Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Human Resources Development Convention, 1975 (No. 142) - Bosnia and Herzegovina (Ratification: 1993)

Mise en œuvre de politiques et de programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission rappelle que chacune des entités constituant la Bosnie-Herzégovine est autonome en ce qui concerne les questions liés à l’emploi et au travail. Elle prend note des informations détaillées concernant la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la République Srpska et le District de Brčko. La commission note que la Fédération de Bosnie-Herzégovine met en œuvre une plateforme stratégique pour le développement de l’éducation des adultes dans le contexte de l’apprentissage tout au long de la vie, pour 2014-2020. Le projet fait partie d’un projet de développement des ressources humaines financé par l’UE, comprenant des mesures à court et long termes qui seront mises en œuvre par les autorités éducatives compétentes. La commission note qu’il n’y a pas d’établissement public pour l’éducation des adultes en Fédération de Bosnie-Herzégovine, et que l’éducation des adultes en République Srpska est assurée par l’Institut d’éducation des adultes et des établissements d’enseignement secondaire. En ce qui concerne la reconnaissance de l’apprentissage formel et informel, la formation professionnelle et l’éducation des adultes, le gouvernement met en œuvre un projet pour le «développement d’un cadre de qualification pour l’apprentissage tout au long de la vie». Le gouvernement indique qu’il élabore, met en œuvre et coordonne des politiques relatives à l’éducation des adultes conformément au «projet de développement des ressources humaines», et que le ministère fédéral de l’Education et de la Science de la Fédération de Bosnie-Herzégovine coordonne les politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle avec l’Institut fédéral de l’emploi et autres partenaires concernés, comme l’Association des employeurs de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, la Chambre de commerce de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et des organisations de travailleurs. La commission note que des mesures actives de politique de l’emploi, comme le cofinancement de la médiation en matière d’emploi et de la formation professionnelle, sont prises par l’Institut fédéral de l’emploi et les services cantonaux de l’emploi, et ciblent les étudiants, les chômeurs et les employeurs. En 2017, 800 personnes ont bénéficié des activités organisées par 19 clubs de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, consistant en des séances d’information, des ateliers et des groupes de soutien. La commission note qu’en 2017, l’Institut fédéral de l’emploi a mis en œuvre les programmes «Première expérience professionnelle 2017» et «Première expérience professionnelle 2017 Plus» qui visent à améliorer l’employabilité des jeunes sans expérience professionnelle. Grâce à ces deux programmes, 1 311 personnes ont trouvé un emploi, dont environ 52 pour cent de femmes. La commission note également que 336 chômeurs ont bénéficié du programme «Formation à l’emploi 2017» qui a dispensé des formations professionnelles aux métiers de l’industrie du textile et du bois. La commission prend note du rapport détaillé du gouvernement sur les divers projets menés en 2017 par l’Institut fédéral de l’emploi, en collaboration avec d’autres institutions, comme le programme «Formation et emploi des soudeurs» qui a débouché sur l’emploi de 50 personnes. En outre, des programmes visant à renforcer l’employabilité des jeunes ont été mis en œuvre en 2017 dans le cadre de différents projets, notamment le projet «Défi Entreprise». La commission note que la stratégie de développement de la République Srpska 2016-2021 encourage les adultes à poursuivre leur formation tout au long de la vie et leur offre des possibilités de perfectionnement, de recyclage et de formation professionnelle continue tout au long de leur vie professionnelle. En 2017, six centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles (CISO) ont fourni des services aux chômeurs, en ciblant les jeunes et les chômeurs de longue durée, consistant, entre autres, en l’orientation professionnelle et le développement des compétences générales nécessaires pour entrer sur le marché du travail. En 2017, 11 089 personnes ont participé aux activités du CISO (5 216 hommes et 5 873 femmes). En outre, 747 autres personnes ont participé à ces activités par l’intermédiaire de clubs pour l’emploi. De même, 747 personnes ont reçu une formation à la recherche d’emploi, dont 56 pour cent de femmes. Les clubs pour l’emploi ont aussi organisé des programmes de formation pour les chômeurs désireux de créer une entreprise. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations détaillées à jour sur le contenu et l’impact des politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle élaborés et mis en œuvre par l’Institut fédéral de l’emploi, en collaboration avec d’autres parties prenantes concernées. Elle demande aussi au gouvernement de communiquer des informations à jour sur les mesures mises en œuvre dans le cadre de la Plateforme stratégique pour le développement de l’éducation des adultes, dans le contexte de la formation tout au long de la vie en Bosnie-Herzégovine pour 2014-2020. Elle lui demande aussi de communiquer des informations sur le contenu et l’impact de la stratégie de développement de l’éducation de la République Srpska pour 2016-2021, et sur le contenu et l’impact des politiques et programmes relatifs à la formation professionnelle mis en œuvre dans le District de Brčko.

Article 3, paragraphe 1, de la convention. Formation professionnelle des personnes handicapées. La commission note que, en 2016, la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté une stratégie visant à renforcer les droits et la situation des personnes handicapées dans la Fédération de Bosnie-Herzégovine (2016-2021). Cette stratégie comprend des mesures liées à l’éducation, à la réadaptation professionnelle et à l’emploi. En ce qui concerne la formation, les entreprises, les institutions et les personnes handicapées elles-mêmes conduisent des programmes de réadaptation professionnelle, avec l’appui du «Fonds pour la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de la Fédération de Bosnie-Herzégovine». Ces programmes consistent en la formation, l’information et l’orientation professionnelles, le perfectionnement des compétences et la préqualification, ainsi que le financement et le cofinancement des frais de scolarité. Le gouvernement indique que, en 2017, le fonds a fourni un appui à la formation de 125 personnes handicapées. En outre, en 2018, le ministère fédéral de l’Education et de la Science a mis en œuvre un programme pour «l’appui aux programmes de formation, à la formation professionnelle et au développement des adultes en ciblant les femmes, en vue de faciliter leur intégration sur le marché du travail». La commission note que la réadaptation et la formation professionnelles en République Srpska sont assurées par le système éducatif ou par les institutions de réadaptation professionnelle qui s’occupent des personnes gravement handicapées. Le gouvernement ne communique aucune information concernant les mesures prises ou envisagées pour faciliter l’accès et la participation des personnes handicapées à la formation professionnelle, y compris la formation tout au long de la vie, dans le District de Brčko. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées à jour, y compris des informations statistiques ventilées par sexe et par âge, sur la nature et l’impact des mesures mises en œuvre dans les trois entités pour promouvoir l’accès à l’orientation et la formation professionnelles, et tout au long de la vie des personnes handicapées.

Article 3, paragraphes 2 et 3. Information accessible aux fins de l’orientation professionnelle. La commission note que, selon le rapport publié par le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) en 2019, environ les trois quarts des élèves du secondaire supérieur sont inscrits dans des programmes de formation professionnelle. L’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et les services cantonaux de l’emploi fournissent des informations sur les possibilités de formation, la formation professionnelle et le marché du travail via les sites Internet et les visites dans les écoles et universités. En 2017, 5 072 élèves ont participé à ces sessions de formation. En outre, en 2017, trois centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles (CISO) ont fourni des services d’orientation professionnelle à 8 051 chômeurs, ainsi que d’autres services d’orientation professionnelle sur le travail dans les écoles primaires et secondaires, les établissements d’enseignement supérieur et les organisations non gouvernementales. La commission note que l’Institut pour l’emploi de la République Srpska diffuse régulièrement des brochures sur l’orientation professionnelle ciblant les élèves. Elle note également que, en 2018, l’Institut de l’emploi, en coordination avec le ministère de l’Education du District de Brčko, a mis en œuvre un programme d’orientation professionnelle et de conseil sur le marché du travail et le système éducatif dans les écoles primaires et secondaires, y compris dans les écoles situées dans des zones rurales. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les activités conduites par l’Institut fédéral de l’emploi de la Fédération de Bosnie-Herzégovine, y compris par l’intermédiaire des centres d’information, d’orientation et de formation professionnelles, et de fournir des informations actualisées sur les activités de l’Institut pour l’emploi en République Srpska et dans le District de Brčko, en particulier sur leur nature, leur portée et leur impact, ainsi que sur l’incidence de toutes mesures prises dans ce contexte.

Article 4. Formation professionnelle et formation tout au long de la vie. La commission note avec intérêt que, en 2014, le gouvernement de la Fédération de Bosnie-Herzégovine a adopté la loi sur les principes de l’éducation des adultes dans le Fédération de Bosnie-Herzégovine, qui a servi de guide à plusieurs cantons, dans le cadre de l’élaboration de leur propre législation en matière de formation des adultes. La commission note que, en 2017, 1 525 personnes ont bénéficié de la formation des adultes dans la République Srpska, dont 61 pour cent ont bénéficié des programmes de préqualification. En outre, 35 programmes de formation valables pour le public et trois programmes de développement ont été créés au cours de la dernière période considérée. En outre, 63 institutions de formation des adultes ont obtenu une licence d’exploitation. La commission note en outre que les mesures visant à accroître l’avantage comparatif des chômeurs dans le District de Brčko consistent en des cours d’informatique, d’anglais, d’allemand, de comptabilité ou d’entrepreneuriat. Les sujets sont choisis sur la base d’un sondage réalisé auprès des chômeurs. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur la nature et l’impact des activités et des mesures prises et mises en œuvre en vertu de la loi sur les principes de la formation des adultes en Fédération de Bosnie-Herzégovine. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées dans la République Srpska et le District de Brčko dans le contexte de la formation tout au long de la vie, et l’impact de ces mesures.

Article 5. Participation des partenaires sociaux à la formulation et la mise en œuvre des politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles. La commission note que les conseils tripartites n’ont pas encore été mis en place à tous les niveaux du gouvernement et ne fonctionnent que dans cinq cantons de la Fédération de Bosnie-Herzégovine. La République Srpska a élaboré une base juridique pour la création de conseils consultatifs tripartites, dans le but de favoriser les relations entre les établissements d’enseignement professionnel secondaire et le marché du travail, et dans le District de Brčko, un conseil tripartite a été mis en place en 2009. La commission demande au gouvernement de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la mise en place du conseil tripartite à tous les niveaux du gouvernement, et sur les mesures prises dans le but de faciliter la participation des partenaires sociaux au développement et à la mise en œuvre de politiques et programmes d’orientation et de formation professionnelles, dans les trois entités du pays. Elle lui demande également de communiquer des informations sur les mesures prises, avec la participation du Conseil d’administration pour l’emploi, et leur impact sur l’emploi. La commission demande aussi au gouvernement de communiquer des informations sur les activités du conseil tripartite dans le District de Brčko.