Observation (CEACR) - adopted 2019, published 109th ILC session (2021)

Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948 (No. 87) - Kyrgyzstan (Ratification: 1992)

La commission prend note des observations de la Fédération des syndicats du Kirghizistan (KFTU) reçues le 28 août 2019. Selon l’information de la KFTU, un nouveau projet de loi sur les syndicats, dont plusieurs membres du Parlement ont été à l’origine, a été adopté en première lecture. La KFTU considère que cet instrument viole la Constitution nationale et aussi la convention en ce qu’il réglemente de manière détaillée le fonctionnement interne des syndicats. Elle allègue en outre des actes d’ingérence des autorités publiques dans ce processus. La commission prie le gouvernement de communiquer ses commentaires à ce sujet.

La commission prend note du projet de loi sur les syndicats. Elle note avec préoccupation que, outre qu’il réglemente de manière détaillée le fonctionnement des syndicats et impose des prescriptions excessives en ce qui concerne les règlements internes des syndicats et leurs élections, cet instrument instaure également un monopole syndical. La commission note que le gouvernement déclare avoir préparé, en vue de les soumettre au Parlement, ses commentaires sur ce projet de loi, en soulignant celles de ses dispositions qui, à son avis, ne sont pas conformes à la législation nationale, à la Constitution et aux normes internationales du travail. La commission prie le gouvernement de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que la loi sur les syndicats, lorsqu’adoptée, soit pleinement conforme à la convention et de donner des informations sur tout fait nouveau à cet égard. Elle le prie en outre de veiller à ce que les partenaires sociaux soient pleinement consultés dans le processus d’adoption d’une législation qui touche à leurs droits et à leurs intérêts.

La commission rappelle au gouvernement qu’il lui est toujours possible de recourir à l’assistance technique du BIT.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.