Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Caribbean Part of the Netherlands

Article 2 de la convention. Insertion de clauses relatives aux conditions de travail dans les contrats publics. Notant l’absence d’informations de la part du gouvernement, la commission prie à nouveau le gouvernement de se référer à ses commentaires de 2017 à propos de la partie européenne des Pays-Bas et de communiquer des informations sur l’application de la convention dans la partie caribéenne des Pays-Bas.