Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Forced Labour Convention, 1930 (No. 29) - Thailand (Ratification: 1969)
Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930 - Thailand (Ratification: 2018)

Article 1, paragraphe 1, article 2, paragraphe 1, et article 25 de la convention. Traite des personnes. 1. Contrôle de l’application de la législation et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note des modifications apportées à la loi no 2 B. E. 2558 de 2015 sur la lutte contre la traite concernant l’augmentation des peines infligées aux responsables de délits liés à la traite des personnes. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de cas de traite relevés aux fins d’exploitation tant sexuelle qu’au travail et qui avaient fait l’objet d’enquêtes par les autorités compétentes, ainsi que sur les sanctions infligées en l’espèce.

La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport sur les poursuites engagées pour traite des personnes. D’après ces données, en 2017, 302 cas ont fait l’objet de poursuites, dont 255 concernaient des cas d’exploitation sexuelle à des fins commerciales, 26, la mendicité, 14, l’exploitation au travail et sept l’exploitation au travail dans le secteur de la pêche. En 2018, 304 cas ont fait l’objet de poursuites, dont 258 pour exploitation sexuelle à des fins commerciales, 29 pour exploitation au travail, 8 pour mendicité et 6 pour exploitation au travail dans le secteur de la pêche. En outre, en 2018, la Division de lutte contre la traite des personnes du Bureau du Procureur général a reçu 357 cas ayant fait l’objet d’une ordonnance de poursuites, dont 286 cas d’exploitation sexuelle, 57 cas de travail ou services forcés et 14 cas de mendicité. En 2019, des peines d’emprisonnement allant d’un an à plus de dix ans ont été infligées à 236 auteurs de traite. Le gouvernement indique que les contrevenants condamnés à une peine d’emprisonnement de dix ans et plus ont augmenté de 17,79 pour cent par rapport à 2017. La commission encourage le gouvernement à continuer de prendre les mesures nécessaires pour que la loi sur la lutte contre la traite, telle que modifiée, soit effectivement mise en œuvre, et à continuer de fournir des informations sur le nombre de cas de traite à des fins d’exploitation sexuelle et au travail qui ont été recensés et qui ont fait l’objet d’enquêtes par les autorités compétentes ainsi que sur les sanctions infligées.

2. Protection et réintégration des victimes de traite des personnes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission a pris note des diverses mesures prises par le gouvernement pour fournir une assistance aux victimes de traite et des informations sur le nombre de victimes ayant bénéficié de ces mesures. La commission a prié le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques à cet égard. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement sur les mesures de protection et d’assistance prises par le ministère du Développement social et de la Sécurité humaine (MSDHS) en faveur des victimes de traite. Ainsi, en 2018, 401 victimes ont reçu une protection dans les centres d’accueil gouvernementaux, ce qui constitue une augmentation par rapport aux 360 victimes aidées en 2017. Certaines de ces victimes ont eu la possibilité de tirer un revenu d’un emploi dans un centre d’accueil (290 victimes) et d’un emploi à l’extérieur du centre d’accueil (65 victimes). En outre, des ateliers relationnels ont été organisés à l’intention des victimes de traite dans les centres d’accueil gouvernementaux pour améliorer leurs aptitudes à vivre en communauté. Le MSDHS a élaboré des rapports sur les déclarations des victimes afin que la Cour détermine le montant des réparations à payer par les auteurs de délits de traite et d’empêcher les victimes de revivre les blessures traumatiques et psychologiques qu’elles ont subies pendant la procédure judiciaire. En outre, des subventions sont accordées aux victimes de traite par le Fonds de lutte contre la traite. D’après les informations communiquées par le gouvernement, 6,15 millions de bahts ont été versés en 2018 au titre des subventions et des réparations aux victimes de traite et, en 2019, 116 personnes blessées ont reçu au total 77,56 millions de bahts en réparation des dommages causés par les responsables. Le gouvernement indique en outre que plus de 711 fonctionnaires et agents non gouvernementaux ont reçu une formation spécialisée pour améliorer leurs connaissances et leurs compétences techniques en matière de protection et d’assistance aux victimes. Les interprètes ont reçu une formation et une certification sur la protection et le bien-être des victimes de traite par le MSDHS. Actuellement, 251 interprètes sont enregistrés comme interprètes qualifiés pour les victimes de traite. En outre, un manuel sur les droits des victimes de traite des personnes, traduit en sept langues, et un manuel sur le rapatriement et la réinsertion systématique dans la société des victimes de traite ont été élaborés par le MSDHS. La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts pour mettre en place des mesures de protection, d’assistance et de réintégration appropriées en faveur de toutes les victimes de traite. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques sur le nombre de victimes identifiées, ainsi que sur celui des victimes ayant bénéficié d’une assistance.