Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Azerbaijan (Ratification: 1992)

Article 2, paragraphe 2 a), et article 3 de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Enseignement et formation du personnel infirmier. Le gouvernement rend compte de la mise en œuvre, de 2006 à 2014, du projet de réforme du secteur de la santé, soutenu financièrement par la Banque mondiale, dont l’objectif était de perfectionner la gestion et le financement du système de santé général et d’accroître l’accès équitable aux services de santé. Le projet cherchait également à améliorer la qualité technique et perçue de services essentiels de santé dans certains districts d’une façon responsable et durable sur le plan financier afin d’améliorer les résultats en matière de santé. Le projet incluait un volet axé sur le développement des ressources humaines, lui-même divisé en deux sous-catégories: i) la politique relative aux travailleurs de la santé et la prévision du personnel de santé; et ii) l’éducation et la formation des travailleurs de la santé. La commission prend note des informations incluses dans le rapport de mise en œuvre du 3 juin 2014 du projet de la Banque mondiale relatives aux mesures adoptées pour améliorer les ressources humaines dans le secteur de la santé, y compris le personnel infirmier. Il s’agissait d’élaborer: une stratégie nationale pour les ressources humaines dans le secteur de la santé; une stratégie pour les études supérieures et les programmes de formation; un programme de certification pour les professionnels de la santé; et une stratégie de renforcement des associations professionnelles dans le secteur de la santé. De plus, le gouvernement fait savoir que trois collèges médicaux supplémentaires ont vu le jour dans les régions en 2014 pour doter des zones isolées de professionnels de la santé qualifiés. Il ajoute que, en 2011, le programme de formation du personnel infirmier est passé de deux ans et demi à trois ans et une nouvelle norme d’Etat a été élaborée pour mettre à jour le cursus et le programme universitaire pour le personnel infirmier. La commission constate que le gouvernement ne fournit pas de copie de la norme d’Etat. Elle note que, selon le rapport, 55 396 infirmiers ont participé à des cours de perfectionnement professionnel pendant la période examinée, alors que 33 846 infirmiers ont pris part à un processus de certification (pour 3 775 d’entre eux, il s’agissait d’un renouvellement de leur certification). En outre, 60 travailleurs de la santé, dont du personnel infirmier, se sont vu décerner des médailles et des titres honorifiques lors d’une campagne de motivation. La commission note que, dans ses observations finales du 12 mars 2015, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a pris note des efforts faits par l’Azerbaïdjan pour améliorer l’accès de tous les citoyens à des services de soins de santé abordables, mais restait préoccupé par l’insuffisance des dépenses de l’Etat dans le domaine de la santé, […] l’insuffisance des infrastructures de soins de santé, en particulier dans les zones rurales, et l’insuffisance des compétences des prestataires de services (CEDAW/C/AZE/CO/5, paragr. 32). La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur les effets des mesures adoptées, notamment dans le cadre du projet de réforme du secteur de la santé, pour assurer au personnel infirmier une éducation et une formation appropriées pour l’exercice de ses fonctions. Elle le prie également de fournir une copie de la stratégie nationale pour les ressources humaines dans le secteur de la santé. La commission réitère également sa demande au gouvernement de fournir une copie de la norme d’Etat de 2011.

Article 2, paragraphe 2 b), et article 5, paragraphe 2. Conditions d’emploi et de travail du personnel infirmier. Consultation. La commission note l’adoption des décrets présidentiels des 29 août 2013, 18 janvier 2016 et 1er mars 2018 qui augmentent tous successivement de 10 pour cent les rémunérations des travailleurs de la santé. Le gouvernement indique que, en 2018, le salaire mensuel moyen d’un infirmier était de 171 manats azerbaïdjanais (AZN). La commission observe que, selon le rapport du 3 mai 2013 du Rapporteur spécial sur le droit à la santé des Nations Unies, bien que les services de santé soient légalement tenus d’être gratuits dans les établissements de santé publics en Azerbaïdjan, les versements directs ou les paiements pour des biens et services liés à la santé effectués au point de prestation de services, y compris les paiements informels ou «enveloppes», sont courants dans le système de santé azerbaïdjanais. Le Rapporteur spécial souligne que la prévalence de la pratique du versement direct s’explique en partie par la corruption généralisée dans le système de santé et les bas salaires des médecins et autres travailleurs de la santé, notant que, en 2011, le salaire mensuel moyen des travailleurs de la santé était de 164 manats, soit moins de la moitié du salaire mensuel moyen de l’ensemble des travailleurs du pays (364 manats). Pour compléter leurs bas salaires, selon une pratique courante, les médecins et les travailleurs de la santé perçoivent des paiements informels de la part des patients en échange de biens et de services liés à la santé, créant ainsi un système informel et non réglementé de services payants (A/HRC/23/41/Add.1, paragr. 19 et 20). Le gouvernement fait une fois encore référence à la convention collective sectorielle conclue entre le ministère de la Santé et le syndicat des travailleurs de la santé. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures adoptées pour maintenir le personnel infirmier en poste grâce à des rémunérations et des perspectives de carrière conçues pour attirer les travailleurs de la santé et les maintenir en poste, y compris des mesures pour en finir avec les versements directs dans le secteur de la santé. La commission réitère sa demande au gouvernement de fournir une copie de la convention collective sectorielle susmentionnée.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, en raison de réformes toujours en cours dans le secteur de la santé, le personnel infirmier a diminué de 57 506 salariés au début de 2013 à 52 807 salariés au début de 2018. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment des statistiques ventilées suivant le sexe, l’âge et la région, sur le ratio de personnel infirmier par rapport à la population, le nombre de personnes inscrites dans les écoles de soins infirmiers, le nombre d’infirmiers et d’infirmières qui embrassent la profession et la quittent chaque année, l’organisation et le fonctionnement de toutes les institutions qui dispensent des soins de santé, ainsi que des études, enquêtes et rapports officiels traitant des questions de ressources humaines dans le secteur de la santé.