Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No. 144) - Iceland (Ratification: 1981)

Islande (ratification: 1981)

Article 5 de la convention. Consultations tripartites requises par la convention. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les consultations tripartites menées du 1er juin 2015 au 31 mai 2018. Le gouvernement indique que la Commission islandaise chargée des questions concernant les activités de l’OIT a tenu deux sessions en 2015, quatre sessions en 2016, quatre sessions en 2017 et deux sessions de janvier à mai 2018. Cette commission a consacré, parmi ses principaux domaines de travail, plusieurs consultations relatives aux points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence et aux questions posées par les rapports devant être présentés au BIT. Cette commission a également pris part à l’élaboration des rapports présentés par le ministère des Affaires sociales au Parlement islandais en lien avec la soumission à cette instance des instruments adoptés par la Conférence. La commission prend note avec intérêt de la ratification, le 1er juin 2018, du protocole de 2014 à la convention sur le travail forcé de 1930, le 14 juin 2017, ainsi que de la convention (nº 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, à l’issue de consultations tripartites. Le gouvernement indique que les travaux relatifs à la ratification éventuelle de la convention du travail maritime, 2006 (MLC, 2006), se sont poursuivis, sous l’égide du ministère des Transports et des Collectivités locales, et se concrétisent désormais par l’élaboration de projets de loi visant à modifier la législation en vigueur et sous la forme de propositions de nouveaux instruments visant à répondre aux prescriptions de la MLC, 2006. La Commission islandaise des questions concernant les activités de l’OIT a en outre élaboré des lignes directrices destinées à faciliter l’examen de la question de la ratification de conventions de l’OIT, lignes directrices qui ont été adoptées à l’unanimité en avril 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur la teneur et les résultats des consultations tripartites menées sur les questions visées par la convention, notamment: sur les questionnaires; sur les points inscrits à l’ordre du jour de la Conférence (article 5, paragraphe 1 a)); la soumission à l’Assemblée nationale des instruments adoptés par la Conférence (article 5, paragraphe 1 b)); le réexamen à des intervalles appropriés de conventions non ratifiées et de recommandations auxquelles il n’a pas encore été donné effet (article 5, paragraphe 1 c)); les questions que peuvent poser les rapports relatifs à l’application des conventions ratifiées qui doivent être présentés au BIT (article 5, paragraphe 1 d)); les propositions relatives à la dénonciation de conventions ratifiées (article 5, paragraphe 1 e)).