Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Philippines (Ratification: 2000)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement (voir les articles 7, paragraphe 2 a) et b), concernant l’accès à l’éducation et l’accès aux enfants victimes de traite), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa a). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants. 1. Assurer l’accès à l’éducation de base gratuite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté les résultats notables obtenus après la mise en œuvre: i) des dispositions sur la scolarisation obligatoire au titre de la loi no 10533 de 2013 sur l’amélioration de l’enseignement de base; ii) des dispositions en matière d’assistance pédagogique, fournitures scolaires, nourriture et vêtements dans le cadre du Projet «Angel Tree»; et iii) des programmes relatifs à l’éducation pour tous (EPT) et des politiques mises en œuvre par le gouvernement. Toutefois, la commission a noté, d’après l’examen 2015 de l’Éducation pour tous, qu’il reste difficile de maintenir les enfants à l’école jusqu’à ce qu’ils achèvent leur éducation de base et de réduire le nombre d’abandons scolaires au cours des trois premières années. La commission a par conséquent demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin de réduire les taux d’abandon scolaire, particulièrement au cours des premières années, de manière à empêcher les enfants de s’engager dans les pires formes de travail des enfants.

La commission note, d’après l’information que fournit le gouvernement dans son rapport, que la loi sur l’amélioration de l’enseignement de base répond également aux besoins éducatifs des enfants vivant dans des conditions difficiles et de ceux appartenant à des communautés autochtones. Elle note également, d’après le rapport du gouvernement, que le ministère de l’Éducation a engagé la politique de 2017 sur l’éducation de base tenant compte du genre pour atteindre la parité filles-garçons dans l’éducation de base en intégrant les questions d’égalité hommes-femmes dans tous les projets, programmes et politiques en matière d’éducation. La commission note en outre la déclaration du gouvernement selon laquelle le ministère de l’Éducation poursuit ses efforts afin d’assurer à tous les enfants philippins l’accès à l’enseignement gratuit et leur permettre d’achever cet enseignement grâce à la mise en œuvre de divers programmes visant à promouvoir l’éducation inclusive pour tous les enfants, notamment: le programme multigrade de développement et de protection de la petite enfance; le programme du système alternatif d’apprentissage (ALS); le programme d’accréditation et d’équivalence; et le programme d’assistance financière. La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement selon lesquelles le programme ALS vise à donner, aux enfants qui ont abandonné l’école et aux enfants d’âge scolaire qui ne peuvent pas fréquenter régulièrement l’école, la possibilité de terminer leurs études primaires et secondaires en dehors du système formel. En 2019, quelque 26 889 centres d’apprentissage communautaires proposaient le programme ALS. De plus, le programme d’aide et de subventions du gouvernement, qui fournit une aide financière aux diplômés méritants de l’école primaire pour poursuivre leurs études secondaires, a bénéficié à 2 425 198 étudiants en 2019. En outre, des mesures sont en place pour continuer à assurer un meilleur accès à l’éducation pendant cette période d’urgence, par exemple le formulaire d’inscription et d’enquête sur les apprenants, conçu pour établir le profil du ménage et savoir s’il a accès à l’enseignement à distance, et le DepEd Commons, qui est une plateforme d’apprentissage en ligne pour les étudiants qui sont actuellement contraints de rester chez eux.

Le gouvernement indique en outre que selon les données du Système d’information sur l’amélioration de l’enseignement de base, 2018, entre 2015 et 2018, les taux d’abandon scolaire au cours des premières années ont nettement reculé. La commission note cependant, d’après les statistiques de l’UNESCO de 2017, que si le taux d’inscription net au niveau primaire était de 93,78 pour cent, en tout 1 317 786 enfants et adolescents n’étaient pas scolarisés en 2017.  Considérant que l’éducation est essentielle pour empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour faciliter l’accès de tous les enfants à l’enseignement de base et leur permettre d’achever cet enseignement. À cet égard, elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour accroître les taux de scolarisation et d’achèvement scolaire et réduire les taux d’abandon scolaire. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures spécifiques prises à cet égard et sur les résultats obtenus.

2. Enfants engagés dans le trafic de drogue. La commission avait demandé au gouvernement de poursuivre ses efforts pour empêcher que des enfants de moins de 18 ans ne s’engagent dans le trafic de drogue.

La commission note l’information du gouvernement sur les mesures prises par l’Agence de répression du trafic de drogue des Philippines afin d’empêcher les enfants de se livrer à des délits liés à la drogue. À cet égard, la formation standard du Sangguniang Kabattan (Conseil de l’enfance) en matière d’éducation à la prévention des drogues (SK STEP-UP), à travers son programme de lutte contre la drogue, joue un rôle important. L’Agence de répression du trafic de drogue a par ailleurs élaboré, publié et diffusé des bandes dessinées pour sensibiliser les jeunes aux questions spécifiques liées aux activités illégales en matière de drogues et a mis en œuvre l’éducation contre la drogue en organisant des séminaires, colloques et conférences pour les jeunes.  La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts afin d’empêcher les enfants de moins de 18 ans de s’engager dans des infractions liées au trafic de drogue et de fournir des informations sur le nombre d’enfants qui ont pu bénéficier des activités susmentionnées.

Article 7, paragraphe 2. Alinéa b). Soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de la traite. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le Programme de réadaptation et de réintégration des personnes victimes de la traite (RRPTP), grâce à son approche multisectorielle, assure une réadaptation adéquate et des services de réintégration aux victimes de la traite ainsi qu’à leurs familles. Elle avait noté cependant que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, dans ses conclusions finales du 22 juillet 2016, s’était déclaré préoccupé au sujet du fait qu’il n’existe pas de centres d’accueil spécialement destinés aux victimes de la traite et aucun programme de soutien à leur réadaptation et à leur réinsertion (CEDAW/C/PHL/CO/7-8, paragr. 27). La commission, par conséquent, avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts afin de protéger les enfants de moins de 18 ans contre les pires formes de travail des enfants et de leur fournir les services appropriés en vue de leur réadaptation et de leur réinsertion.

La commission note que le gouvernement déclare que, en 2018, le RRPTP a fourni des services et a aidé 2 318 victimes de la traite dont 611 mineurs. En 2019, le RRPTP a desservi et aidé un total de 2 041 victimes de traite, dont 463 mineurs. Pendant toute la période d’exécution du RRPTP, un total de 16 250 victimes de la traite ont bénéficié de services et ont reçu une aide, dont 17 pour cent étaient des mineurs.  La commission prie le gouvernement de continuer à fournir les services appropriés en vue de la réadaptation et de la réinsertion des victimes de la traite de moins de 18 ans. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à ce propos et sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont bénéficié de services, notamment dans le cadre du RRPTP.