Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Latvia (Ratification: 1993)

Articles 1 à 5 de la convention. Elaboration et application de politiques et de programmes d’éducation et de formation. Le gouvernement indique que plusieurs modifications ont été apportées, entre 2013 et 2018, à la législation nationale et que des changements nécessaires ont été apportés au système de formation professionnelle afin de renforcer sa pertinence pour le marché du travail. La commission prend note avec intérêt des données statistiques exhaustives communiquées par le gouvernement à propos du nombre de personnes qui ont bénéficié de services d’orientation professionnelle et suivi une formation professionnelle entre 2013 et 2018. Elle prend note également des informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des programmes et politiques d’éducation et de formation élaborés en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organes intéressés afin de relever le niveau d’instruction des jeunes ainsi que leurs qualifications professionnelles. Elle prend note, en particulier, des modifications apportées à la loi sur la formation professionnelle et au règlement du Conseil des ministres no 831 instaurant une procédure d’assurance-qualité pour l’évaluation régulière et l’autoévaluation des institutions d’enseignement. Le gouvernement rend compte des mesures prises par le Service de la qualité de l’enseignement de l’Etat, en collaboration avec les administrations locales et les institutions de formation professionnelle de l’Etat, afin d’endiguer le décrochage scolaire des enfants et des adolescents (âgés de 18 à 24 ans). La commission note que, suivant les statistiques communiquées par le gouvernement, la Lettonie a dépassé son objectif qui était de ramener le taux de décrochage scolaire des jeunes à 10 pour cent d’ici à 2020, lequel est passé de 10 pour cent en 2016 à 8,6 pour cent en 2017. Le gouvernement indique toutefois que des disparités entre hommes et femmes subsistent, le taux de décrochage scolaire des filles (5 pour cent en 2017 et 6,2 pour cent en 2016) étant inférieur à celui des garçons (12 pour cent en 2017 et 13,7 pour cent en 2016). La commission note que le projet du FSE intitulé «Savoir et faire», lancé en 2014 par l’Agence pour les programmes internationaux pour la jeunesse, porte sur le perfectionnement des compétences des jeunes exposés à l’exclusion sociale et vise à faciliter leur engagement pour l’éducation. Le gouvernement indique que le règlement du Cabinet ministériel no 75 du 25 janvier 2011 institue un système de chèques de formation pour tous les programmes de formation et toutes les mesures relevant des politiques actives du marché du travail de l’Agence publique de l’emploi. Ce mécanisme s’adresse non seulement aux chômeurs et aux demandeurs d’emploi, mais aussi aux programmes d’apprentissage tout au long de la vie destinés aux adultes (jusqu’en décembre 2014) et aux programmes de formation courts destinés à acquérir des compétences et qualifications de base. La commission note que la formation dispensée par l’Agence publique de l’emploi cible aussi les jeunes et les groupes défavorisés, tels que les chômeurs de longue durée, les personnes handicapées et les personnes de plus de 50 ans. D’après le gouvernement, l’Agence publique de l’emploi offre des services d’orientation professionnelle aux jeunes ainsi qu’aux adultes et anticipe les tendances du marché du travail à partir de prévisions à court terme. Elle gère aussi des programmes et des projets sur l’apprentissage tout au long de la vie financés par le FSE et destinés à des personnes ayant un emploi et à des adultes en cours d’éducation formelle et informelle, indépendamment de leur âge, leur sexe, leur éducation antérieure, leur lieu de résidence, leur niveau de revenu, leur origine ethnique, leurs troubles fonctionnels et d’autres facteurs. La commission note que le règlement no 146 du 22 février 2011 relatif à la procédure de validation des compétences professionnelles acquises en dehors du système d’éducation formel instaure une procédure pour l’évaluation des qualifications professionnelles de gens qui ont acquis leurs compétences professionnelles en dehors du système d’éducation formel. Ainsi, entre 2011 et 2017, plus de 5 000 certificats de qualification professionnelle ont été délivrés (dont 1 157 pour la seule année 2017). La commission note aussi la création de mécanismes de coopération avec les partenaires sociaux et des organisations de branche. Elle note en particulier la création, en 2016, d’une institution consultative collégiale incluant les partenaires tripartites. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations, notamment des statistiques ventilées suivant l’âge et le sexe, sur l’impact des politiques et programmes d’éducation et de formation mis en œuvre en collaboration avec les partenaires sociaux et d’autres organes intéressés. Elle prie aussi le gouvernement d’indiquer de quelle manière les différents ministères, notamment le ministère du Bien-être, le ministère de l’Education, le ministère du Développement environnemental et régional et de la Science, ainsi que le ministère de la Culture assurent une coordination efficace entre les politiques et programmes d’éducation et de formation, d’une part, et les services de l’emploi, d’autre part.