Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Malta (Ratification: 1988)

Evolution de la législation. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur l’application des articles 3(A)(1) et 3(A)(2) du règlement sur l’égalité de traitement dans l’emploi, à la suite de l’amendement de 2007, notamment sur la manière d’évaluer le «travail de valeur égale» et la portée du terme «rémunération». La commission prend note de l’indication générale du gouvernement dans son rapport, selon laquelle le tribunal du travail détermine au cas par cas le «travail de valeur égale» et la «rémunération», ces notions n’ayant pas été définies par la législation en vigueur. Néanmoins, la commission note que, dans ses conclusions de 2018, le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a estimé qu’il n’a pas été établi que le principe de l’égalité de rémunération est effectivement garanti dans la pratique (CEDS, conclusions de 2018, p. 12). La commission note également que, comme l’a souligné la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) dans son rapport de 2018, un projet de loi sur l’égalité est en cours d’élaboration. Il vise à présenter le cadre juridique sur l’égalité dans une loi d’ensemble. La commission note également qu’un projet de loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité, qui remplacerait l’actuelle Commission nationale pour la promotion de l’égalité (NCPE), est en cours d’élaboration. Ces deux projets ont été soumis en 2017 au Parlement et sont toujours en cours d’examen (CRI(2018)19, paragr. 14 et 18). La commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur l’application pratique des articles 3(A)(1) et 3(A)(2) du règlement sur l’égalité de traitement dans l’emploi, notamment en donnant des exemples concrets de la manière dont les termes «travail de valeur égale» et «rémunération» ont été interprétés dans la pratique, y compris par le tribunal du travail. La commission prie le gouvernement de communiquer copie de décisions administratives ou judiciaires concernant l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et de donner des informations sur les activités menées pour faire mieux connaître le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission veut croire que le gouvernement ne manquera aucune occasion de s’assurer qu’une nouvelle législation définira expressément et exprimera pleinement le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, et indiquera en particulier la manière d’évaluer le «travail de valeur égale» et la portée du terme «rémunération». Prière de communiquer des informations sur l’état d’avancement de l’élaboration du projet de loi sur l’égalité et du projet de loi sur la Commission des droits de l’homme et de l’égalité ainsi que copie de ces deux textes dès qu’ils auront été adoptés.

Articles 1 et 2 de la convention. Réduction de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des commentaires du gouvernement sur les activités réalisées par la NCPE en ce qui concerne l’écart de rémunération entre hommes et femmes, par exemple la tenue en 2015 d’une conférence nationale, le fait que 78 entreprises avaient reçu le Label d’égalité en août 2017, ainsi que des activités de sensibilisation comme la campagne «PayM€qually» lancée en novembre 2017. La commission note également que plusieurs initiatives ont été prises pour accroître la participation des femmes aux postes de décision. La commission note néanmoins que, d’après la dernière enquête disponible sur la main-d’œuvre, publiée par le Bureau national de statistique, bien que le taux d’emploi des femmes ait augmenté légèrement de 59,1 pour cent fin 2017 à 61,5 pour cent fin 2018, il reste nettement inférieur à celui des hommes (81,2 pour cent et 82,3 pour cent, respectivement). La commission note que les femmes se concentrent encore dans des emplois peu rémunérés et continuent d’être sous-représentées dans les postes de décision: 6,2 pour cent seulement des femmes étaient cadres fin 2018, contre 13,2 pour cent des hommes. La commission note avec préoccupation que, selon le rapport annuel de la NCPE, en 2017 les femmes ne représentaient que 28,2 pour cent des fonctionnaires occupés dans les cinq degrés supérieurs du barème des traitements contre 71,8 pour cent des hommes. La commission note aussi que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le salaire de base annuel moyen des femmes occupées dans le même secteur économique ou dans le même groupe professionnel que les hommes était systématiquement et sensiblement inférieur à celui des hommes, et que les écarts moyens de rémunération entre hommes et femmes sont passés de 17,9 pour cent fin 2017 à 18,9 pour cent fin 2018 (enquête sur la main-d’œuvre (Q4/2018), tableaux 4 et 10-15, 25 mars 2019). La commission note que, selon Eurostat, l’écart non corrigé de rémunération entre hommes et femmes est passé de 9,7 pour cent en 2013 à 12,2 pour cent en 2017. Compte tenu de l’accroissement de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour prendre des mesures proactives, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et la NCPE ou toute autre institution intéressée, pour faire mieux connaître, évaluer, promouvoir et renforcer l’application du principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures spécifiques prises pour diminuer et combattre l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris en s’attaquant à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, en facilitant l’accès des femmes à des postes élevés et à des emplois mieux rémunérés et en encourageant davantage de filles à étudier des matières du domaine de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques, qui peuvent déboucher sur des emplois mieux rémunérés et plus stables. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques actualisées sur les gains des hommes et des femmes dans les secteurs public et privé, ventilées par activité économique et profession.

Article 3. Evaluation objective des emplois. La commission avait prié précédemment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la NCPE concernant l’adoption d’un mécanisme national d’évaluation objective des emplois. Notant l’indication du gouvernement selon laquelle il doit s’assurer que le principe de la convention est mis en œuvre dans la pratique pour continuer à lutter contre la discrimination fondée sur le sexe dans l’emploi, la commission souhaite rappeler qu’aucune société n’est exempte de discrimination et que des efforts constants sont nécessaires pour prendre des mesures afin de lutter contre la discrimination. De plus, le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale exige d’utiliser des techniques adaptées à une évaluation objective des emplois pour déterminer et comparer la valeur relative du travail, en comparant des facteurs tels que les compétences, l’effort, les responsabilités et les conditions de travail et en utilisant des critères exempts de tout préjugé sexiste. En particulier, il est important de s’assurer que le choix des facteurs de comparaison, la pondération de ces facteurs et la comparaison elle-même s’effectuent loin de toute discrimination, directe ou indirecte (voir étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales, paragr. 675 et 701). La commission prie à nouveau le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour favoriser l’élaboration et l’utilisation de méthodes d’évaluation des emplois fondées sur des critères objectifs dans le secteur privé, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, ainsi que dans le secteur public. Prière de fournir des informations sur tout progrès accompli à cet égard.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.