Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Workers with Family Responsibilities Convention, 1981 (No. 156) - Republic of Korea (Ratification: 2001)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires communiquées à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend également note des observations de la Fédération des syndicats coréens (FKTU) et de la Fédération des employeurs de Corée (KEF), communiquées avec le rapport du gouvernement, ainsi que des observations de la Confédération coréenne des syndicats (KCTU), reçues le 20 septembre 2019. Elle prend également note des observations de la KEF communiquées avec les informations supplémentaires du gouvernement.

Article 3 de la convention. Politique nationale. Évolution de la législation. Dans son commentaire précédent, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les points suivants: 1) application dans la pratique de la loi-cadre de 2014 sur l’égalité des genres, telle que modifiée, et de la loi de 2007 sur l’égalité dans l’emploi et les mesures visant à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale , telle que modifiée; 2) mesures concrètes prises en application des plans favorisant l’égalité des genres en matière d’emploi et le soutien aux travailleurs ayant des responsabilités familiales; et 3) système du brevet d’entreprise respectueuse de la famille, en indiquant les critères pris en compte et les processus d’attribution du brevet à une entreprise. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment la mise en œuvre du deuxième Plan-cadre pour les politiques d’égalité des genres (2018-2022) qui vise à garantir l’égalité des droits et des chances entre hommes et femmes et la création d’infrastructures sociales favorisant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, ainsi que la mise en place d’un Comité chargé de l’égalité des genres et des plans de mise en œuvre annuels. La commission note avec intérêt que le champ d’application de la loi sur l’égalité dans l’emploi et les mesures visant à promouvoir l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée, qui concernait auparavant uniquement les entreprises de cinq salariés ou plus, a été étendu à tous les lieux de travail, à l’exception des lieux où travaillent des membres de la famille vivant ensemble et des employés de maison (article 2 du décret présidentiel no 28910 du 28 mai 2018), et que le congé de paternité, prévu à l’article 18-2 de la loi, a été porté de cinq à dix jours, en août 2019.

La commission prend note, selon l’indication du gouvernement, de la mise en œuvre du «Plan pour l’emploi des femmes» qui constitue le sixième Plan-cadre pour l’égalité des chances dans l’emploi et porte sur trois axes (prévenir les interruptions de carrière, soutenir le réemploi après une interruption de carrière et créer un environnement de travail non discriminatoire), et composé de sept grands projets et 64 stratégies de mise en œuvre. Le gouvernement indique que des mesures ont été prises pour renforcer l’appui et la qualité des services de garde d’enfants et des crèches et pour veiller au respect des droits de maternité et parentaux des travailleurs, grâce aux lacunes qui ont été comblées en ce qui concerne le congé de maternité et le congé parental (notamment par une augmentation allant jusqu’à des prestations après les trois premiers mois du congé parental jusqu’à 50 pour cent maximum du salaire de base, et l’autorisation accordée aux travailleurs en poste depuis moins d’un an à prendre un congé parental). La gestion d’entreprise respectueuse de la famille a également été encouragée, celle-ci consistant en la sensibilisation du public à cette question, un meilleur soutien et davantage de conseils aux entreprises pour promouvoir l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le renforcement de la coopération entre secteur public et secteur privé, et la promotion d’une culture respectant les heures de travail. Le gouvernement indique que les résultats d’une enquête de 2018 sur le suivi de la mise en œuvre montrent un soutien accru à la garde d’enfants et la propagation d’une culture de «l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée». Le gouvernement a mis en place des allocations familiales à hauteur de 100 000 wons par mois (soit 80 dollars de États Unis) destinées à 90 pour cent des familles ayant les revenus les plus faibles, et a développé l’infrastructure de soutien à la garde d’enfants (à savoir, création de 12 garderies communautaires, 574 jardins d’enfants publics et 238 garderies publiques). Le gouvernement indique également avoir renforcé le système de soutien à la garde d’enfants, notamment pour les familles vulnérables, en améliorant les services de garde d’enfants à domicile et en augmentant l’aide aux frais de garde pour les familles monoparentales. Enfin, il indique que le plafond des primes pour congé parental pour les pères a été relevé et que le taux de remplacement du revenu des prestations pour réduction des heures de travail pendant les périodes de garde d’enfants a été augmenté (jusqu’à 80 pour cent); un programme de soutien aux vacances des travailleurs a été mis en place, et davantage d’entreprises ont été encouragées à demander un «brevet d’entreprise respectueuse de la famille» (3 833 en janvier 2020, contre 2 807 en 2017). La commission prend note des informations que le gouvernement a fournies sur les critères pris en compte et le processus suivi pour attribuer ce brevet.

La commission accueille favorablement ces initiatives, ainsi que la mise en œuvre du deuxième Plan-cadre pour la promotion des activités économiques des femmes en pause de carrière (2015-2018) et de l’entrée en vigueur du troisième Plan-cadre (2020-2024). La commission note que nombre de ces initiatives sont spécifiquement destinées aux femmes et que le nom même de certains plans et initiatives montre que les soins à la personne (en particulier à l’égard des enfants) sont associés aux travailleuses. La commission tient à rappeler que la convention et la recommandation qui l’accompagne (recommandation (no 165) sur les travailleurs ayant des responsabilités familiales, 1981) ont pour double objectif d’instaurer l’égalité de chances et de traitement dans la vie professionnelle entre hommes et femmes ayant des responsabilités familiales, d’une part, et entre hommes et femmes ayant de telles responsabilités et ceux qui n’en ont pas, d’autre part. S’il existe des inégalités entre travailleurs et travailleuses en ce qui concerne leurs responsabilités familiales, et si cette situation provoque une restriction de l’activité économique des seules travailleuses, il serait justifié d’élaborer des mesures en faveur des femmes, à condition que l’accès n’en soit pas formellement refusé aux hommes, s’il leur arrivait de se trouver dans une position similaire (voir Étude d’ensemble de 1993 relative aux travailleurs ayant des responsabilités familiales, paragr. 25 à 29). La commission prend également note des observations formulées par la FKTU et la KCTU selon lesquelles les obligations familiales sont encore très majoritairement associées aux femmes, et assumées par celles-ci, ce qui a une incidence disproportionnée sur la carrière de ces travailleuses. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement: i) d’indiquer les mesures concrètes prises pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi entre travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales, ainsi qu’entre travailleurs ayant des responsabilités familiales et ceux qui n’en ont pas; ii) d’indiquer, plus particulièrement, comment il est garanti que ces mesures favorables à la famille ne renforcent pas le stéréotype associant principalement les responsabilités familiales aux travailleuses et n’aient pas pour effet de féminiser certaines formes d’emploi et modalités de travail; et iii) de continuer à fournir des informations sur toute évolution législative ou des politiques visant à l’application de la convention.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.