Observation (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Canada (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations formulées par le Congrès du travail du Canada (CLC), reçues le 31 août 2017 et transmises ultérieurement avec le rapport du gouvernement, accompagnées des observations du Conseil du patronat du Québec (CPQ).

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement d’indiquer comment, en application de l’article 2 de la convention, il réexaminait régulièrement les mesures et politiques adoptées en fonction des résultats obtenus dans la réalisation des objectifs de la convention énoncés à l’article 1. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les mesures relatives au marché du travail adoptées et envisagées aux niveaux fédéral et provincial. Le gouvernement indique que plus de 2 milliards de dollars canadiens sont investis chaque année dans les Ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) conclues avec les provinces et les territoires pour aider les chômeurs en matière d’aide à l’emploi et de formation. En vertu des EDMT, les prestations d’emploi permettent aux prestataires actuels et anciens de l’assurance-emploi (AE) d’acquérir des compétences et de l’expérience de travail par une combinaison d’interventions, comme la formation et les subventions salariales. Le gouvernement ajoute que la loi sur l’assurance-emploi a été modifiée en 2016 et 2017 en vue d’éliminer les exigences élevées d’admissibilité à l’assurance-emploi qui limitaient l’accès au marché du travail des personnes entrant ou retournant sur ce marché, de faire passer de trois à cinq ans la définition des anciens prestataires et d’élargir l’admissibilité des travailleurs pour permettre aux groupes sous-représentés d’accéder à la formation professionnelle et à l’aide à l’emploi financées dans le cadre des EDMT. Toutefois, le CLC souligne que le gouvernement n’a pas investi dans un élargissement plus important de l’accès aux prestations ordinaires de l’assurance-emploi, de sorte que les travailleurs peuvent avoir accès à des possibilités de formation financée par l’assurance-emploi, mais sans le soutien du revenu assuré par l’admissibilité aux prestations ordinaires. De plus, à la lumière de l’issue des consultations tenues en 2016 avec les provinces, les territoires et d’autres intervenants, le gouvernement a annoncé dans le budget de 2017 des réformes des EDMT en présentant les nouvelles Ententes sur le développement de la main-d’œuvre (EDSC), qui complètent et consolident les Ententes sur le Fonds canadien pour l’emploi, les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA). Dans le cadre des EDSC, des investissements supplémentaires sont prévus pour l’élaboration et la prestation de programmes et de services qui aident les Canadiens à obtenir une formation, à perfectionner leurs compétences et à acquérir une expérience de travail. Les EDSC offrent la souplesse nécessaire pour répondre aux divers besoins en matière d’emploi et de formation professionnelle des Canadiens, y compris les personnes handicapées, celles qui sont plus éloignées du marché du travail et les employeurs. La commission note également que, dans ses observations, le CPQ dit accueillir favorablement le plan d’innovation et de compétences inclus dans le budget 2017 qui vise à créer un plus grand nombre d’emplois solides et bien rémunérés et à faire croître la classe moyenne. De plus, le budget de 2018 prévoit des mesures pour accroître l’accès à la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), qui est un crédit d’impôt remboursable complétant les gains des travailleurs à faible revenu. En permettant aux travailleurs à faible revenu de disposer de davantage d’argent en sus de leur rémunération professionnelle, la prestation encourage un plus grand nombre de personnes à entrer et rester sur le marché du travail. Enfin, la commission prend note des préoccupations exprimées par le CLC au sujet de l’absence d’une politique active visant à promouvoir le plein emploi productif et librement choisi, et articulée et intégrée dans le processus de prise des décisions socio économiques, comme le prévoit l’article 1 de la convention. Le CLC indique que les objectifs énoncés à l’article 2 sont difficiles à mettre en œuvre de manière cohérente au moyen d’objectifs mesurables pouvant déboucher sur des rapports concrets d’évaluation des programmes. En ce qui concerne les tendances de l’emploi, selon l’enquête sur la population active réalisée par Statistique Canada, l’emploi désaisonnalisé est passé de 17 991 100 personnes en juin 2016 à 18 628 000 en juin 2018, et le taux de chômage a diminué de 6,8 pour cent à 6 pour cent durant la même période. Le CLC souligne cependant que la qualité des emplois a diminué et que l’emploi à temps partiel continue de représenter une part importante et croissante du marché du travail. Le CLC ajoute que les jeunes travailleurs, les femmes, les autochtones, les nouveaux arrivants au Canada et les travailleurs handicapés sont davantage susceptibles d’occuper des emplois à faible salaire, avec des horaires imprévisibles, sans avantages sociaux, sans congés de maladie et avec une faible sécurité d’emploi. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures adoptées ou envisagées pour atteindre les objectifs de la convention et, en particulier, sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable. Compte tenu des préoccupations exprimées par le CLC, la commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer comment les mesures actives du marché du travail sont examinées dans le cadre d’une politique économique et sociale globale coordonnée. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations à jour, notamment des statistiques ventilées par sexe, âge et secteur économique, sur la situation actuelle et les tendances concernant la population active, l’emploi, le chômage et le sous-emploi.

Article 3. Participation des partenaires sociaux à la formulation et à la mise en œuvre des politiques. En réponse aux commentaires précédents de la commission en 2014, le gouvernement indique que, dans le cadre du Forum des ministres du marché du travail (FMMT), de vastes consultations sur les ententes de transfert du marché du travail ont eu lieu en 2016 avec des experts, des employeurs, des travailleurs et des fournisseurs de services. La commission note que le budget de 2018 prévoit des consultations avec les organisations de travailleurs et d’employeurs et avec d’autres intervenants au sujet de différentes mesures relatives à l’emploi. La commission note toutefois que le CLC souligne qu’il existe des lacunes dans l’application de cet article de la convention en ce qui concerne les consultations avec les organisations de travailleurs. Le CLC ajoute que, bien que les organisations de travailleurs soient informées des politiques de l’emploi, leurs points de vue ne sont pas pris en compte. Le CLC regrette l’absence d’un processus institutionnalisé de prise en compte des points de vue des partenaires sociaux dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Compte tenu des préoccupations exprimées par le CLC, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations détaillées sur la fréquence, le contenu et les résultats des consultations effectives tenues avec les partenaires sociaux sur les questions couvertes par la convention.