Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Mauritania (Ratification: 1963)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération libre des travailleurs de Mauritanie (CLTM), reçues le 12 juin 2019, et de la réponse du gouvernement reçue le 21 octobre 2019.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur la race, la couleur, l’ascendance nationale ou l’origine sociale. Anciens esclaves et descendants d’esclaves. Dans son précédent commentaire, la commission demandait au gouvernement de prendre des mesures pour combattre la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l’origine sociale, et la stigmatisation à laquelle certaines parties de la population, en particulier les anciens esclaves et les descendants d’esclaves, étaient confrontées en matière d’accès à l’éducation, à la formation et à l’emploi, ainsi que des mesures pour promouvoir de manière effective l’égalité réelle et la tolérance au sein de la population. La commission note que, dans ses observations, la CLTM fait état de discriminations concernant l’accès aux postes bien rémunérés et à responsabilités au bénéfice d’une seule composante de la population, les mauritaniens arabes, et de l’existence d’une politique d’exclusion des travailleurs noirs Harratines et afro-mauritaniens de certains secteurs d’activité alors même qu’ils sont majoritaires dans la population. La commission note que le rapport du gouvernement ne contient aucune information sur ce point mais elle observe que, dans sa réponse aux observations de la CLTM sur l’application de la convention (no 122) sur la politique de l’emploi, 1964, le gouvernement réfute les allégations de politique de l’emploi discriminatoire envers les Harratines et les afro-mauritaniens. La commission relève également que des informations générales sur les mesures prises pour lutter contre la discrimination et la stigmatisation, en tant que séquelles de l’esclavage, ont été fournies par le gouvernement dans sa réponse aux observations de la CLTM sur l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930. Le gouvernement indique notamment que, sous l’impulsion des leaders religieux et avec la participation des organisations de la société civile, ont été prises des mesures d’information et sensibilisation sur l’illégitimité de l’esclavage et sur la vulgarisation de la loi no 2015-031 du 10 septembre 2015 abrogeant et remplaçant la loi no 2007 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. Ont également sillonné le pays des caravanes de sensibilisation destinées à faire connaître leurs droits aux personnes affectées par les séquelles de l’esclavage. Le gouvernement ajoute que des actions positives de formation et d’insertion en faveur de jeunes diplômés d’origine harratine et afro mauritanienne ont été mises en œuvre pour leur permettre de trouver un emploi, notamment via la mise en place de trois fonds destinés aux bénéficiaires de ces actions ciblées. La commission prend note du rapport de la Mission de haut niveau qui s’est rendue en Mauritanie en avril 2018 et a recommandé l’adoption d’un plan d’action de lutte contre le travail forcé et l’esclavage afin, entre autres, d’institutionnaliser et de coordonner les actions de sensibilisation à l’esclavage et ses séquelles, notamment la discrimination. En outre, la commission prend note, d’après un communiqué de la Présidence de la République, de la création, par décret du 29 novembre 2019, d’une Délégation générale à la solidarité nationale et à la lutte contre l’exclusion («Taazour»), qui a pour «objectif de généraliser la protection sociale, d’éliminer toutes les formes d’inégalités, de renforcer la cohésion nationale, de lutter contre la pauvreté et de coordonner l’ensemble des interventions dans les zones cibles». Elle note que cette Délégation de rang ministériel devrait mettre en œuvre, au cours des cinq prochaines années, un «programme de promotion économique et sociale en faveur des populations qui ont été victimes des inégalités et de la marginalisation à travers le renforcement des moyens de production, l’amélioration du pouvoir d’achat des pauvres, leur accès à l’éducation, à la santé, à l’eau potable, à un habitat décent et à l’énergie». Enfin, la commission relève que, dans ses observations finales, le Comité des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) s’est déclaré préoccupé par le fait que «la survivance de certaines structures sociales traditionnelles et des préjugés culturels continuent d’alimenter la discrimination raciale et la marginalisation des Haratines, en particulier dans l’accès à l’éducation, à l’emploi, au logement, à la santé et aux services sociaux» et par «la représentation très limitée des Négro-Africains (Halpular, Soninké et Wolof) et des Haratines dans les affaires politiques et publiques, notamment dans les postes de responsabilité et de décision au sein de l’administration, de l’armée et de la police, et les postes électifs au niveau national, ainsi que dans le secteur privé et les médias» (CERD/C/MRT/CO/8-14, 30 mai 2018, paragr. 11-12). La commission renvoie également à ses commentaires sur l’application de la convention (nº 29) sur le travail forcé, 1930, concernant les activités de sensibilisation aux questions liées à l’esclavage et ses séquelles, en particulier la discrimination et la stigmatisation. Prenant note de la volonté du gouvernement de lutter activement contre les séquelles de l’esclavage, en particulier la discrimination à laquelle les anciens esclaves et les descendants d’esclaves sont confrontés, la commission lui demande d’intensifier ses efforts pour sensibiliser toutes les composantes de la population au caractère illégitime de l’esclavage et de ses séquelles, et pour éliminer la stigmatisation et la discrimination, en particulier les préjugés sociétaux, et promouvoir l’égalité sans distinction de race, de couleur, d’ascendance nationale ni d’origine sociale dans l’emploi et la profession. Elle lui demande aussi de poursuivre, notamment dans le cadre de la Délégation Taazour, ses actions positives en faveur de l’éducation, de la formation et de l’emploi des personnes affectées par la stigmatisation et la discrimination fondées sur la race, la couleur, l’ascendance nationale ou l’origine sociale, et de fournir des informations sur les mesures prises en ce sens et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.