Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Protection of Wages Convention, 1949 (No. 95) - Solomon Islands (Ratification: 1985)

Article 11 de la convention. Protection des créances des travailleurs en cas d’insolvabilité de leurs employeurs. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note que l’article 39 de la loi sur les faillites protège les créances des travailleurs en cas de faillite en reprenant toutes les créances liées au salaire dans la liste de celles qui doivent être payées en priorité par rapport à toutes les autres créances.