Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Belarus (Ratification: 1979)

Article 1, paragraphes 1 et 2, de la convention. Elaboration et mise en œuvre des politiques et programmes d’éducation et de formation professionnelles. Le gouvernement indique dans son rapport que la mise en œuvre de la politique nationale d’orientation et de formation professionnelles est assurée par les établissements d’enseignement adéquats ainsi que par les autorités compétentes en matière de travail, d’emploi et de protection sociale. S’agissant de l’enseignement professionnel dispensé dans des établissements d’enseignement général du secondaire, dans le cadre du programme «Qualité de l’enseignement» déployé de 2015 à 2017, de nouveaux programmes d’enseignement et de nouveaux supports pédagogiques adoptant une approche basée sur les compétences ont été adoptés pour toutes les matières générales enseignées dans le secondaire. En outre, au cours de l’année académique 2018-19, une thématique «Etudes professionnelles» a été introduite dans les programmes des établissements d’enseignement général de niveau secondaire et dans les établissements spécialisés. Selon le gouvernement, l’orientation professionnelle sous ses diverses formes a touché 100 pour cent des élèves scolarisés en dernière année d’enseignement général de niveau secondaire. La commission note à ce titre que, de janvier à juin 2018, des mesures d’orientation professionnelle ont touché 30 000 élèves de l’enseignement général de niveau secondaire. Le gouvernement indique qu’une orientation professionnelle active est également assurée dans les établissements de formation professionnelle de niveau élémentaire et de niveau moyen et dans les établissements d’enseignement de plus haut niveau qui, grâce à leurs centres de ressources, proposent une formation préprofessionnelle et professionnelle conçue pour inciter les jeunes à s’orienter vers la création d’entreprise et l’innovation. Le gouvernement déclare en outre répondre aux changements structurels de la demande du marché de l’emploi en mettant en place des moyens d’enseignement et de formation professionnelle qui s’adressent aux travailleurs et au personnel spécialisé. Le gouvernement indique également que, en conséquence, l’Etat garantit aux diplômés l’accès à un premier emploi, et pratiquement tous les diplômés ayant bénéficié d’un enseignement professionnel à plein temps financé par l’Etat trouvent un emploi correspondant à leurs qualifications. Le gouvernement déclare que les personnes sans emploi peuvent bénéficier gratuitement de prestations d’orientation professionnelle, de formation professionnelle, de reconversion ou de perfectionnement dès lors qu’elles se sont adressées pour cela aux organismes compétents en matière de travail, d’emploi et de protection sociale. De janvier à juin 2018, ces organismes et les autorités ont ainsi fourni sur demande des prestations d’orientation professionnelle à quelque 31 300 personnes. La commission prend note de ce qui a été accompli pour améliorer la loi sur l’emploi afin de faire progresser le niveau de compétences des travailleurs. Dans ce contexte, elle prend note de l’adoption en 2015 du Cadre conceptuel d’orientation professionnelle des jeunes, qui fixe les domaines de l’action d’orientation professionnelle et clarifie les rôles respectifs des différents organes gouvernementaux, des institutions et des organisations dans le déploiement d’une politique nationale unique de la formation professionnelle. La commission prend également note de la modification en 2016 de la loi sur l’emploi, qui a élargi la liste des catégories de personnes pour lesquelles les coûts de formation supportés par l’employeur sont remboursés. Elle prend note des mesures visant à proposer une orientation et une formation professionnelles aux personnes sans emploi et à d’autres catégories qui ont été incluses dans le sous-programme «Promotion de l’emploi» du Programme national de protection sociale et d’emploi 2016 2020. Le gouvernement précise que la formation professionnelle s’adressant aux demandeurs d’emploi est assurée pour plus de 120 professions. Plus de 10 pour cent des personnes sans emploi qui suivent une formation professionnelle acquièrent des qualifications dans deux ou plusieurs professions, ce qui accroît leur employabilité. En 2017, 10 300 personnes sans emploi ont été aiguillées vers une formation professionnelle pour améliorer leur employabilité, dont 3 000 personnes ont été aiguillées vers une telle formation à la demande de leur employeur. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles adoptés et mis en œuvre et sur les effets de ces politiques et programmes au regard des objectifs définis dans la convention, y compris sur les mesures prises pour assurer la coordination des politiques d’enseignement et de formation professionnels avec les politiques de l’enseignement, de la formation et de l’emploi.

Article 1, paragraphe 5, et article 3. Catégories spécifiques de personnes. Comme suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique qu’il fait porter ses efforts sur l’accès à la formation professionnelle des jeunes sans emploi qui n’ont pas d’expérience professionnelle ni de formation et qui sont reconnus, au regard de la législation pertinente, comme appartenant à des catégories sociales vulnérables. En 2017, les jeunes ont représenté 30,8 pour cent des demandeurs d’emploi déclarés; 4 000 jeunes d’un âge compris entre 16 et 30 ans ont été orientés vers une formation professionnelle, ce qui représente 39,6 pour cent de l’ensemble des cas traités. La loi prévoit en faveur des jeunes des garanties supplémentaires liées à l’emploi, et des emplois sont réservés chaque année à l’intention des jeunes sans emploi, à la demande des autorités locales. Le gouvernement indique que la loi sur l’emploi et la loi sur la prévention du handicap et la réadaptation des personnes handicapées ont instauré un système de garanties supplémentaires de promotion de l’emploi pour cette catégorie de personnes, qui sont prioritaires quant à l’accès à l’enseignement professionnel. C’est ainsi que 2 300 personnes ayant un handicap ont bénéficié d’une aide à la recherche d’un emploi de la part du service de l’emploi d’Etat en 2017 et que 1 395 de ces personnes ont été orientées sur une formation professionnelle entre 2013 et 2017. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées et détaillées sur les mesures d’orientation et de formation professionnelle prises en faveur de catégories spécifiques de personnes afin d’accroître leur participation à la formation et à l’emploi. Elle le prie de communiquer des informations actualisées, notamment des statistiques ventilées par sexe et par âge, illustrant les résultats de ces mesures, notamment le nombre de leurs bénéficiaires et aussi leur impact en termes de promotion de l’accès à des emplois durables.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique qu’en janvier 2015 le Conseil national du travail et des questions sociales (ci-après, le «Conseil national»), qui est une instance tripartite, s’est penché sur la question de l’amélioration des différentes options d’enseignement et de formation professionnels. Il a recommandé un renforcement de la supervision des organismes publics et privés, afin de mieux anticiper leurs besoins en personnel et d’ajuster la formation de ce personnel d’une manière propre à optimiser les ressources humaines de ces établissements. Le gouvernement ajoute que, à l’occasion d’une réunion du Conseil national qui s’est tenue le 16 décembre 2015, les trois catégories de mandants ont signé pour la période 2016 2018 un accord général par lequel ils s’engagent entre autres choses à continuer d’assurer la formation professionnelle des demandeurs d’emploi d’une manière propre à leur fournir une aide pratique dans le choix de la profession, le changement d’emploi ou l’amélioration des qualifications. La commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées sur les mesures spécifiques prises pour promouvoir la coopération et l’engagement des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs et des autres organismes intéressés dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles.