Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Gambia (Ratification: 2000)

Droits syndicaux et libertés publiques. Dans ses précédents commentaires, la commission avait prié le gouvernement de faire ses commentaires sur les observations de la Confédération syndicale internationale reçues le 1er septembre 2017 alléguant l’arrestation arbitraire de plusieurs dirigeants syndicaux de l’Association pour le contrôle des transports nationaux de Gambie (GNTCA), la mort, pendant sa détention, d’un de ces dirigeants, M. Sheriff Diba, et enfin l’interdiction faite à la GNTCA de poursuivre ses activités. La commission note avec regret que le gouvernement n’a donné aucune information concrète, tant sur les faits allégués, particulièrement graves, que sur les investigations menées à leur sujet, et qu’il se borne à déclarer que la procédure engagée contre les dirigeants de cette association devant la Haute Cour de Gambie a été stoppée et que les charges qui pesaient contre les parties ont été abandonnées. La commission réitère l’importance qui s’attache à ce que tout soit mis en œuvre pour que les faits allégués, qui constituent des violations graves des droits syndicaux, fassent l’objet d’investigations en vue de déterminer les responsabilités et de punir les auteurs. La commission prie le gouvernement de prendre toutes autres mesures nécessaires pour que des investigations soient menées sur les faits, particulièrement graves, qui sont allégués et elle le prie de donner des informations à ce sujet, y compris sur la procédure engagée devant la haute Cour de Gambie et sur ses suites.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.