Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Vocational Rehabilitation and Employment (Disabled Persons) Convention, 1983 (No. 159) - Malta (Ratification: 1988)

Articles 2, 3 et 7 de la convention. Réadaptation professionnelle et politiques de l’emploi pour les personnes en situation de handicap. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, selon les données du Service public de l’emploi de Malte (Jobsplus), le nombre de personnes en situation de handicap occupant un emploi est passé de 1 797 en 2013 à 3 578 en 2018 (2 474 hommes et 1 104 femmes). Le gouvernement attribue cette augmentation à un ensemble de mesures qui comprennent: l’application d’un quota d’emplois de deux pour cent de personnes en situation de handicap dans les entreprises occupant plus de 20 travailleurs, conformément aux articles 15 et 16 de la loi sur les personnes en situation de handicap (emploi); la mise en place de dispositifs pour accéder à l’emploi (Access to Employment) et combler le fossé existant (Bridging the Gap), qui facilitent la transition des personnes en situation de handicap du chômage à l’emploi (notamment en octroyant des subventions aux employeurs et en les exonérant des cotisations de sécurité sociale). D’autres initiatives sont en cours comme la formation préalable à l’emploi et l’encadrement professionnel assurés par le centre de formation Job Bridge, et le programme d’un an de formation à un emploi protégé (SET). Le gouvernement indique que le taux d’employeurs respectant le quota obligatoire est passé de 11 pour cent en décembre 2015 à 60 pour cent en décembre 2017. Le gouvernement mentionne également la mise en œuvre de l’initiative «100 Mirrors», financée par l’Union européenne (UE), qui est un projet pilote fournissant des services d’encadrement, de tutorat et d’observation au travail pour les femmes en situation de handicap qui souhaitent devenir entrepreneures. Par ailleurs, la commission prend note de la mise en place du projet INK (inclusion axée sur les personnes). Financé par l’UE, il vise notamment à accroître les compétences des personnes en situation de handicap et à faciliter leur insertion sur le marché du travail. Le projet REACH (également financé par l’UE) fournit aux personnes en situation de handicap des services sociaux, et leur permet d’acquérir des compétences pour vivre de manière autonome et obtenir un emploi, afin de faciliter leur insertion sociale et de réduire le risque de tomber dans la pauvreté. La commission note néanmoins que, selon le rapport par pays de la Commission européenne (CE) sur Malte (rapport 2020 de la CE) élaboré dans le cadre du Semestre européen 2020, même si le taux d’emploi des personnes en situation de handicap, qui était de 37 pour cent en 2017, a considérablement augmenté puisqu’il a plus que doublé au cours de la dernière décennie, il reste l’un des plus faibles de l’UE (moyenne de l’UE: 51 pour cent). Le rapport 2020 de la CE souligne que le taux d’activité des personnes en situation de handicap à Malte reste très faible. En 2018, d’après ce rapport, 30 pour cent des personnes en situation de handicap étaient exposées au risque de la pauvreté et de l’exclusion sociale, contre 17 pour cent des personnes sans handicap. Dans ses observations finales sur Malte, le Comité des droits des personnes handicapées a constaté avec préoccupation: a) que le paragraphe 3 de l’article 17 de la Constitution [de Malte] dispose uniquement que «les personnes en situation de handicap et les personnes qui ne sont pas aptes au travail ont droit à l’éducation et à la formation professionnelle»; b) que le système de quotas actuel (…) semble inefficace, dans la mesure où il ne s’applique qu’aux structures employant 20 salariés ou plus; c) que l’État partie utilise des critères médicaux pour évaluer l’aptitude au travail des personnes en situation de handicap (...); et d) que nombreux sont les employeurs qui ne recrutent pas de personnes en situation de handicap, même aptes au travail (document CRPD/C/MLT/CO/1, 17 octobre 2018, paragr. 39). Enfin, la commission rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté que le plan stratégique 2016-2018 de la Société pour l’emploi et la formation prévoyait un réexamen de la loi sur les services d’emploi et de formation afin de renforcer les sanctions imposées aux employeurs qui ne respectent pas le quota d’emplois prévu par la loi. Le gouvernement indique qu’il n’y a pas eu d’autres amendements à la loi sur l’emploi et la formation. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur l’état d’avancement et les effets des mesures prises pour promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, y compris l’application du quota obligatoire d’emplois de 2 pour cent pour les personnes en situation de handicap. Elle le prie également de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remplacer toute évaluation de l’aptitude au travail par une évaluation qui tienne compte des besoins et des exigences en matière d’aménagements raisonnables au travail pour les personnes en situation de handicap, et de sensibiliser les employeurs aux capacités des personnes en situation de handicap et à leur droit à l’égalité d’accès aux possibilités d’emploi pour travailler sur le marché libre du travail.

Article 4. Égalité effective de chances et de traitement entre les travailleurs et les travailleuses en situation de handicap, et entre les travailleurs en situation de handicap et les autres travailleurs. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que, conformément à l’article 22 1) i) de la loi de 2000 relative à l’égalité des chances (personnes en situation de handicap), l’Unité de conformité à l’égalité des chances (EOCU), qui relève de la Commission nationale pour les droits des personnes en situation de handicap, a engagé une procédure dans 65 cas de refus d’aménagements raisonnables, dans les secteurs public et privé, entre 2012 et 2014. Dans ce contexte, la commission prend note des observations finales du Comité des droits des personnes handicapées , dans lesquelles il a noté avec préoccupation que la loi relative à l’égalité des chances (personnes en situation de handicap) fait référence à diverses formes de discrimination mais que le paragraphe 1 de son article 3A n’offre pas aux personnes en situation de handicap une protection contre la discrimination croisée (document CRPD/C/MLT/CO/1, 17 octobre 2018, paragr. 7). La commission note que, selon le rapport du Réseau universitaire d’experts européens dans le domaine du handicap (ANED) (Semestre européen 2018/2019, fiche de pays sur le handicap, Malte), Malte présente l’un des écarts les plus importants entre hommes et femmes dans l’UE en ce qui concerne les taux d’emploi des personnes en situation de handicap . Selon les Statistiques de l’UE sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC), le taux d’emploi des femmes en situation de handicap à Malte serait le plus faible de l’UE. Alors que le taux d’emploi des femmes sans handicap est d’environ 55 pour cent (contre 80 pour cent pour les hommes sans handicap), celui des femmes en situation de handicap est estimé à moins de 20 pour cent (contre 35 pour cent pour les hommes en situation de handicap). La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur la nature et les effets des mesures prises ou envisagées pour assurer l’égalité effective de chances et de traitement dans l’emploi et la profession entre les femmes et les hommes en situation de handicap, ainsi qu’entre les travailleurs sans handicap et les travailleurs en situation de handicap, et notamment des informations sur l’impact de ces mesures sur l’emploi des personnes en situation de handicap, en particulier des statistiques ventilées par secteur économique et sexe. La commission prie également le gouvernement de fournir copie des décisions de justice, le cas échéant, concernant la discrimination à l’encontre de femmes et d’hommes en situation de handicap, y compris le refus d’aménagements raisonnables dans les secteurs public et privé.

Article 5. Consultations des partenaires sociaux et des organisations composées ou s’occupant de personnes en situation de handicap. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement rappelle que le conseil d’administration de Jobsplus réunit des représentants des organisations de travailleurs et d’employeurs et de la Commission nationale pour les droits des personnes en situation de handicap. Il indique aussi que des consultations publiques ont eu lieu au sujet du texte final de la Stratégie nationale pour les personnes en situation de handicap. De plus, le gouvernement fait état du lancement du Malta Business Disability Forum en 2018 pour renforcer la coopération. Il s’agit d’une initiative conjointe de la Commission nationale pour les droits des personnes en situation de handicap, de la Chambre des petites et moyennes entreprises de Malte (appelée précédemment GRTU), de l’Association des employeurs de Malte et de la Chambre de commerce de Malte. La commission note toutefois que le gouvernement n’a pas fourni d’informations sur le contenu et les résultats des consultations menées au sein du conseil d’administration de Jobsplus ou sur les résultats des consultations relatives à la Stratégie nationale pour les personnes en situation de handicap. La commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations détaillées et actualisées sur le contenu et les résultats des consultations menées au sein du conseil d’administration de Jobsplus sur la mise en œuvre d’une politique de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes en situation de handicap. En outre, la commission prie le gouvernement de donner des informations actualisées sur les résultats des consultations relatives à la Stratégie nationale pour les personnes en situation de handicap, en collaboration avec les organisations d’employeurs et de travailleurs, et de fournir copie de la stratégie nationale une fois qu’elle aura été adoptée.

Article 9. Formation d’un personnel qualifié approprié. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement indique que Jobsplus et la Fondation Lino Spiteri assurent régulièrement des formations à leur personnel et aux candidats externes, en collaboration avec la Commission nationale pour les droits des personnes en situation de handicap et des organisations de la société civile, afin qu’ils acquièrent des qualifications ou qu’ils les complètent en tant que tuteurs et conseillers professionnels. L’Agenzija Sapport organise aussi régulièrement des formations internes pour le personnel qui participe à la mise en œuvre de projets de formation et d’orientation professionnelles pour les personnes en situation de handicap, par exemple dans le cadre du projet INK. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées sur la nature et l’impact des mesures prises ou envisagées pour assurer la disponibilité d’un personnel qualifié approprié, responsable de l’orientation professionnelle, de la formation professionnelle, du placement et de l’emploi des personnes en situation de handicap.

Pandémie de COVID-19. Dans le contexte de la pandémie mondiale de COVID-19, la commission rappelle les orientations larges données par les normes internationales du travail. À ce propos, la commission appelle l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui contient des lignes directrices pour l’adoption et la mise en œuvre de mesures qui permettent de faire efficacement face aux profondes répercussions socio-économiques de la pandémie dans des domaines tels que l’éducation, la formation et la reconversion professionnelles, et l’emploi. En particulier, le paragraphe 7 h) de la recommandation no 205, prévoit que, lorsqu’ils prennent des mesures sur l’emploi et le travail décent en réponse à des situations de crise, les États Membres devraient tenir compte de la nécessité d’accorder une attention spéciale aux catégories de population et aux individus que la crise a rendus particulièrement vulnérables, notamment les personnes en situation de handicap. La commission invite le gouvernement à fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les incidences de la pandémie mondiale de COVID-19 sur l’application de la convention.