Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Minimum Age Convention, 1973 (No. 138) - Türkiye (Ratification: 1998)

La commission prend note du rapport du gouvernement ainsi que des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TÌSK), communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 1 de la convention. Politique nationale visant à garantir l’abolition effective du travail des enfants et application de la convention dans la pratique. Dans ses précédents commentaires, la commission avait noté que le cadre de Politique et de Programme nationaux assorti de délais pour la prévention du travail des enfants de 2005-2015 était en cours d’actualisation et elle avait prié le gouvernement de donner des informations à ce sujet ainsi que d’intensifier les efforts visant à garantir l’abolition du travail des enfants.

Le gouvernement indique dans son rapport que le cadre de Politique et de Programme nationaux assorti de délais pour la prévention du travail des enfants de 2005-2015 a été actualisé en 2016, pour devenir le «Programme national d’élimination du travail des enfants», qui est mis en œuvre depuis mars 2017 pour la période 2017-2023. Son principal objectif est la prévention et l’élimination du travail des enfants, notamment des pires formes de travail des enfants. Il comprend des mesures de portée générale, comme celles qui tendent à éradiquer la pauvreté, améliorer la qualité et l’accessibilité de l’éducation et renforcer la sensibilisation de la population. Le gouvernement indique en outre que le Conseil de suivi et d’évaluation de l’élimination du travail des enfants, qui siège deux fois par an, est chargé du suivi et de l’évaluation du Programme national et de son Plan d’action.

La commission note que, dans sa communication, la TÌSK déclare que le Plan d’action qui est associé au Programme national pour l’élimination du travail des enfants 2017–2023 comporte, outre les mesures précisées ci-dessus, des mesures qui sont axées sur la mise en œuvre et l’actualisation de la législation, sur le renforcement des structures institutionnelles existantes et la création de nouvelles et, enfin, sur l’extension du filet de protection sociale et de sécurité sociale. La TÌSK indique également qu’une Déclaration conjointe sur la lutte contre le travail des enfants, qui a pour objectif d’assurer que tous les enfants soient protégés contre le travail des enfants et ses pires formes grâce à l’accès à l’éducation, à l’emploi des membres adultes de la famille et à l’extension de la protection sociale, a été signée par six ministères, dont le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux, sept partenaires sociaux et l’OIT. En outre, la TÌSK indique que, dans le cadre des plans d’actions des stratégies nationales pour l’emploi 2014–2023, il est prévu notamment que: i) des plans annuels de lutte contre le travail des enfants seront mis au point; ii) des actions seront menées pour développer la sensibilisation de la population par rapport au travail des enfants au niveau national et au niveau local y compris pour sensibiliser les familles; iii) un observatoire du travail des enfants sera mis en place, pour assurer la coordination.

Dans son rapport présenté au titre de la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement indique que des unités de lutte contre le travail des enfants ont été constituées sous l’autorité des Directions provinciales du travail et de l’Agence pour l’emploi dans 81 provinces.

Le gouvernement indique dans ses informations supplémentaires qu’une nouvelle enquête sur le travail des enfants a été menée par l’Institut de la statistique de Turquie et a été publiée le 31 mars 2020. La commission note que, d’après cette enquête (Statistiques concernant les enfants, 2019, Institut de la statistique de Turquie), on dénombrait 146 000 enfants de 5 à 14 ans, soit 1,1 pour cent de cette classe d’âge, exerçant une activité économique, et 28 pour cent de ces enfants (soit 41 000) n’étaient pas scolarisés. En outre, la commission note que 32 000 enfants de 5 à 11 ans, soit 0,4 pour cent de cette classe d’âge, exerçaient une activité économique. Ces enfants travaillaient dans des secteurs incluant les services et l’industrie (pp. 113, 114 et 116). Tout en prenant dûment note des efforts entrepris par le gouvernement, la commission prie celui-ci de continuer de prendre des mesures visant à assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans tous les secteurs. Elle le prie également de donner des informations sur la mise en œuvre du Programme national sur l’élimination du travail des enfants 2017–2023 et de son Plan d’action, et sur la mise en œuvre des plans d’actions des stratégies nationales pour l’emploi 2014–2023. Enfin, elle le prie de donner des informations sur les activités des unités de lutte contre le travail des enfants et les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.