux avocats.

La commission note que, dans ses observations, l’UGT indique qu’il n’y a pas de budget spécifique pour le PECI, et que les crédits alloués à l’intégration des ressortissants étrangers diminuent depuis 2012. L’UGT souligne également que, alors que le PECI prévoyait une évaluation à mi-parcours, une évaluation externe lors de la dernière étape de son application puis une évaluation finale, ces évaluations n’ont pas été effectuées. L’UGT ajoute aussi que le gouvernement n’a pas manifesté l’intention d’entreprendre l’élaboration d’une troisième phase pour le PECI.

La commission prend note également du rapport élaboré par l’Observatoire espagnol du racisme et de la xénophobie sur «l’intégration des enfants d’immigrants dans le marché du travail». Ce rapport indique, d’une part, que le niveau d’éducation des autochtones est considérablement supérieur à celui des enfants d’immigrants (61 pour cent contre 37 pour cent ont suivi une formation professionnelle supérieure ou des études universitaires) et, d’autre part, que les écarts existant dans les niveaux d’éducation n’expliquent pas suffisamment les différences dans les types d’emplois qu’ils obtiennent, lesquelles semblent être dues à un certain degré de discrimination de la part des entreprises lorsqu’elles choisissent et engagent des jeunes d’origine étrangère pour différents postes de travail. Le rapport suggère des mesures à prendre parmi lesquelles, pour les jeunes, des services permanents d’orientation et de soutien pour leur carrière professionnelle et des mesures pour sensibiliser les entreprises à la discrimination et les inciter ainsi à mettre en œuvre des mécanismes pour prévenir les préjugés racistes ou xénophobes pendant les processus de sélection.

Par ailleurs, la commission prend connaissance du rapport sur «l’évolution de la discrimination en Espagne», en date du 24 août 2018, du ministère de la Santé, des Services sociaux et l’Egalité, qui analyse la discrimination dans le pays à partir des enquêtes effectuées en 2013 et en 2016, mentionnées précédemment. Le rapport souligne notamment les éléments suivants: i) en ce qui concerne la discrimination au travail, on percevait en 2016 davantage de discrimination dans la sélection pour un poste de travail et, en particulier, pour l’accès à des postes à responsabilité; ii) c’est la population gitane qui continue de se sentir comme la plus affectée par la discrimination dans l’accès à l’emploi; et iii) d’une manière générale, la discrimination fondée sur l’origine ethnique ou raciale continue d’être la forme de discrimination la plus perçue.

La commission prend note également du plan opérationnel 2018-2020 de la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’insertion sociale de la population gitane, disponible sur le site Internet du ministère de la Santé, de la Consommation et du Bien-être social. Ce plan prévoit entre autres d’améliorer l’accès à l’emploi et de réduire la précarité dans l’emploi de la population gitane et d’améliorer aussi leurs qualifications professionnelles. La commission note que, comme l’indique le plan opérationnel, les mesures à promouvoir pendant les prochaines années sont les suivantes: i) accroître la participation de la population gitane, jeune ou adulte, aux programmes d’emploi et d’amélioration de l’employabilité; ii) compléter les programmes d’emploi et d’amélioration de l’employabilité destinés à l’ensemble de la population par des programmes spécifiques, en coordination avec les entités du mouvement associatif gitan; et iii) améliorer la coordination des services sociaux et des services de l’emploi. La commission encourage le gouvernement à continuer de suivre l’évolution de la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur la race, la couleur, la religion et l’ascendance nationale dans tout le pays, en collaboration avec les organisations de travailleurs et d’employeurs. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées suite aux résultats des analyses effectuées, en particulier à l’égard des enfants d’immigrants, des travailleurs migrants, y compris les travailleurs domestiques migrants, et des Roms. Le gouvernement est également prié d’indiquer les mesures prises dans le cadre de la Stratégie nationale 2012-2020 pour l’insertion sociale de la population gitane et ses résultats. La commission prie également le gouvernement d’évaluer l’impact de ces initiatives et mesures sur le traitement de la discrimination fondée sur la race, la couleur, la religion et l’ascendance nationale dans l’emploi et la profession et de communiquer des informations à ce sujet.

Article 2. Egalité de chances entre hommes et femmes. Dans son observation précédente, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures proactives pour que davantage d’entreprises adoptent des plans d’égalité et d’indiquer si ces plans résultent de négociations collectives. La commission avait prié également le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées dans le cadre du Plan stratégique pour l’égalité de chances (PEIO) 2014-2016 et du Plan spécial 2014-2016 pour l’égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail et contre la discrimination salariale, sur la façon dont ces mesures ont été ajustées en raison de la crise actuelle et sur l’impact de ces mesures sur la promotion de l’égalité entre hommes et femmes. La commission avait prié aussi le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation de la loi organique no 3/2007 du 22 mars 2007 pour l’égalité effective entre les femmes et les hommes. La commission note que le gouvernement fournit des informations sur les subventions proposées pour élaborer des plans pour l’égalité, qui ont permis de financer 273 projets pendant la période 2014-2016 et sur le service de conseil, de sensibilisation, de formation et d’information citoyenne en vue de l’élaboration de plans pour l’égalité dans les entreprises, service qu’assure l’Institut pour la femme et pour l’égalité de chances (IMIO). En ce qui concerne la participation des partenaires sociaux à l’élaboration de ces plans, le gouvernement rappelle que, en vertu de l’article 45(5) de la loi organique no 3/2007, «l’élaboration et la mise en œuvre de plans pour l’égalité sont volontaires pour les entreprises occupant moins de 250 personnes, après consultation des représentants légaux des travailleurs et des travailleuses». Pour les entreprises occupant plus de 250 personnes, ces plans doivent faire l’objet d’une négociation. Le gouvernement indique également qu’il transmettra les résultats de l’évaluation du PEIO 2014 2016 lorsqu’ils seront disponibles. La commission note également que, selon le gouvernement, le Plan spécial 2014-2016 pour l’égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail et contre la discrimination salariale n’a pas pu être adopté. A propos de l’évaluation de la loi organique no 3/2007, la commission note que, d’après le gouvernement, un rapport périodique 2012-13 a été élaboré, ainsi qu’un rapport 2014-15 sur les principales initiatives qui ont été prises, selon lesquels la situation socioprofessionnelle des femmes s’améliore lentement et que les indicateurs d’égalité progressent dans presque tous les domaines, mais qu’il continue d’y avoir des obstacles et des résistances à ces changements.

Par ailleurs, la commission note que, selon la CCOO, alors qu’un nombre important de plans pour l’égalité ont été négociés et conclus ces dernières années, nombreuses sont encore les entreprises dans lesquelles ce processus n’a pas été engagé. La CCOO souligne qu’il est difficile de connaître avec précision le nombre de plans pour l’égalité qui ont été signés à ce jour ou qui sont en cours de négociation. La CCOO affirme également que les entreprises rechignent à fournir des données, en particulier sur les salaires, données qui sont nécessaires pour établir un diagnostic de la situation existante avant d’élaborer un plan pour l’égalité. La commission note également que, selon les observations de la CCOO, rares sont les accords qui prévoient des mesures d’action positive en ce qui concerne le recrutement de la promotion du personnel. La CCOO mentionne la pratique qui consiste dans certains accords à prévoir que, «à égalité de mérite et de capacités, c’est la personne ayant le plus d’ancienneté dans l’entreprise qui est choisie», ce qui favorise la promotion des hommes étant donné que les femmes, généralement, entrent sur le marché du travail plus tard et interrompent leur vie professionnelle en raison des responsabilités familiales. Quant au PEIO 2014-2016, la CCOO indique que les mesures prévues sont générales et imprécises et qu’il n’y a pas d’information sur l’élaboration d’un nouveau plan. La CCOO rappelle également que, en vertu de la cinquième disposition finale de la loi organique no 3/2007, le gouvernement doit «évaluer, conjointement avec les organisations syndicales et les organisations d’employeurs les plus représentatives, la situation de la négociation collective en matière d’égalité et étudier le cas échéant, en fonction de son évolution, les mesures qui seront utiles». La CCOO indique qu’un rapport sur l’impact de la loi a été demandé à l’université, ce qui ne peut pas être considéré comme équivalant à l’évaluation qu’exige la loi dans la disposition susmentionnée. La commission note que, dans sa réponse aux observations de la CCOO, le gouvernement indique ce qui suit: i) le PEIO a été développé au moyen de plans spécifiques, à savoir le Plan d’action pour l’égalité entre hommes et femmes dans la société de l’information, qui a été approuvé en 2014, et le Plan pour la promotion des femmes en zone rurale, approuvé en 2015; et ii) l’IMIO prépare actuellement les grandes lignes d’un nouveau plan stratégique pour l’égalité de chances. En ce qui concerne la ségrégation professionnelle et l’égalité de rémunération entre hommes et femmes, la commission renvoie aux commentaires qu’elle a formulés sur l’application de la convention (no 100) sur l’égalité de rémunération, 1951. La commission rappelle le rôle important des organisations de travailleurs et d’employeurs dans l’élaboration des politiques et plans nationaux et pour favoriser leur acceptation et leur application et en évaluer l’impact. Les processus de collaboration et de consultation prévus par la convention sont des moyens utiles pour s’assurer que les mesures en question bénéficient d’un large soutien et que les politiques sont effectivement mises en œuvre (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 858). La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures proactives, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour que davantage d’entreprises adoptent des plans pour l’égalité. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de l’évaluation du PEIO 2014-2016, et sur toute mesure prise ou envisagée à la suite de l’évaluation pour promouvoir et garantir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans les secteurs privé et public. Le gouvernement est aussi prié de fournir des informations sur l’application et l’impact du nouveau plan stratégique pour l’égalité des chances.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.