Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Serbia (Ratification: 2000)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des observations formulées par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) et de la Confédération des syndicats «Nezavisnost», reçus le 7 novembre 2018. La commission demande au gouvernement de formuler ses commentaires à cet égard.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’emploi 2011-2020 énonce les principaux objectifs stratégiques de sa politique de l’emploi, qui visent à une croissance efficiente, stable et durable de l’emploi d’ici à 2020, et à aligner la politique nationale de l’emploi et les institutions du marché du travail sur les exigences de l’Union européenne. Il ajoute que les objectifs à atteindre sont les suivants: promouvoir l’emploi dans les régions moins développées du pays et élaborer des politiques régionales et locales pour l’emploi; améliorer la qualité de la main-d’œuvre; développer les capacités des institutions concernées, élargir les programmes de politique active pour l’emploi, et réduire la dualité du marché du travail. Dans ce contexte, le gouvernement indique que les mesures de politique active pour l’emploi prises dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi 2018 (NEAP 2018) se fondent sur la situation et l’évolution du marché du travail, les besoins des employeurs et les résultats des évaluations d’impact des mesures précédemment prises. Le gouvernement indique que la politique nationale pour l’emploi cible les groupes en situation de vulnérabilité qui rencontrent des difficultés à trouver un emploi et que l’on a recensées comme personnes «difficiles à employer». La CATUS fait observer que les personnes appartenant à ces groupes représentent 70 pour cent de celles enregistrées au Service national de l’emploi et indique qu’il s’agit d’une question de demande de main-d’œuvre. La commission prend également note de l’adoption du Programme de réforme économique 2018-2020 qui vise, entre autres, à renforcer l’efficacité des mesures de politique active pour l’emploi, en ciblant les jeunes, les travailleurs licenciés et les chômeurs de longue durée. En outre, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement concernant le Programme pour l’emploi et la réforme sociale, qui vise à accroître le taux d’emploi et à améliorer la situation des jeunes sur le marché du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations actualisées détaillées sur l’impact des politiques et des mesures mises en œuvre pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. La commission demande en particulier des informations sur la nature et l’impact des activités conduites dans le cadre du Plan national d’action pour l’emploi 2018. Elle demande également au gouvernement de communiquer des informations sur l’impact des mesures prises, y compris dans le cadre du Programme de réforme économique 2018-2020, pour s’attaquer au chômage de longue durée et des jeunes, et promouvoir l’emploi des personnes «difficiles à employer».

Article 3. Consultation des partenaires sociaux. Nezavisnost fait observer que, jusqu’en 2017, un dialogue constructif a eu lieu sous la forme de réunions régulières du groupe de travail pour l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi. Nezavisnost indique que, depuis lors, la qualité et la portée du dialogue tripartite se sont sensiblement réduites, étant donné que les partenaires sociaux ne participent aux réunions que lorsqu’ils sont invités à formuler des observations sur des documents déjà élaborés. En outre, Nezavisnost considère que les délais fixés pour formuler les commentaires sont trop courts pour qu’un véritable dialogue ait lieu. Nezavisnost indique que la dernière réunion du groupe de travail pour l’élaboration du Plan national d’action pour l’emploi a été tenue en octobre 2017 et qu’aucune réunion n’a été tenue en 2018. En réponse à la précédente demande la commission, le gouvernement indique que les conseils locaux pour l’emploi jouent un rôle clé dans le soutien à l’emploi dans les régions moins développées, et que les plans d’action pour l’emploi constituent des instruments clés de la politique locale en matière d’emploi. La commission note qu’en 2017, le ministère du Travail, de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales et le Service national de l’emploi ont organisé quatre réunions régionales sur le thème «Rôle des administrations locales dans la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi». Ces réunions ont rassemblé 166 représentants de 70 administrations locales, du Service national de l’emploi et ses antennes, du ministère de l’Emploi, des Anciens combattants et des Affaires sociales, d’autres institutions, de partenaires sociaux, de donateurs et d’experts. Les réunions ont débouché sur des conclusions communes, sous la forme de lignes directrices pour l’élaboration de politiques de l’emploi fondées sur les besoins du marché local. Le gouvernement indique également que, pour promouvoir les mesures de politique active pour l’emploi à mettre en œuvre en 2018, quatre réunions régionales ont été organisées en coopération avec la Conférence permanente des villes et des municipalités, réunissant 134 représentants des antennes du Service national de l’emploi et des administrations locales. Nezavisnost fait observer que les conseils locaux de l’emploi ne disposent pas de registres concernant leur composition et le niveau de participation des partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations plus détaillées sur la façon dont l’expérience et les points de vue des partenaires sociaux ont été pris en compte dans la formulation et la mise en œuvre des mesures de politique active pour l’emploi et les résultats de ce processus. La commission demande aussi au gouvernement d’indiquer la nature et la portée des consultations tenues avec les représentants des personnes bénéficiant de ces mesures, comme les femmes, les jeunes, les personnes handicapées, la population rom et autres groupes concernés, en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre de politiques actives et de programmes pour l’emploi, comme prévu par l’article 3 de la convention.