Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Croatia (Ratification: 1991)

Articles 2 et 3 de la convention. Egalité de genre et promotion de l’accès des femmes à l’emploi et à la profession. Dans son précédent commentaire, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’accès des femmes à un plus large spectre d’emplois et pour leur donner davantage de choix en matière de possibilités éducatives et professionnelles. La commission a également demandé au gouvernement des détails sur le nombre et le pourcentage de postes à responsabilité occupés par des femmes dans la fonction publique et les services publics. La commission note que le gouvernement mentionne le Plan national pour la promotion de l’emploi (2011-12), prolongé jusqu’en 2013, et qu’il indique que l’une de ses priorités est l’amélioration de l’employabilité des femmes. Dans ce plan figuraient notamment la révision des politiques existantes du marché du travail, en vue de promouvoir la participation des femmes peu qualifiées au marché du travail, et de proposer des programmes d’enseignement et de formation adaptés aux besoins et à la situation des femmes (en particulier de celles ayant peu de qualifications) qui reviennent sur le marché du travail. D’après le gouvernement, en 2012, 36 pour cent des nouveaux participants aux programmes d’enseignement dispensés aux chômeurs étaient des femmes. Cette année-là, de la formation professionnelle a été mis en place sous la forme d’une formation en milieu professionnel (formation professionnelle sans occuper un emploi) qui, d’après le gouvernement, permet aux chômeurs d’acquérir une expérience professionnelle dans un secteur d’activité pour lequel ils ont été formés. En 2012, 5 456 personnes en ont bénéficié (dont 72 pour cent de femmes) et 14 445 nouveaux participants à ce programme ont été enregistrés (dont 71 pour cent de femmes). La commission note que le gouvernement affirme que le Service de l’emploi (HZZ) a mis en œuvre un projet consacré aux femmes sur le marché du travail dans le but de faire reculer le chômage et de contribuer à l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail, sans préciser le calendrier de ce projet. Le gouvernement indique également que, en février 2012, une palette de nouvelles mesures liées à la politique active de l’emploi visant les femmes en situation défavorable sur le marché du travail a été mise au point. De ce fait, 50 agents du HZZ et des centres de protection sociale ont été formés, un manuel des formateurs a été élaboré, un guide sur des politiques sensibles aux questions de genre et un manuel contenant des exemples de bonnes pratiques en matière de mise en œuvre de politiques actives du marché du travail à destination des femmes en situation défavorable sur le marché du travail ont été publiés, et un bref documentaire a été tourné.

La commission prend note des préoccupations exprimées par le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) selon lequel l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières affectées au Bureau pour l’égalité de genre et au Médiateur pour l’égalité de genre nuit à leur efficacité (CEDAW/C/HRV/CO/4-5, 28 juillet 2015, paragr. 12). Notant que la Politique nationale pour l’égalité de genre (2011-2015) a expiré, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le Bureau pour l’égalité de genre est en train d’élaborer une nouvelle politique pour la période 2017-2020, laquelle n’a pas encore été adoptée à ce jour. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur l’adoption d’une nouvelle politique nationale pour l’égalité de genre, sur son contenu et sur la période qu’elle couvrira. Elle le prie également de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique nationale pour l’égalité de genre (2011-2015). Le gouvernement est également prié d’indiquer sur quelle période le projet consacré aux femmes sur le marché du travail a été mis en œuvre, de fournir des informations sur les résultats obtenus et d’indiquer si ce projet, ou tout projet similaire, a été reconduit. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur le nombre et le pourcentage de femmes dans la population active, dans le secteur privé et dans le secteur public, ventilées si possible par secteur d’activité.

Egalité de chances et de traitement dans l’emploi et la profession pour les Roms. Dans ses précédents commentaires, la commission a demandé au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer aux enfants roms un accès à l’éducation sans discrimination, de redoubler d’efforts pour promouvoir les possibilités d’emploi et pour veiller à l’égalité de traitement des Roms, particulièrement des femmes, dans l’emploi et la profession, et de fournir des informations précises sur les effets de l’aide à la recherche d’un emploi que le HZZ fournit aux Roms. Le gouvernement indique que le HZZ n’enregistre pas les chômeurs en fonction de leur ascendance nationale mais qu’en 2011, d’après les estimations, 4 499 des 16 975 personnes appartenant à la minorité nationale rom vivant en Croatie (d’après le recensement de 2011) étaient enregistrées comme chômeurs auprès du HZZ, contre 4 206 en 2017. Entre 2015 et 2017, en moyenne 48 pour cent des roms enregistrés auprès du HZZ étaient des femmes. La commission note que le gouvernement indique que les activités ordinaires du HZZ, auxquelles tous les chômeurs enregistrés, y compris les Roms, sont invités, ainsi que les activités qui leur sont exclusivement réservées, par exemple le conseil en groupe, étaient axées sur des visites ciblées aux employeurs en vue de promouvoir l’emploi de membres de la communauté rom, sur la promotion des mesures existantes en matière d’emploi et d’autoemploi et sur les conseils à la création d’entreprises. Elle note également que le HZZ mène plusieurs mesures de politique active du marché du travail ciblant les chômeurs défavorisés, en appliquant les «Lignes directrices relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique active de l’emploi dans la République de Croatie pour la période 2015-2017», en vue d’augmenter le taux d’emploi des groupes défavorisés, dont les Roms. La commission note que le rapport annuel de la Médiatrice pour 2017 appelle l’attention sur la discrimination dans l’emploi fondée sur l’appartenance ethnique, la minorité nationale rom étant particulièrement touchée. D’après la Médiatrice, les employeurs hésitent toujours à employer des personnes appartenant à la communauté rom, essentiellement en raison des stéréotypes relatifs à leur mode de vie et à leurs habitudes de travail largement répandus. La commission prend également note de l’adoption d’une Stratégie nationale d’inclusion des Roms (2013-2020) qui fait de l’emploi l’un de ses quatre domaines essentiels. En matière d’éducation, elle note que, d’après un rapport de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) daté du 21 mars 2018, malgré la mise en place de la gratuité de l’enseignement préscolaire au cours de l’année qui précède l’entrée à l’école primaire, ce qui a contribué à augmenter le taux de scolarisation des enfants roms, seuls 32 pour cent des enfants roms âgés de 4 à 6 ans sont allés à la maternelle en 2016 (contre 72 pour cent pour la population générale). Si le taux de scolarisation des enfants roms à l’école primaire obligatoire est aussi élevé que pour la population générale (95 pour cent), le taux de scolarisation des enfants roms chute fortement au niveau de l’enseignement secondaire (35 pour cent contre 86 pour cent pour la population générale). D’après l’ECRI, 77 pour cent des jeunes Roms âgés de 16 à 24 ans ne sont ni au travail ni à l’école ni en formation. La commission prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour garantir l’accès des enfants roms à l’éducation, y compris préscolaire, sans discrimination. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures expressément conçues pour promouvoir les possibilités d’emploi et pour garantir l’égalité de traitement aux Roms, particulièrement aux femmes, dans l’emploi et la profession. Le gouvernement est également prié de donner des informations plus détaillées sur les effets de l’aide à la recherche d’un emploi que le Service de l’emploi fournit aux Roms et d’indiquer les résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie nationale d’inclusion des Roms (2013-2020).

Article 3 d). Accès des minorités nationales à l’emploi sous le contrôle d’une autorité nationale. En l’absence d’informations concernant la mise en œuvre du Plan pour l’emploi dans la fonction publique pour les personnes appartenant à des minorités nationales pour la période 2011-2014, la commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

• i) les actions qu’il a menées pour promouvoir et garantir l’accès des membres de minorités nationales à l’emploi public dans le cadre du Plan pour l’emploi dans la fonction publique, et les résultats obtenus;
• ii) les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs de recrutement de personnes appartenant à des minorités;
• iii) la composition de la fonction publique, ventilée par origine ethnique et par sexe;
• iv) tout obstacle rencontré dans la mise en œuvre du plan précité.

Contrôle de l’application de la loi. La commission note que, dans son rapport annuel pour 2017, la Médiatrice souligne que les cas de discrimination ne sont pas tous signalés et que les activités de sensibilisation à la discrimination et aux voies de recours disponibles sont insuffisantes. La Médiatrice y met également en avant le fait que les données actuellement disponibles sur le nombre de procédures judiciaires et leur issue, le taux de réussite des plaignants et les sanctions imposées aux auteurs d’actes de discrimination peuvent susciter un certain découragement chez les victimes, les procédures prenant du retard, peu de plaintes étant retenues, de maigres compensations étant accordées et des condamnations souvent inférieures au minimum légalement requis étant imposées. La Médiatrice recommande de renforcer le statut de victime et de mettre en place des mesures de prévention et une meilleure formation à la discrimination, tout en renforçant l’effet dissuasif des sanctions. La commission demande de nouveau au gouvernement de fournir des informations sur l’application des dispositions pertinentes de la loi de 2014 sur le travail et de la loi antidiscrimination de 2008, dans la pratique, y compris sur le nombre et la nature des cas de discrimination dans l’emploi et la profession signalés à la Médiatrice ou communiqués aux tribunaux par l’inspection du travail. La commission demande également de nouveau au gouvernement de préciser si les inspecteurs du travail mènent des activités de sensibilisation dans le but d’éliminer la discrimination dans l’emploi et la profession fondée sur tous les motifs interdits par la législation nationale. La commission prie de nouveau le gouvernement: i) de prendre les mesures nécessaires pour faire connaître au public la législation antidiscrimination, ainsi que les procédures de recours disponibles; ii) d’indiquer les mesures prises pour aider les victimes de discrimination à intenter une action en justice; et iii) de veiller à ce que les droits des victimes soient protégés dès qu’elles portent plainte.

Prenant note des préoccupations exprimées par le CEDAW selon lequel l’insuffisance des ressources humaines, techniques et financières affectées au Bureau pour l’égalité de genre et au Médiateur pour l’égalité de genre nuit à leur efficacité, la commission tient à rappeler que l’insuffisance de ressources humaines et matérielles a des effets sur la capacité de ces organismes à accomplir leurs tâches et à exercer leur pouvoir efficacement. La commission demande au gouvernement de préciser les mesures prises ou envisagées pour veiller à ce que ces organismes chargés des questions d’égalité disposent des ressources suffisantes pour exercer leurs missions.