Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Guatemala (Ratification: 1995)

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmier. Dans sa réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que, d’une part, dans le cadre du déploiement du Plan de travail régional 2010-2018 du Groupe centraméricain des professions infirmières, des progrès ont été enregistrés en ce qui concerne la formation du personnel infirmier et, d’autre part, qu’un nouveau Plan régional pour 2018-2020 est actuellement en cours d’élaboration. Le gouvernement indique d’une manière générale que les conditions de travail du personnel infirmier se sont améliorées et que les offres d’emploi s’adressant à cette catégorie professionnelle ont augmenté dans les hôpitaux, les dispensaires, les centres de santé et les entreprises privées. Le gouvernement ajoute qu’il a augmenté le nombre des postes de travail destinés au personnel infirmier dans les centres de santé et les zones rurales, dans le but d’assurer des services de santé à la population la moins bien desservie sur ce plan, et que cela a créé de l’emploi. En outre, il fait état de l’adoption par le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (MSPAS) de diverses mesures visant à assurer au personnel infirmier une éducation et une formation professionnelle adéquates. Il évoque à ce propos l’actualisation en 2015 du Programme unifié de formation pour les infirmières techniques au niveau universitaire, en collaboration avec les écoles nationales et les universités privées, sous la supervision de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS). Le gouvernement se réfère à l’élaboration du Plan national de développement des ressources humaines pour la santé 2007-2015 et à la création du Collège des professionnels des soins infirmiers, qui compte 760 membres, dont 80 pour cent de femmes et 20 pour cent d’hommes. La commission note que la politique générale du gouvernement pour 2016-2020 fait ressortir un déficit du financement des services de santé au regard du produit intérieur brut (PIB) au cours de ces dernières années et une inégalité dans la répartition des personnels de santé sur le territoire. Ce document souligne également que, numériquement, le personnel de santé se trouve concentré dans la zone métropolitaine et les départements voisins de celle-ci et qu’il n’est réparti que de manière très diffuse parmi les populations accusant un retard sur les plans économique et social et qui sont en demande de services de santé. La commission note également que, par suite, la réforme du secteur de la santé figure parmi les principales priorités de cette politique, cette réforme se donnant notamment pour objectif d’assurer la formation des ressources humaines et le développement de la profession sanitaire. La commission relève enfin que le gouvernement n’a pas donné d’informations sur les activités du Conseil interinstitutionnel qui avait été constitué pour rechercher les moyens d’enrayer le phénomène d’émigration du personnel infirmier qualifié. La commission prie le gouvernement de donner des informations sur le Plan régional 2018-2020 et le Plan national de développement des ressources humaines de la santé 2007-2015 en ce qui concerne le personnel infirmier et sur la mise en œuvre de ces plans. Réitérant sa demande précédente, elle prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur les activités du Conseil interinstitutionnel. De même, elle le prie de donner des informations détaillées et actualisées sur toutes autres mesures prises ou envisagées, y compris dans le cadre de la réforme de la santé publique, afin d’assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées pour l’exercice de ses fonctions (article 2, paragraphe 2 a)). Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour assurer au personnel infirmier des conditions d’emploi et de travail, y compris des perspectives de carrière et une rémunération, qui sont propres à attirer et à retenir le personnel dans la profession (article 2, paragraphe 2 b), de la convention). Enfin, elle le prie de donner des informations sur les consultations menées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, là où de telles organisations existent, à propos de ces mesures (article 2, paragraphe 3).

Article 2, paragraphe 2 b). Rémunération du personnel infirmier. Le gouvernement indique que le Conseil national des soins infirmiers s’est donné pour objectif d’améliorer les salaires du personnel infirmier et la reconnaissance de ses qualifications sur le plan professionnel. Cette démarche n’a pas été possible en raison de plusieurs facteurs, en particulier à cause de l’absence de cette catégorie professionnelle dans la grille des postes et salaires, absence qui a pour effet que les personnes diplômées en soins infirmiers ne sont pas reconnues au niveau professionnel. Le gouvernement ajoute que, avec le processus de requalification des salaires et des postes du secteur infirmier, des progrès devraient être enregistrés sur ce plan. S’agissant du personnel infirmier technique, le gouvernement se réfère à l’adoption de l’accord gouvernemental no 543-2013 du 30 décembre 2013 fixant l’échelle des salaires du personnel paramédical. La commission prie le gouvernement d’indiquer à quel stade en est le processus de requalification des salaires du personnel infirmier et de donner des informations sur les résultats obtenus.

Application dans la pratique. La commission observe que, d’après les données statistiques communiquées par le gouvernement dans sa politique générale 2016-2020, au 31 décembre 2015 on dénombrait 1 217 infirmiers/infirmières professionnels et 5 690 auxiliaires de soins infirmiers sous contrat et, par ailleurs, 431 auxiliaires de soins infirmiers, et 193 infirmiers/infirmières professionnels avaient accédé à la profession au cours de l’année. Le gouvernement indique cependant qu’il ne dispose pas de données statistiques en ce qui concerne le nombre des membres de la profession infirmière qui ont émigré en quête d’un emploi. La commission prie le gouvernement de donner des informations détaillées et actualisées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des données statistiques sur les effectifs du personnel infirmier, ventilées par sexe, secteur d’activité, niveau de formation et fonction, ainsi que des données statistiques faisant apparaître le rapport numérique des membres du personnel infirmier à la population, le nombre des personnes qui accèdent aux écoles de soins infirmiers et le nombre des personnes qui abandonnent la profession chaque année et, enfin, des copies de rapports officiels ou d’études sur les services de soins infirmiers. Elle prie également le gouvernement de donner des informations sur toute difficulté d’ordre pratique rencontrée dans l’application de la convention, comme la pénurie de personnel infirmier ou l’émigration de ce personnel.