Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Trinidad and Tobago (Ratification: 2013)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Formulation et mise en œuvre d’une politique nationale de l’emploi. Consultation avec les partenaires sociaux. En réponse à la précédente demande directe de la commission en vue d’obtenir des informations sur l’adoption d’une politique active de l’emploi au niveau national, le gouvernement fait état de l’élaboration et de l’adoption d’une stratégie nationale de développement pour 2016-2030 («Vision 2030»), un ensemble d’initiatives, de projets, de programmes et de mesures politiques détaillés élaborés pour remettre le pays sur la voie du redressement et de la stabilité socio économiques. Il ajoute que Vision 2030 a été élaborée dans le cadre d’une approche hautement consultative et qu’elle est alignée sur les objectifs de développement durable des Nations Unies. Le gouvernement indique qu’un élément important de Vision 2030 est la création d’une économie qui favorise le travail décent pour tous, ainsi que l’entrepreneuriat et l’innovation. La commission note que certaines des grandes priorités énoncées dans Vision 2030 sont notamment de favoriser la réadaptation et l’accès à un emploi décent et durable; de former une main-d’œuvre de qualité; de collaborer avec le secteur privé pour, entre autres, promouvoir l’innovation, créer des emplois et des modèles de production durables, recenser les déficits de compétences et promouvoir l’innovation et l’entrepreneuriat par l’éducation et la formation. Le gouvernement indique que sa politique est axée sur la réalisation d’une croissance économique soutenue grâce à une diversification accrue, ainsi que sur l’amélioration de la qualité de vie de ses citoyens d’une manière inclusive et écologiquement durable. Le gouvernement indique que les recherches visant à éclairer l’élaboration d’une politique nationale de l’emploi se poursuivent dans le contexte de Vision 2030 ainsi que d’autres initiatives gouvernementales, telles que le plan d’urgence sociale et le plan de lutte contre le chômage en dix points. La commission note que le plan en dix points, élaboré en réponse à l’augmentation du nombre de licenciements et de réductions d’effectifs dans l’ensemble de la population active, prévoit la mise en place d’une série de mesures, notamment la création du Registre national des licenciements de travailleurs, entré en fonction le 18 mars 2016. Le plan en dix points vise également à faciliter l’accès des chômeurs à des programmes de formation, de recyclage, d’amélioration des compétences et de polyvalence professionnelle, à dispenser des conseils et une formation aux demandeurs d’emploi sur les plans psychologique et financier et à soutenir la création de nouvelles entreprises. La commission note que, selon Vision 2030, le gouvernement prévoit une augmentation du chômage frictionnel et structurel alors qu’une nouvelle politique en matière de revenus est en cours d’élaboration. Le gouvernement estime qu’au cours de cette transition, les travailleurs licenciés auraient plus de difficulté à retrouver un emploi du fait de la demande accrue de compétences nouvelles et différentes, et que les travailleurs âgés et ceux qui sont moins qualifiés seront les plus touchés. Il s’engage donc à soutenir davantage les personnes qui perdent leur emploi et à offrir des programmes de formation et de développement des compétences afin qu’elles puissent acquérir les compétences complémentaires dont elles auront besoin pour les emplois de demain. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées, y compris des données statistiques ventilées par sexe et par âge sur l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de Vision 2030 pour promouvoir le plein emploi productif et librement choisi et le travail décent. Elle le prie également de communiquer des informations sur la nature et l’ampleur de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesures susmentionnées, ainsi qu’aux mécanismes d’examen mis en œuvre. Le gouvernement est en outre prié de communiquer des informations actualisées sur la nature et l’impact des mesures entreprises en réponse à l’augmentation prévue du chômage frictionnel et structurel, ainsi que pour atténuer les effets des changements anticipés, en particulier en ce qui concerne les travailleurs licenciés, les travailleurs plus âgés et les travailleurs peu qualifiés.

Collecte et utilisation des informations sur le marché du travail. Le gouvernement indique que parmi les mesures prises pour moderniser le système national d’informations sur le marché du travail (LMIS) et améliorer la diffusion d’informations exactes sur le marché du travail (LMI), on peut citer le développement de la plateforme informatique du LMIS, la réalisation d’une enquête de base sur l’offre et la demande de main-d’œuvre, la création de l’Unité chargée des informations sur le marché du travail au sein du ministère du Travail et du Développement des petites entreprises (MLSED) et la création du Conseil national permanent du marché du travail (SNLMC). Sur la base des résultats de l’enquête, le gouvernement a élaboré un modèle de projection du marché du travail pour modéliser quantitativement la relation entre les variables du marché du travail, identifier les facteurs influençant l’offre et la demande de main-d’œuvre et élaborer des prévisions à court, moyen et long termes. La commission note que, de 2012 à 2016, le taux d’activité dans le pays a globalement diminué de 2,2 pour cent. Bien que les hommes continuent de représenter une part plus importante de la population active totale, le taux d’activité des hommes et des femmes a diminué au cours de cette période de 2,4 pour cent et de 1,8 pour cent, respectivement. Elle note en outre que l’emploi des jeunes a régressé de 15,3 pour cent, et que le chômage total a augmenté de 4 pour cent en 2016, les femmes affichant un taux de chômage plus élevé que les hommes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires actualisées sur les progrès accomplis concernant l’élaboration et la mise en service du système d’informations sur le marché du travail et sur les résultats et l’impact de l’enquête de base sur l’offre et la demande de main-d’œuvre à Trinité et Tobago. Elle le prie en outre de fournir des informations sur les tendances de l’emploi, en particulier, les taux d’emploi, de chômage et de sous-emploi, ventilés par âge et par sexe.

Education et formation. La commission prie de nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur l’impact des politiques d’éducation et de formation et sur les mesures prises ou envisagées pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec les perspectives d’emploi. La commission prie également le gouvernement d’indiquer comment les partenaires sociaux et les autres parties prenantes sont consultés pour l’élaboration de programmes d’éducation et de formation répondant aux besoins actuels et futurs du marché du travail (article 3).

Catégories particulières de travailleurs. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement à l’examen et à la révision de la politique nationale relative aux personnes handicapées et qu’il a l’intention de procéder à une analyse des lacunes concernant les services offerts à ces personnes. A cet égard, de nouvelles mesures seront mises en œuvre avec la participation des parties prenantes concernées. En outre, le gouvernement indique que, pour accroître le taux d’activité des personnes handicapées, il a l’intention de rendre opérationnel le Centre national d’enrichissement et de lancer des services thérapeutiques communautaires pendant l’exercice 2018-19. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement concernant les activités du Comité directeur conjoint sur les droits de l’homme, l’égalité et la diversité (JSC), établi au Parlement pour examiner les questions relatives aux droits de l’homme à Trinité-et-Tobago. En particulier, la commission prend note du deuxième rapport examiné par le JSC qui indique que les perspectives d’emploi des personnes handicapées sont offertes dans le cadre du programme de formation en cours d’emploi, du programme de recyclage et du programme multisectoriel de formation professionnelle, ainsi que du Service national pour l’emploi (NES) et son réseau de bureaux dans tout le pays. La commission note que les mesures prises par le gouvernement consistent notamment à sensibiliser les employeurs et les propriétaires d’immeubles commerciaux, à faciliter l’accès des personnes handicapées au système d’éducation classique et à mener une enquête sur le point de vue des employeurs quant à l’employabilité des personnes handicapées. La commission note que, d’après l’enquête, 59 pour cent des personnes interrogées ont indiqué qu’aucune personne handicapée n’était actuellement en poste dans l’entreprise et 75 pour cent ont indiqué qu’elles n’avaient pas pris de dispositions en vue d’aménager les locaux pour accueillir des personnes handicapées dans l’entreprise. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la formation professionnelle et les services limités de placement sont fournis par des acteurs clés du secteur des handicapés, tels que le Centre national pour les personnes handicapées (NCPD), qui offre des services d’évaluation professionnelle, de conseil, de formation, de recyclage et de développement des compétences, dont bénéficient 40 à 50 personnes par an, Goodwill Industries Limited, qui accueille des personnes handicapées en tous genres ou le Centre Lady Hochoy qui est spécialisé dans les études supérieures, la formation technique, professionnelle et le développement des compétences et qui forme actuellement 80 personnes. D’après le système de suivi annuel mis en place par le NCPD, environ 51 pour cent des étudiants ont trouvé un emploi après avoir terminé avec succès les programmes du NCPD. Selon le gouvernement, la discrimination, le harcèlement sexuel et le très faible niveau des services d’appui offerts aux personnes handicapées sont les principaux défis liés au placement des personnes handicapées. En ce qui concerne les mesures en faveur de l’emploi des femmes et des communautés défavorisées, le gouvernement mentionne divers programmes: le Programme d’aide aux chômeurs, le Programme de brigadier scolaire, qui s’adresse aux chômeuses de plus de 17 ans, le Programme d’éducation communautaire (formation professionnelle de courte durée), qui permettent à quelque 7 500 personnes de suivre 323 programmes, et le Programme communautaire de protection et d’amélioration de l’environnement (CEPEP), qui, jusqu’en juillet 2017, a permis le recrutement de 10 941 personnes. La commission note que parmi les mesures visant à promouvoir les débouchés d’emploi pour les jeunes, on peut citer: le Programme d’apprentissage des jeunes dans l’agriculture (YAPA), le Programme de services consultatifs sur les entreprises en fin d’études secondaires et le Programme de formation en entreprise, qui, entre octobre 2016 et mars 2017, ont permis de placer 4 553 stagiaires tant dans le secteur privé que dans le secteur public. En ce qui concerne la situation des femmes, la commission note que, selon le rapport de 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/TTO/CO/4-7), la participation limitée des femmes au marché du travail, malgré leurs niveaux d’éducation élevés. En outre, le comité a noté l’important écart de rémunération entre les hommes et les femmes et la ségrégation professionnelle sur le marché du travail, où les femmes sont souvent engagées dans des emplois temporaires et ne sont pas protégées par une disposition expresse garantissant le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale. A cet égard, la commission rappelle son observation de 2018 concernant l’application de la convention (nº 100) sur l’égalité de rémunération, 1951, ainsi que sa demande directe de 2018 concernant la convention (nº 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, dans laquelle elle a relevé la persistance de l’écart de rémunération et de la ségrégation professionnelle entre les hommes et les femmes. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures actives de l’emploi prises dans le cadre de la politique nationale révisée en faveur des personnes handicapées, ainsi que des mesures visant des catégories particulières de travailleurs, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes venant de communautés défavorisées. Elle le prie également de fournir des informations sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre ou envisagées à la suite de l’enquête sur l’emploi des personnes handicapées. En outre, la commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les activités du JSC concernant l’emploi et le travail décent pour les membres des groupes défavorisés. Compte tenu des taux d’activité limités, du taux de chômage plus élevé des femmes à Trinité-et-Tobago et de la ségrégation professionnelle fondée sur le sexe, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la nature et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des femmes à tous les niveaux et dans tous les secteurs de l’économie, y compris pour les emplois non traditionnels. La commission le prie en outre de fournir des informations complètes sur toutes les mesures prises pour lutter contre la ségrégation professionnelle et l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

Microentreprises et petites entreprises. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que le ministère du Travail et du Développement des petites entreprises a facilité la mise en œuvre du programme de partage équitable (FSP) et l’établissement du programme communautaire d’incubateurs d’entreprises (CBBI). Ce dernier a été remplacé par le Système national intégré d’incubateur d’entreprises (IBIS). En 2018, les deux programmes ont fait l’objet d’une évaluation qui a abouti à l’abandon du FSP et de l’IBIS, en raison des faibles taux de participation et des résultats insatisfaisants. L’équipe d’évaluation a néanmoins estimé qu’il faudrait envisager de relancer le programme IBIS, avec une stratégie de durabilité qui soit clairement définie. A cet égard, le gouvernement indique que la société nationale de développement de l’entrepreneuriat (NEDCO) est consciente de la nécessité de maintenir un programme d’incubation pour les microentreprises et les petites entreprises, et envisage de le relancer, mais sur la base d’un modèle différent. La commission note que, en juin 2018, 2 411 microentreprises et petites entreprises ont été enregistrées et environ 60 pour cent d’entre elles ont été agréées dans le cadre du FSP, et que l’impact du programme IBIS a été minimal et n’a contribué que de manière limitée à optimiser la création ou la multiplication de nouvelles microentreprises et petites entreprises. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises et mises en œuvre pour promouvoir la création d’emplois durables grâce aux microentreprises et petites entreprises, y compris les enseignements tirés des projets abandonnés et la nature et l’impact des nouveaux projets lancés dans le but de soutenir un environnement propice aux microentreprises et petites entreprises.