Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Social Policy (Basic Aims and Standards) Convention, 1962 (No. 117) - Bahamas (Ratification: 1976)

Application de la convention dans la pratique. La commission a pris note que l’ouragan Dorian, de catégorie 5, a frappé les îles Abacos et Grand Bahama du 1er au 3 septembre 2019. Elle note que, selon le rapport commun des Nations Unies, de la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), de l’Organisation interaméricaine de défense (OID), de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) sur les effets de l’ouragan Dorian dans les Bahamas (Assessment of the Effects and Impacts of Hurricane Dorian in the Bahamas), des centaines de personnes ont perdu la vie ou sont portées disparues à la suite du passage de la tempête et les dommages sont estimés à 3,4 milliards de dollars des Etats-Unis, soit plus d’un quart du PIB du pays. L’ouragan a gravement endommagé les infrastructures, du matériel, des fournitures médicales, ainsi que les infrastructures d’approvisionnement en eau et électricité sur les îles Abacos et Grand Bahama, gênant considérablement la fourniture de soins de santé. Les dégâts aux installations et aux équipements d’eau potable et d’assainissement sont estimés à 14,8 millions de dollars et ceux occasionnés aux établissements scolaires s’élèveraient à 72 millions de dollars. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures adoptées ou envisagées dans ces conditions exceptionnellement difficiles pour promouvoir le bien-être et le développement de la population, ainsi que l’amélioration des niveaux de vie (Parties I et II).

Articles 1 et 2 de la convention. Travailleurs migrants. Education et formation. Le gouvernement fait référence à son rapport précédent et indique que l’Agence nationale de formation (NTA) fournit une formation sur le tas aux jeunes afin de les doter de compétences professionnelles utilisables sur le marché du travail et ajoute que des centaines de personnes ont été diplômées depuis le début des activités de la NTA. En outre, la NTA se concentre principalement sur le secteur maritime en formant et préparant des candidats gens de mer. En ce qui concerne le bien-être de la population et le développement social et économique, la commission note la volonté et l’engagement du gouvernement à fournir un enseignement supérieur gratuit aux Bahamiens. La commission invite le gouvernement à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des données statistiques ventilées par âge, sexe et secteur économique, sur les activités de l’Agence nationale de formation (NTA) et leurs résultats, et surtout sur l’accès de ses diplômés à des emplois durables. La commission prie également le gouvernement de communiquer des informations actualisées sur les mesures adoptées pour fournir un enseignement supérieur gratuit aux Bahamiens.

Articles 4 e) et 5. Promotion des coopératives. Amélioration des niveaux de vie. Le gouvernement fait part de deux initiatives adoptées pour améliorer les niveaux et la qualité de vie des Bahamiens en général. La première, la création d’un groupe de travail sur les bidonvilles, se concentre sur l’élimination des conditions de vie misérables et déplorables aux Bahamas. Le gouvernement a commencé à détruire des structures délabrées tout en répondant aux besoins des anciens résidents de ces habitations. Le groupe de travail aurait mené une enquête sur dix bidonvilles de la région de New Providence. Dans le même temps, dix-neuf inspecteurs ont pris part à une évaluation des immeubles pendant trois semaines, suivant une procédure en deux étapes pour informer les résidents et protéger les droits des occupants légaux des immeubles, d’une part, et éviter les constructions non autorisées, d’autre part. Parallèlement, le gouvernement a lancé un plan d’autonomisation économique destiné à améliorer les conditions de vie de la population et à promouvoir son bien-être et son développement. Pour accélérer le développement économique et social, le gouvernement envisage de mettre en place des mesures d’incitation pour les propriétés résidentielles et les établissements commerciaux et industriels. Il s’agira d’exonérations au niveau des impôts fonciers, des droits de douane liés à la construction, à l’équipement et à l’achèvement d’immeubles et de structures pour une période donnée, des taxes d’accise et des timbres fiscaux imposés aux biens immobiliers dans certaines zones d’autonomisation et pour une période de temps définie. A cet égard, le gouvernement fait référence au projet de loi sur les zones d’autonomisation économique de 2018. La commission prie le gouvernement de fournir une copie de la loi une fois adoptée et de communiquer des informations sur les progrès réalisés dans la formulation d’une politique et d’un cadre réglementaire favorable aux coopératives. Elle prie également à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures adoptées pour améliorer les niveaux de vie des travailleurs de l’économie informelle.