Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Morocco (Ratification: 1963)

Article 2 de la convention. Égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes. Fonction publique. La commission note avec intérêt les mesures prises par le gouvernement pour institutionnaliser l’égalité de genre dans la fonction publique par le déploiement, en collaboration avec ONU Femmes, d’une Stratégie de mise en œuvre de l’approche genre dans la fonction publique qui prévoit: 1) la mise en place de structures administratives, une gestion sensible au genre des ressources humaines et des compétences ainsi que l’ancrage de l’égalité dans les comportements et la culture organisationnelle de l’administration; 2) le renforcement des capacités et la mise en œuvre de formations; 3) l’adoption d’un manuel des procédures pour l’insertion de l’approche genre dans les opérations de recrutement, de sélection et de nomination dans la fonction publique; et 4) la modification du Statut de la fonction publique pour y inclure des dispositions permettant notamment l’octroi d’un congé aux pères ainsi que des dispositions en matière d’allaitement. Elle note aussi que cette approche prévoit l’élaboration d’un cahier des charges modèle relatif à la mise en place de crèches à proximité du lieu de travail qui devra être adopté par tous les départements ministériels. S’agissant de la nomination de femmes à des fonctions supérieures dans la fonction publique, la commission accueille favorablement la nomination, entre fin 2012 et mi-2019, de 12,4 pour cent de femmes à des hautes fonctions et d’un total de 23 pour cent de femmes à des postes à tous niveaux de responsabilité. Elle note également l’obligation de faire siéger une femme dans la commission chargée des entretiens de sélection des candidats à ces postes. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de mettre en œuvre sa politique d’institutionnalisation de l’égalité de genre dans la fonction publique et de continuer à promouvoir l’emploi des femmes, à tous les niveaux, y compris dans les postes à responsabilités, et le prie de poursuivre les efforts entrepris en la matière. La commission demande au gouvernement de procéder à des évaluations régulières de cette politique et de fournir des informations sur les résultats obtenus, en communiquant notamment des statistiques à l’appui de ces évaluations. Elle le prie également de fournir des informations sur toute modification du Statut de la fonction publique relative au congé de paternité et sur toute mesure prise pour permettre aux fonctionnaires hommes et femmes de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et leurs responsabilités familiales (crèches, etc.).

Secteur privé. La commission note que le gouvernement indique que la Stratégie nationale pour l’Emploi (SNE) à l’horizon de 2025 vise, entre autres, à promouvoir l’inclusion sociale et l’équité, en particulier pour les jeunes, les femmes, les travailleurs ruraux et les travailleurs informels. Le gouvernement rappelle également que, suite au bilan du Plan gouvernemental pour l’égalité ICRAM 1 (2012-2016), le Plan ICRAM2 (2017-2021) a pu identifier 7 axes stratégiques, portant notamment sur le renforcement de l’employabilité et l’autonomisation économique des femmes et la diffusion d’une culture d’égalité et de lutte contre les discriminations et les stéréotypes fondés sur le genre. La commission accueille favorablement les nombreux programmes et projets comportant des volets visant à améliorer la participation des femmes au marché du travail, à intégrer l’approche genre dans toutes les politiques concernant l’emploi, à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à lutter contre les stéréotypes de genre, en particulier dans les médias. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle il apporte son soutien financier à la réalisation de projets de partenariat avec des associations travaillant dans le domaine de la «protection des droits de la femme au travail», qui ont notamment comme objectifs de sensibiliser les femmes sur leurs droits et les employeurs sur l’importance de mettre en place une culture d’égalité professionnelle dans l’entreprise. La commission note aussi que, selon le rapport intitulé «Examen national approfondi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing après 25 ans» (Beijing+25), de nombreuses mesures ont été prises pour améliorer l’accès des femmes à la propriété foncière, aux services financiers et au crédit ainsi qu’aux réseaux professionnels et entrepreneuriaux, et développer ainsi l’entreprenariat des femmes. Accueillant favorablement les mesures et initiatives prises par le gouvernement pour faire progresser l’égalité de genre dans l’emploi et la profession, la commission veut croire que le gouvernement sera en mesure de les mettre en œuvre afin d’accroître la participation des femmes tant dans l’emploi salarié que dans l’emploi indépendant, de lutter activement contre les stéréotypes de genre et les préjugés et d’éliminer les obstacles à l’égalité des genres. La commission prie le gouvernement de continuer à prendre des mesures en ce sens et de fournir des informations sur les mesures prises, les évaluations réalisées et les résultats obtenus sur l’ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales.

Organisme chargé de promouvoir l’égalité et de lutter contre la discrimination. La commission note avec intérêt la promulgation de la loi no 79.14 relative à l’Autorité pour la parité et la lutte contre toutes les formes de discrimination (APALD), le 21 septembre 2017, qui a notamment pour mission de recevoir et d’examiner les plaintes pour discrimination, de formuler des recommandations aux autorités compétentes et de veiller aux suites qui leur sont données. Elle note également que cette institution, composée entre autres de membres de l’administration publique et de la société civile, de représentants syndicaux et de représentants des entreprises, a également pour mission de donner un avis sur les propositions de lois et de proposer des modifications à la législation nationale, de promouvoir les principes de l’égalité et de la non-discrimination, en particulier envers les femmes, et de diffuser les bonnes pratiques en la matière. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que l’APALD puisse être mise en place et soit en mesure de fonctionner, notamment en lui accordant les moyens et le personnel nécessaires pour lui permettre d’accomplir non seulement ses missions relatives au traitement des réclamations, mais également ses missions de conseil, de recommandation, de sensibilisation et de formation. La commission prie le gouvernement de fournir des informations à cet égard ainsi que des informations sur les activités déployées par l’APALD pour lutter contre la discrimination et promouvoir l’égalité dans l’emploi et la profession, notamment sur le nombre et la nature des cas de discrimination traités et leur issue.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.