Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Protection against Accidents (Dockers) Convention (Revised), 1932 (No. 32) - Ukraine (Ratification: 1970)

La commission note les informations fournies par le gouvernement concernant la mise en œuvre des articles 4, 6 et 12 de la convention. Elle observe que le gouvernement n’a pas transmis les nombreux textes législatifs et réglementaires auxquels il se réfère dans ses rapports successifs depuis 2003, malgré les demandes réitérées de la commission. En conséquence, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir copie des textes législatifs et réglementaires donnant effet à la convention mentionnés dans ses derniers rapports, y compris les Règles de sécurité et de santé des travailleurs des ports de pêche maritimes et l’ordonnance no 166-r du Conseil des ministres du 10 mars 2017, auxquelles il se réfère dans son dernier rapport. Disposer de l’ensemble de ces textes permettra à la commission de mieux apprécier la mise en œuvre de la convention.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission note avec préoccupation l’indication du gouvernement selon laquelle les terminaux maritimes et les ports du bassin de la mer d’Azov se sont considérablement détériorés, risquant d’engendrer des accidents et de mettre en péril la vie des dockers. Le gouvernement déplore ainsi la perte de plans de construction de certains terminaux, ou encore l’absence de certificats d’état technique et d’information sur la maintenance des grues, des appareils de levage ou sur les dispositifs de sécurité. La commission, consciente des circonstances exceptionnelles dans lesquelles les ports du bassin de la mer d’Azov opèrent actuellement, espère que le gouvernement sera en mesure de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer la sécurité des installations des ports en question et assurer la protection des dockers contre les accidents. De manière plus générale, la commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des accidents relevés, ainsi que toutes informations qu’il considère utiles sur la mise en œuvre de la convention dans la pratique.

Perspectives de ratification de la convention la plus à jour. La commission saisit cette occasion pour encourager le gouvernement à donner suite à la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 328e session (octobre novembre 2016) portant approbation des recommandations du Groupe de travail tripartite du mécanisme d’examen des normes, et à envisager la ratification de la convention (nº 152) sur la sécurité et l’hygiène dans les manutentions portuaires, 1979, qui est l’instrument le plus à jour dans ce domaine. La commission prie le gouvernement d’indiquer toute mesure prise à cet égard.