Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Iraq (Ratification: 1978)

Articles 1 et 2 de la convention. Adoption et mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation professionnelle. Lien étroit entre l’emploi et la formation. En réponse à la précédente demande directe de la commission, le gouvernement indique qu’en 2014, le Conseil des ministres a approuvé une stratégie visant à développer l’enseignement et la formation techniques et professionnels (2014-2023). La stratégie comprend 70 régimes et 35 programmes destinés à élever le niveau des diplômés de l’enseignement et de la formation techniques et professionnels (EFTP) en fonction des besoins du marché du travail. Le gouvernement ajoute que, depuis 2016, en collaboration avec l’UNESCO et avec le financement de l’Union européenne (UE), il met en œuvre un projet de réforme de l’EFTP. Ce projet vise à améliorer les compétences des formateurs de l’EFTP pour leur permettre d’offrir une formation fondée sur les compétences et les nouveaux programmes qui seront mis à l’essai en étroite coopération avec les acteurs du marché du travail. Le gouvernement note qu’un projet de loi sur le Conseil national pour l’enseignement et la formation techniques et professionnels (gouvernance des établissements d’EFTP) a été élaboré. En outre, le gouvernement indique qu’un observatoire national du marché du travail a été créé pour suivre les besoins du marché du travail et qu’un projet de document conceptuel a été élaboré pour mettre au point un cadre national de qualifications techniques et professionnelles visant à ouvrir de nouvelles filières d’apprentissage et à reconnaître les acquis ainsi que les liens entre les qualifications. En outre, un accord a été conclu sur un projet de cadre pour un partenariat public-privé. Le gouvernement fait également référence à la fusion du Département de la formation professionnelle du ministère du Travail et des Affaires sociales avec le Département de l’emploi et des prêts et le Département de la formation professionnelle, qui forment désormais la Direction de la formation et de l’emploi. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur le mandat et les activités de la Direction de la formation et de l’emploi, ainsi que sur l’impact de ses activités en relation avec les dispositions de la convention. La commission demande en outre au gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus par le projet EFTP (2014-2023). Le gouvernement est également prié de fournir une copie de la loi en relation avec le Conseil national de l’EFTP dès qu’elle aura été adoptée.

Article 3. Politique d’orientation professionnelle. La commission demande à nouveau au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour faire en sorte que tous les travailleurs, y compris les jeunes, les femmes et les personnes handicapées, aient accès à une orientation aussi complète et aussi vaste que possible. Elle lui demande en outre de fournir des informations, y compris des données statistiques ventilées par sexe, âge et type de formation dispensée, sur le nombre de stagiaires qui suivent un EFTP chaque année.

Article 5. Coopération avec les partenaires sociaux. En réponse à la demande directe de la commission en 2014, le gouvernement indique que le Comité consultatif tripartite comprend la Fédération iraquienne des industries et la Fédération générale des syndicats d’Iraq. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur la fréquence, la nature et les résultats des consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation, d’éducation et de formation professionnelles.