Direct Request (CEACR) - adopted 2018, published 108th ILC session (2019)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Costa Rica (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération des travailleurs Rerum Novarum (CTRN) reçues le 31 août 2017. De plus, la commission prend note des observations de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération des travailleurs démocratiques du Costa Rica (CCTD), reçues les 1er septembre et 23 septembre 2017, respectivement. La commission prend note également des réponses du gouvernement aux observations de la CCTD, qu’il a jointes à son rapport. La commission prie le gouvernement de communiquer ses observations au sujet des observations formulées par la CTRN et l’OIE.

Article 1 de la convention. Coordination de la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des statistiques actualisées au sujet de l’impact des mesures prises par l’Institut national d’apprentissage (INA) pour qu’elle puisse évaluer la manière dont les bénéficiaires de l’institut ont trouvé un emploi durable. De plus, la commission avait prié le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus grâce aux mesures prises pour promouvoir l’éducation duale. La commission note que le gouvernement indique que ces informations ne sont pas actuellement disponibles. En outre, elle prend note de la création du Système national d’information, d’orientation et d’intermédiation dans l’emploi (SIOIE) et de la plate-forme électronique correspondante afin de réunir les services d’intermédiation du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de l’INA, des collèges techniques du ministère de l’Education publique et du Service municipal de l’emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par sexe et par âge, au sujet de l’impact des mesures prises ou envisagées pour coordonner la politique d’éducation et de formation professionnelle avec les possibilités d’emploi. La commission prie aussi à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures visant à promouvoir l’éducation duale.

Article 2. Tendances du marché du travail. La commission note que, selon l’Enquête permanente sur le chômage élaborée par l’Institut national de statistique et de recensement (INEC), au premier trimestre de 2017, 2,06 millions de personnes occupaient un emploi, dont 15 pour cent (309 000 personnes) étaient des jeunes âgés de 15 à 24 ans, et 25,6 pour cent résidaient dans des zones rurales (528 000 personnes). En ce qui concerne le taux de chômage, le taux national est de 9,1 pour cent, et le taux d’informalité, de 43,2 pour cent. A ce sujet, la commission note que, parmi les 207 000 personnes sans emploi, 38,64 pour cent étaient des jeunes âgés de 15 à 24 ans (80 000 jeunes) et 26,1 pour cent vivaient dans des zones rurales (54 000 jeunes). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées, ventilées par âge et par sexe, sur les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi.

Emploi des jeunes. La commission note que, selon le gouvernement, la mise en œuvre du programme «Empléate» a permis de former des jeunes à des professions demandées sur le marché du travail. En outre, le gouvernement indique que, à la suite de l’évaluation des résultats du programme, un plan d’action a été adopté, qui suit les recommandations formulées par le ministère de la Planification nationale au sujet des mesures nécessaires pour améliorer les capacités professionnelles des jeunes âgés de 17 à 24 ans, ainsi que des jeunes âgés de 17 à 35 ans dans le cas où ils sont handicapés et vivent dans des conditions de pauvreté et de risque social. La commission prend note aussi de l’exécution de plusieurs mesures destinées à améliorer la prise en charge complète des bénéficiaires du programme, par exemple: i) la création d’un lien avec le programme «Mi Primer Empleo», qui promeut la création de nouvelles possibilités professionnelles pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées au moyen d’une mesure d’incitation économique qui est versée aux entreprises qui recrutent ces personnes; ii) le nombre accru de conventions conclues avec des entreprises qui demandent des travailleurs dont le profil professionnel est compatible avec la formation dispensée dans le cadre du programme «Empléate»; et iii) la collecte d’informations sur les tendances et les besoins du marché du travail. De plus, la commission prend note du nouveau modèle administratif mis en œuvre avec des outils informatiques du programme «Empléate», modèle qui devrait permettre de mieux connaître les bénéficiaires du programme et de faciliter ainsi leur insertion professionnelle et leur maintien dans l’emploi. La commission prend note également de la mise en œuvre de la Stratégie socioprofessionnelle (ESL) dont l’objectif est de réduire la pauvreté en créant des emplois formels dans 76 districts identifiés comme étant prioritaires. Enfin, la commission note que, en réponse aux commentaires formulés par la CCTD, le gouvernement souligne que l’un des principaux objectifs de sa politique de l’emploi est de diminuer l’abandon scolaire. En ce sens, le gouvernement indique que, en 2016, on a enregistré le niveau le plus faible d’abandon scolaire depuis dix ans et qu’il existe actuellement un groupe de travail de dialogue tripartite qui a pour but d’examiner le modèle d’éducation technique dont le pays a besoin. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des jeunes, y compris le programme «Empléate», ainsi que les mesures destinées à promouvoir l’emploi des jeunes en situation de vulnérabilité. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations statistiques, ventilées par âge et par sexe, sur l’impact de ces mesures. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail de dialogue tripartite en ce qui concerne le modèle d’éducation technique au Costa Rica.

Emploi des femmes. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement au sujet des mesures prises pour prendre en compte les questions hommes-femmes dans les services d’intermédiation, d’orientation et d’insertion dans l’emploi à l’échelle des municipalités. A ce sujet, le gouvernement indique qu’ont été formés des administrateurs de l’emploi dans diverses municipalités, dans le cadre du Plan II d’action (2008-2012) de la politique pour l’égalité et l’équité entre hommes et femmes. De plus, une «proposition aux fins de l’intermédiation dans l’emploi dans des conditions d’égalité et d’équité entre hommes et femmes» a été élaborée, ainsi qu’un projet de stratégie de communication avec le secteur des employeurs. Ces deux initiatives sont en cours de validation et d’application par les autorités compétentes. La commission prend note également de l’adoption de plusieurs programmes axés sur l’insertion dans l’emploi des femmes chefs de famille, entre autres le Programme pour le bien-être familial, le programme «Avancemos», le programme «Manos a la Obra», ainsi que le programme «Ideas Productivas», qui vise les femmes entrepreneurs. Le gouvernement fait état également de la mise en œuvre des programmes «Red de Cuido y Desarrollo Infantil» et «Red local de Cuido para Personas Adultas Mayores», qui visent à faciliter l’insertion dans l’emploi des femmes ayant des enfants âgés de moins de 7 ans ou qui s’occupent de personnes âgées. La commission prie le gouvernement d’indiquer l’impact des mesures prises pour introduire la question de l’égalité entre hommes et femmes dans les services d’intermédiation, d’orientation et d’insertion dans l’emploi à l’échelle des municipalités. De plus, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir l’emploi des femmes et sur l’impact de ces mesures.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que, dans le cadre du programme «Empléate», la composante «Empléate Inclusivo» a été mise en œuvre. Elle est destinée aux personnes handicapées âgées de 17 à 35 ans. Le gouvernement signale que 140 personnes handicapées en ont bénéficié. En outre, dans le cadre de la Stratégie nationale de l’emploi et du développement productif (ENDEP), un plan pour l’insertion dans l’emploi des personnes handicapées a été incorporé. Il a été élaboré en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’OIT. Ce plan a pour objectif de sensibiliser les entreprises et de faciliter ainsi l’insertion des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations actualisées et détaillées au sujet de l’impact des mesures pour l’emploi, y compris les mesures d’aménagement raisonnable, qui ont été prises pour aider les personnes handicapées à obtenir des emplois durables sur le marché régulier de l’emploi. La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées âgées de plus de 35 ans.

Microentreprises et coopératives. Economie informelle. Le gouvernement souligne que l’un des objectifs fixés dans le Plan national de développement 2014-2018 est d’assurer chaque année un service intégral à dix entreprises. Le gouvernement indique que, selon des données fournies par le Département de la promotion des coopératives de l’Institut national de promotion des coopératives (INFOCOOP), entre 2014 et 2016 ce plan a permis de créer environ 1 240 emplois directs et 114 emplois indirects. De plus, au moyen du Réseau de soutien aux petites et moyennes entreprises (PME), des services financiers et de développement des entreprises ont été assurés. Le gouvernement indique également que des mesures ont été mises en œuvre pour promouvoir la formalisation de ces entreprises, entre autres le programme «Consultorio Empresarial Móvil», qui forme et accompagne les PME dans leurs démarches de formalisation et d’enregistrement auprès du ministère de l’Economie, de l’Industrie et du Commerce (MEIC). Dans ce cadre, ces entreprises bénéficient de mesures d’incitation, entre autres les suivantes: exonération de l’impôt des personnes morales, accès à des ressources financières, participation à des réunions d’entrepreneurs et priorité dans l’attribution de marchés publics par l’administration publique. En outre, la commission note que, dans le cadre de la Direction générale de soutien aux PME (DIGEPYME), des programmes sont exécutés, par exemple le programme pour les femmes entrepreneurs, le programme d’amélioration de l’artisanat, le programme d’achats publics et le programme de développement des microfranchises. Le gouvernement indique que, fin 2016, le registre des PME comptait quelque 6 300 entreprises actives, dont près de 68 pour cent étaient des microentreprises et 21 coopératives étaient enregistrées. Enfin, la commission note que les centres intégraux de développement des entreprises assurent des services d’accompagnement des entrepreneurs et des PME pour créer des entreprises ou renforcer les entreprises existantes, et que ces centres ont permis de créer, en 2016, 325 emplois temporaires et 112 nouveaux emplois. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations, y compris des statistiques, ventilées par âge et par sexe, au sujet de l’impact des politiques adoptées par le gouvernement pour les PME et les coopératives en termes de création d’emplois. De plus, la commission prie le gouvernement d’indiquer les résultats de ces programmes en ce qui concerne la baisse du taux d’informalité.

Zones franches d’exportation. Le gouvernement se réfère au rapport fourni par le directeur général de la Coalition costaricienne des initiatives de développement, qui souligne que le nombre d’emplois directs créés par les entreprises relevant du Régime des zones franches s’est accru de 5 pour cent, soit 82 086 emplois directs formels en 2015. Par ailleurs, c’est le secteur des services qui a créé le plus grand nombre d’emplois. La commission note aussi que les femmes ont représenté 40 pour cent des emplois directs créés par les entreprises relevant du Régime des zones franches ces cinq dernières années, que la masse salariale correspondant aux emplois directs en 2015 s’est accrue de 13 pour cent par rapport à 2014 et que le salaire moyen dans les entreprises du Régime des zones franches s’est accru de 7 pour cent, et qu’il est presque deux fois plus élevé que le salaire moyen national au Costa Rica. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur la contribution des zones franches d’exportation à la création d’emplois durables et de qualité.