Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Peru (Ratification: 1967)

La commission prend note des observations formulées par la Centrale autonome des travailleurs du Pérou (CATP), reçues le 3 septembre 2018, ainsi que des réponses du gouvernement à ces observations, reçues le 30 octobre 2018.

Articles 1 à 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Participation des partenaires sociaux. En réponse à ses précédents commentaires, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a fixé, dans le cadre de la mise en œuvre des diverses stratégies et programmes pour l’emploi, entre autres les objectifs suivants: promouvoir l’emploi formel qui donne accès aux droits du travail et à la sécurité sociale; développer l’employabilité et encourager le travail indépendant des jeunes; renforcer le Conseil national tripartite du travail; ainsi que développer les compétences et les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de vulnérabilité (notamment les femmes victimes de violences sexuelles et les personnes handicapées) et pour celles qui sont au chômage ou sous-employées. Le gouvernement fait état de la mise en œuvre, entre autres, du programme national pour la promotion des possibilités d’emploi «Impulsa Perú», qui favorise l’emploi moyennant l’amélioration des compétences professionnelles et une meilleure employabilité des chômeurs, des personnes sous-employées et risquant de perdre leur emploi. Le gouvernement fait également état de la mise en œuvre du Programme pour la création d’emplois sociaux inclusifs «Trabaja Perú» qui vise à créer des emplois durables et de qualité pour la population au chômage et en sous-emploi dans les zones urbaines et rurales, ainsi que pour la population vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, en ciblant la main-d’œuvre non qualifiée dans le cadre des projets d’investissements publics dans les infrastructures sociales et économiques de base. Les bénéficiaires de ce programme sont les femmes, les chefs de foyers, les jeunes et les personnes handicapées vivant dans la pauvreté ou l’extrême pauvreté. Le gouvernement fait également état de l’élaboration d’un projet de plan national pour l’emploi vert, dont l’objectif est de promouvoir la création d’emplois décents qui ont un impact sur l’exploitation durable des ressources naturelles et l’amélioration de l’environnement, notamment pour les groupes en situation de vulnérabilité. En outre, des centres pour l’emploi offrent des services gratuits et personnalisés d’orientation et de formation professionnelle aux demandeurs d’emploi. En ce qui concerne les mesures prises pour réduire le travail informel, le gouvernement fait état de l’adoption de la Stratégie sectorielle pour la formation professionnelle 2018-2021, consistant en des mesures d’incitation pour le passage dans l’économie formelle et le respect de la législation, en la sensibilisation aux avantages de la formalisation et en la création du Centre pour la formalisation du travail «Formaliza Perú», qui permet l’accès aux services publics et privés et facilite l’accès à la formalisation. Néanmoins, la CATP fait valoir que ces mesures ne sont pas suffisantes, car il existe des secteurs formels où la part du travail informel est élevée, comme le secteur du transport routier et le transport urbain (99 pour cent des travailleurs ne sont pas enregistrés dans les livres comptables de l’entreprise). La CATP souligne que le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi ne dispose pas de ressources suffisantes pour contrôler le respect des mesures appliquées en matière de formalisation, de sorte que de nombreux travailleurs informels dans des entreprises formelles ne bénéficient pas des prestations sociales et de la rémunération minimale prévue par le système juridique. En ce qui concerne les tendances sur le marché du travail, le gouvernement indique qu’en 2017 on dénombrait 236 365 hommes et 177 915 femmes économiquement actifs dans les entreprises privées employant entre 2 et 10 travailleurs dans des conditions de travail formel. Le gouvernement ajoute que le taux d’emploi formel était de 13,4 pour cent (11,9 pour cent pour les hommes et 16 pour cent pour les femmes). Enfin, la commission note l’indication du gouvernement selon laquelle la Politique nationale de l’emploi a été rendue caduque par le décret suprême no 032-2018-PCM23 de mars 2018. Le gouvernement ajoute qu’il a par la suite approuvé sa politique générale nationale 2021, avec pour orientations générales l’élaboration de la politique nationale de l’emploi, et en particulier la promotion de la création d’emplois formels et de qualité, en mettant l’accent sur les jeunes. La commission note que la CATP fait valoir que les partenaires sociaux ne participent pas à la formulation de la politique de l’emploi et qu’ils ne sont pas non plus consultés sur les orientations de cette politique. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour atteindre les objectifs de la convention, et en particulier sur la manière dont celles-ci ont permis aux personnes qui en bénéficient (en particulier les femmes, les jeunes et les personnes handicapées) d’obtenir un emploi à plein temps, productif et durable. En outre, elle demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour encourager la formalisation de l’emploi, ainsi que sur leur impact. La commission demande également au gouvernement de continuer à communiquer des informations statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier sur le taux de la population active, de l’emploi et du chômage, tant dans l’économie formelle que dans l’économie informelle, ventilées par sexe et par âge et, si possible, par zones urbaines et rurales. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux dans les domaines couverts par la convention.

Catégories de travailleurs en situation de vulnérabilité. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des personnes issues de groupes en situation de vulnérabilité, notamment les personnes handicapées, les travailleurs âgés et les peuples autochtones. De même, elle a demandé au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact du projet visant à améliorer l’employabilité des orpailleuses (pallaqueras). La commission note que le gouvernement a fait état de l’élaboration d’un projet de plan national pour l’emploi indépendant productif, qui vise à promouvoir l’emploi indépendant hautement productif et le travail formel en vue de créer des emplois décents. Dans ce contexte, un groupe de travail a été mis en place, auquel participent le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi et la Centrale unitaire des travailleurs (CUT), en vue de proposer des mécanismes de promotion et de formalisation du travail indépendant productif. La commission prend également note des préoccupations exprimées par la CATP au sujet du faible nombre de personnes handicapées qui travaillent dans le secteur public, cette question étant abordée dans le commentaire qu’elle a formulé au titre de la convention (nº 159) sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, 1983. Enfin, le gouvernement fait état de l’adoption du Plan d’action pour la formation à l’entrepreneuriat des femmes orpailleuses ou de leurs enfants dans les provinces de San Antonio de Putina, Sandia et Carabaya à Puno, qui vise à aider ces travailleuses à entreprendre une activité formelle n’ayant pas d’impact sur l’environnement, moyennant le développement de leurs capacités à entreprendre, ainsi que par des conseils et une assistance technique pour l’élaboration de plans d’activités. Le gouvernement indique néanmoins que, à ce jour, le plan d’action n’a pas été mis en œuvre, puisque aucun budget ne lui a été attribué. En ce qui concerne la promotion de l’emploi des peuples autochtones, la CATP déclare qu’aucune mesure n’a été prise à cet égard et que la déforestation de la jungle, la pollution des rivières et des lacs des communautés autochtones conduisent la population à se livrer à l’exploitation minière illégale ou à la déforestation des forêts tropicales. La commission note que le rapport du gouvernement ne communique pas d’information sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des travailleurs âgés et des peuples autochtones. La commission demande donc au gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour améliorer l’employabilité des personnes en situation de vulnérabilité, y compris les travailleurs âgés et autochtones, notamment celles adoptées dans le cadre du Plan national pour l’emploi indépendant productif. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de la mise en œuvre du Plan d’action pour la formation à l’entrepreneuriat des femmes orpailleuses ou de leurs enfants, et sur son impact. En ce qui concerne les personnes handicapées, la commission renvoie à la demande qu’elle a formulée au titre de la convention no 159.

Emploi des jeunes. En réponse à ses précédents commentaires, la commission note, d’après les informations statistiques communiquées par le gouvernement, qu’en 2017 on dénombrait 4 594 592 jeunes économiquement actifs, dont 1 219 492 étaient salariés dans le secteur formel (43,4 pour cent). Le gouvernement indique que la mise en œuvre du Programme national pour l’emploi des jeunes «Jóvenes Productivos» (Jeunes productifs) se poursuit, dont l’objectif est de développer et renforcer les compétences professionnelles des jeunes vivant dans la pauvreté et l’extrême pauvreté, de faciliter leur accès au marché du travail et d’appuyer l’entrepreneuriat des jeunes. Ce programme comprend deux axes d’action: formation pour l’insertion professionnelle et formation pour l’emploi indépendant. Le gouvernement indique que, entre 2016 et juin 2018, 6 912 jeunes hommes et 6 084 jeunes femmes ont bénéficié de ce programme. Le gouvernement indique qu’il a élaboré une proposition de Plan national pour l’emploi des jeunes, dont l’objectif est de promouvoir l’emploi productif et décent des jeunes, l’employabilité des jeunes travailleuses, les compétences entrepreneuriales des jeunes, ainsi que l’inclusion sociale des groupes de jeunes qui se trouvent en situation de pauvreté et d’exclusion sociale. Le gouvernement indique qu’il a adhéré, en avril 2016, au Plan d’action pour les jeunes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour faire face à la crise du chômage des jeunes et les aider à entrer sur le marché du travail. Le gouvernement fait état de la mise en œuvre depuis 2017 du programme quinquennal «Fortalece Perú» (Renforcer le Pérou), qui vise à améliorer et à développer les services du Centre pour l’emploi pour l’insertion professionnelle formelle des jeunes en zones urbaines dans diverses régions du pays. Toutefois, la commission note que la CATP fait valoir que les mesures mises en œuvre par le gouvernement pour promouvoir le travail des jeunes n’ont qu’un impact temporaire. La CATP met en avant le taux élevé d’emploi informel et l’inadéquation professionnelle des jeunes. La CATP indique en particulier que les jeunes sont plus vulnérables à l’emploi informel que les adultes et que plus de la moitié des jeunes qui travaillent exercent une profession sans rapport avec leur niveau d’éducation. Enfin, la CATP souligne que l’impact sur le marché du travail de l’évolution technologique et de la migration de la main-d’œuvre des jeunes n’a pas été pris en compte. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures prises pour créer des possibilités d’emploi productif et durable pour les jeunes, en particulier celles visant à promouvoir l’emploi formel des jeunes.

Coordination des mesures d’enseignement et de formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures de coordination de la politique nationale de l’emploi et de la politique de formation professionnelle sur la création d’emplois. La commission note que le gouvernement fait état de la conclusion, le 24 avril 2017, d’un nouvel accord de coopération institutionnelle entre le ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi, le ministère de l’Education et l’Institut péruvien d’administration des entreprises (IPAE) pour continuer à renforcer l’Observatoire de l’éducation et de l’emploi «Ponte en Carrera». Le gouvernement ajoute que, depuis la mise en place de la plate-forme électronique de cet observatoire en juin 2016 jusqu’en août 2018, 855 617 utilisateurs ont été enregistrés. En outre, le Service d’orientation professionnelle et d’information professionnelle (SOVIO) du ministère du Travail et de la Promotion de l’emploi a offert gratuitement, entre janvier 2016 et juin 2018, une orientation professionnelle à 162 522 jeunes de 16 à 24 ans. A cet égard, la CATP fait valoir que le nombre de jeunes ayant bénéficié d’une orientation est insuffisant, dans la mesure où 400 000 jeunes de 16 à 18 ans finissent leurs études chaque année. La commission note également la déclaration de la CATP selon laquelle il est nécessaire d’élaborer une politique publique de nature à modifier la façon d’articuler l’éducation autour du travail. La CATP allègue que les organisations de travailleurs ne prennent pas activement part aux institutions publiques de formation professionnelle et qu’il n’y a pas de dialogue social sur la formation professionnelle. La commission note toutefois que le gouvernement ne communique pas d’information dans son rapport sur l’impact des mesures de coordination entre la politique nationale de l’emploi et la politique de formation professionnelle sur la création d’emplois. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, en collaboration avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les possibilités d’emploi. Elle demande une fois encore au gouvernement de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact de ces mesures sur la création d’emplois.

Coopératives. En réponse à ses commentaires antérieurs, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant les mesures prises pour promouvoir la création d’emplois productifs par le biais des coopératives, et pour combattre et éliminer les pratiques des «pseudo coopératives». A cet égard, le gouvernement indique qu’il s’emploie actuellement à évaluer l’adoption d’une nouvelle loi générale sur les coopératives, en vue d’actualiser la réglementation actuellement en vigueur, car de nombreux éléments sont dépassés et prêtent à confusion au moment de la constitution d’une coopérative ou de la détermination des aspects fiscaux ou du régime de contrôle. Le gouvernement indique que la nouvelle proposition unifie la réglementation relative aux coopératives et que celle-ci a été élaborée en collaboration avec les coopératives et les institutions publiques compétentes en la matière. De même, la Direction des coopératives et de l’institutionnalisation de la Direction générale du développement des entreprises a souligné la nécessité de concevoir et de mettre en œuvre une politique publique pour les coopératives, qui définit les objectifs et les orientations stratégiques visant à la promotion et au développement durable de ce secteur. Par ailleurs, le gouvernement se réfère au programme My.COOP-Perú, qui vise à améliorer la compétitivité des coopératives agricoles par le développement des compétences en gestion et la promotion de l’éducation coopérative, dans le but d’offrir des produits et services de haute qualité. Le gouvernement indique que, entre janvier 2012 et juillet 2018, 1,25 million de représentants (cadres et travailleurs) de 251 coopératives ont été formés dans divers départements du pays. La commission observe que, selon le recensement de coopératives de 2016, les coopératives existent dans plus de 300 districts dans le pays et ont plus de 1,5 million de membres. La commission note que, dans ses observations, la CATP soutient qu’il n’y a pas de véritable développement coopératif dans le pays. En ce qui concerne les mesures prises pour combattre et éliminer les pratiques «pseudo-coopératives», le gouvernement fait état de l’élaboration de règles de supervision des coopératives afin que les coopératives d’épargne et de crédit disposent d’un cadre réglementaire et soient surveillées. Ces règles prévoient également la création d’un Fonds coopératif d’assurance-dépôt, dont fait partie le ministère de la Production (PRODUCE). La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises ou envisagées pour encourager la création et la promotion de l’emploi productif par les coopératives, y compris celles adoptées dans le cadre du programme My.COOP-Perú. La commission demande également au gouvernement de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration et de l’adoption de la nouvelle loi générale sur les coopératives, de la politique publique pour les coopératives et des règles de supervision des coopératives, et d’en fournir une copie une fois qu’elles auront été adoptées.

Micro, petites et moyennes entreprises (MPME). La commission note que le gouvernement fait état de l’adoption de diverses mesures visant à promouvoir les MPME, comme l’adoption en 2017 du programme national «Tu Empresa» (Votre entreprise), dans le but de contribuer à accroître la productivité et les ventes des micro et petites entreprises, en leur offrant des facilités pour passer dans le secteur formel, accéder au crédit formel, s’informatiser et développer les capacités des entrepreneurs. En janvier 2017, le décret-loi no 1332 a été approuvé et prévoit le renforcement des conseils et de l’assistance technique fournis par des centres de développement des entreprises pour la constitution de sociétés, afin de promouvoir la formalisation des entreprises. Le gouvernement se réfère aussi aux centres pour un meilleur accueil des citoyens MYPE (MACMYPE), qui centralisent les services liés à l’ouverture et au développement des entreprises qu’offrent les institutions publiques, permettant ainsi des économies de temps et d’argent. En outre, le gouvernement indique qu’une série de mesures ont été prises dans le cadre de l’Alliance du Pacifique, composée de la Colombie, du Chili, du Mexique et du Pérou, en vue de créer un espace qui assure la pleine liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. A cet égard, le gouvernement indique qu’un mémorandum d’accord devrait être conclu pour créer un réseau de centres de développement des entreprises de l’Alliance du Pacifique afin de promouvoir la croissance et l’internationalisation des MPME dans les pays susmentionnés. La commission note également que la CATP dénonce les difficultés d’accès au crédit des MPME (les taux d’intérêt de crédit sont parfois supérieurs à 50 pour cent par an), ce qui rend difficile leur formalisation, de sorte qu’elles deviennent des entreprises qui ne font que survivre, en créant souvent un dumping social à l’encontre de leurs travailleurs. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour faciliter la création de micro, petites et moyennes entreprises dans le pays, en particulier celles qui visent à promouvoir leur formalisation et leur accès au crédit. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des données statistiques sur le nombre et le type d’entreprises créées et le nombre d’emplois créés par ces entreprises.