Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Egypt (Ratification: 1982)

Article 2, paragraphe 2, de la convention. Politique nationale des services et du personnel infirmiers. Le gouvernement se réfère, dans son rapport, à plusieurs ordonnances du ministère de la Santé: l’ordonnance ministérielle no 576 de 2014, accordant une prime au personnel infirmier; et les ordonnances nos 28 et 37 de 2015, accordant une allocation incitative mensuelle au personnel infirmier assurant un service de nuit dans les services d’urgence, les hôpitaux psychiatriques et les services de soins intensifs. L’allocation correspond à 100 pour cent du salaire de base mensuel et elle est accordée au personnel infirmier ayant entrepris une spécialisation de leur formation, le personnel infirmier n’ayant pas entrepris une telle formation ne percevant qu’une allocation correspondant à 50 pour cent de son salaire mensuel. La commission est consciente du fait que l’Egypte connaît actuellement une situation de pénurie de personnel infirmier qualifié, comme le montrent les chiffres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) (avec une moyenne de 13,9 infirmiers/infirmières pour 10 000 personnes en 2017). S’agissant de la classification et de la réévaluation périodique de la profession infirmière, le Département central des soins infirmiers du ministère de la Santé, en vue de développer l’emploi dans ce secteur, a procédé à une mise à jour de la classification des emplois pour tous les postes infirmiers et il a entrepris une classification des emplois pour les postes correspondant à la catégorie des praticiens techniques généralistes, ainsi que pour les postes d’encadrement. Le gouvernement indique en outre que le projet de loi devant régir l’exercice de la profession infirmière doit être soumis pour examen au Conseil des ministres en vue de la finalisation de la procédure de promulgation. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures ou initiatives prises en vue d’améliorer l’emploi et les conditions de travail du personnel infirmier, notamment ses conditions de rémunération, afin d’attirer plus de travailleurs dans la profession et de les y retenir. Elle prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur tout progrès concernant l’élaboration d’un système de classification des emplois du personnel infirmier. Elle le prie également de continuer de donner des informations sur les progrès concernant l’adoption du projet de loi devant régir l’exercice de la profession infirmière et de communiquer le texte de cet instrument lorsqu’il aura été adopté.

Article 2, paragraphe 3, et article 5, paragraphe 2. Consultation avec les partenaires sociaux et négociation avec ceux-ci. Le gouvernement déclare accorder une attention spéciale à la conduite de consultations tripartites sur les conditions d’emploi pour le personnel infirmier. La commission note dans ce contexte qu’en Egypte le Syndicat public des personnels infirmiers organise des cours spécialisés et met en place les mécanismes appropriés permettant à la profession infirmière d’évoluer et aux membres de la profession d’acquérir des compétences en phase avec les techniques les plus modernes accessibles à la profession. La commission prie le gouvernement d’indiquer comment les organismes hospitaliers, les organisations représentatives du personnel infirmier ou les organisations d’employeurs et de travailleurs de caractère général sont consultés dans le cadre du processus d’adoption ou de révision des lois et règlements régissant l’emploi et les conditions de travail du personnel infirmier.

Article 3. Enseignement et formation du personnel infirmier. Le gouvernement indique dans son rapport que, afin d’améliorer l’enseignement des soins infirmiers, au cours de l’exercice biennal 2016-17, 93 classes ont été inaugurées, accueillant 2 961 étudiants des deux sexes, 28 écoles de soins infirmiers ont également été ouvertes, et l’Institut technologique des soins infirmiers a accueilli 322 élèves des deux sexes. La commission note que, d’après les informations accessibles par le site Web de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), le ministère de la Santé et de la Population et le Conseil suprême des universités d’Egypte collaborent avec l’OMS pour établir des normes nationales de référence pour l’enseignement supérieur des soins infirmiers, dans le cadre d’une démarche visant à mieux faire coïncider l’enseignement des soins infirmiers avec les attentes des patients. Dans ce contexte, le gouvernement indique qu’une base de données (observatoire) sur les ressources humaines et les salariés du secteur de la santé a été constituée en collaboration avec l’OMS. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les progrès concernant la réorganisation du système d’enseignement des soins infirmiers et l’élaboration et l’adoption de normes pertinentes.

Article 7. Santé et sécurité au travail pour le personnel infirmier. Le gouvernement indique que le projet de Code du travail élaboré en consultation avec les partenaires sociaux puis soumis pour adoption à la Chambre des représentants a notamment pour objectif de développer le domaine de la sécurité et de la santé au travail. La commission prie le gouvernement de continuer de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de la sécurité et de la santé du personnel infirmier au travail, et de communiquer le texte du nouveau Code du travail lorsque cet instrument aura été adopté.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prie le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées et détaillées, ventilées par âge, sexe et région, illustrant la situation du personnel infirmier dans le pays, notamment le ratio infirmiers/infirmières-population, l’effectif total du personnel infirmier ventilé entre secteur public et secteur privé et le nombre des personnes qui quittent la profession chaque année, et de communiquer tous récents rapports ou études traitant de questions liées aux soins infirmiers.