Direct Request (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Paraguay (Ratification: 2001)

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces à prendre dans un délai déterminé. Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. 1. Enfants des rues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que de nombreux enfants travaillaient dans les rues afin de subvenir aux besoins de leurs familles et que les résultats des programmes mis en place par le gouvernement demeuraient faibles. La commission avait demandé au gouvernement d’intensifier ses efforts et de prendre des mesures immédiates et efficaces afin de protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants. Elle l’avait prié de fournir des informations sur les résultats atteints.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que le programme «Prise en charge intégrale des enfants et adolescents vivant dans la rue» (PAINAC) du Secrétariat pour l’enfance et l’adolescence (SNNA) a permis d’atteindre 849 enfants et adolescents entre août 2018 et août 2019. Le PAINAC compte cinq centres de protection dans le pays qui sont pourvus de services de soins complets et tente de réinsérer les enfants pris en charge en créant à nouveau un lien familial afin qu’ils sortent définitivement de la rue. La commission prend également note que le SNNA a continué le développement du programme ABRAZO (un programme de réduction progressive du travail des enfants dans les rues) en collaboration avec le Programme international pour l’abolition du travail des enfants de l’Organisation internationale du Travail et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Le programme est chargé du suivi de 217 foyers urbains comprenant des éducateurs de rue qui établissent des liens avec les enfants en vue de les inclure dans le programme.

La commission prend note du dispositif de réponse rapide (DRI) du ministère de l’Enfance et de l’Adolescence (MINNA) fonctionnant en liaison directe avec le service téléphonique Fono Ayuda 147 et d’autres institutions. Le DRI est un ensemble de stratégies d’attention permanente qui dispose de trois mécanismes. Le DRI RED intervient dans des situations complexes pour la restitution des droits des enfants, le DRI ADDICCIONES intervient auprès des enfants et des adolescents en situation de toxicomanie et le DRI CALLE intervient spécifiquement auprès des filles, des garçons et des adolescents en situation de rue. Tout en prenant note des efforts fournis par le gouvernement pour identifier et assister les enfants des rues, la commission le prie de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants des rues, ainsi que sur les résultats obtenus dans le cadre des programmes mis en place en vue de protéger les enfants des rues des pires formes de travail des enfants.

2. Enfants indigènes. La commission avait précédemment observé qu’un grand nombre d’enfants des peuples indigènes n’étaient pas enregistrés ou ne disposaient pas de documents d’identité et ne bénéficiaient pas de services élémentaires en matière de santé, de nutrition, d’éducation et d’activités culturelles et que, d’après les observations finales du 4 octobre 2016 du Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, il subsistait de grandes inégalités dans l’accès à l’éducation pour les enfants issus des communautés indigènes et de la population afro-paraguayenne (CERD/C/PRY/CO/4-6, paragr. 37). La commission avait prié le gouvernement de continuer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail et de fournir des informations sur les nouveaux programmes d’action mis en œuvre par la Direction des peuples originels ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que le MINNA et la Direction pour la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents des peuples autochtones se centrent sur une méthodologie de mise en œuvre du programme qui respecte les cultures autochtones et qui cherche également à améliorer la qualité de vie des familles et de la communauté à travers les centres communautaires de Tarumandymi, Cerro Poty et le centre de protection de Kuarahy Rese. En août 2019, un nouveau centre de protection et de réadaptation a été ouvert dans la communauté autochtone de Punta Porã. Ce centre a pour objectif de réinsérer les enfants des peuples indigènes qui sont en situation de rue et de toxicomanie à travers l’enracinement communautaire.

La commission prend note que, entre août 2018 et août 2019, 1 310 filles, garçons et adolescents des peuples indigènes de la rue ont été pris en charge par la Direction pour la protection et la promotion des droits des enfants et des adolescents des peuples autochtones. La commission prie le gouvernement de continuer ses efforts pour protéger ces enfants des pires formes de travail et de continuer à fournir des informations sur les résultats obtenus par les différents programmes mis en place.

Article 8. Coopération internationale renforcée. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le gouvernement donnait des détails sur certaines des mesures de coopération internationale mises en place, mais il ne fournissait pas d’information sur les résultats obtenus grâce à ces mesures. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour renforcer la coopération et l’assistance avec les pays du Mercosur dans le domaine de la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents ainsi que sur les résultats obtenus.

La commission prend note dans le rapport du gouvernement que le ministère de la Femme a intégré le mécanisme d’articulation pour la prise en charge des femmes en situation de trafic international au sein du Réseau MERCOSUR. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale a également intégré un sous-groupe de travail du MERCOSUR qui a récemment élaboré un Plan régional en matière de prévention et élimination du travail forcé et de la traite des personnes à des fins d’exploitations du travail et qui a été adopté le 5 juin 2019 (MERCOSUR/GMC/RES.No 27-19). Elle prend également note de l’approbation du protocole du Réseau MERCOSUR, en vue de l’établissement d’un plan de travail dans lequel l’instrument de surveillance et de suivi pour la prise en charge des femmes en situation de trafic international sera validé.

La commission prend note de la découverte par Interpol Espagne de réseaux pédophiles (dans le cadre de partage de matériel photographique et de vidéos de contenu pornographique mettant en scène des enfants). L’enquête a été ouverte, et le matériel trouvé a été partagé avec le gouvernement du Paraguay. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus dans le cadre de la coopération et l’assistance avec les pays du Mercosur dans le domaine de la traite et l’exploitation sexuelle des enfants et adolescents.