Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Ireland (Ratification: 1974)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires communiquées cette année par le gouvernement, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Article 2 de la convention. Mesures visant à réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Dans ses commentaires antérieurs, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur: 1) l’adoption du projet de loi relatif aux informations sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes et sa mise en œuvre; 2) les conclusions et le suivi de la consultation publique d’août 2017 sur les mesures de lutte contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes; et 3) les mesures prises ou envisagées pour déceler les préjugés sexistes inconscients sur le lieu de travail et les combattre. Elle avait également prié le gouvernement d’envisager la possibilité de mettre en place un système de transparence de la rémunération pour faire en sorte d’éliminer les préjugés sexistes lors de l’octroi des primes liées aux résultats. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020) prévoit un ensemble de mesures visant à lutter contre l’écart de rémunération entre hommes et femmes, telles que la mise en place d’un dialogue entre les partenaires sociaux, ainsi que l’élaboration et la promotion de moyens d’informations pratiques pour expliquer et mieux faire comprendre les multiples aspects et les causes de cet écart de rémunération . Le gouvernement ajoute que, lors de la consultation publique menée d’août à octobre 2017 sur les facteurs contribuant à l’écart de rémunération entre hommes et femmes et les mesures à prendre pour y remédier, les différentes parties prenantes ont soumis 38 observations qui ont été examinées le 10 janvier 2018 lors d’un colloque national. La commission note avec intérêt que le projet de loi relatif aux informations concernant l’écart de rémunération entre hommes et femmes a été publié en avril 2019 et est actuellement examiné par la chambre basse du Parlement (Dáil Éireann). Ce projet prévoit l’adoption par le ministre d’un règlement qui imposerait aux employeurs des secteurs privé et public (visant initialement ceux qui emploient 250 salariés ou plus, ce seuil étant progressivement ramené à 50). En vertu de ce règlement, les employeurs sont tenus : 1) de publier des informations indiquant s’il existe des écarts de rémunération liées au sexe et, si tel est le cas, l’importance de ces écarts; et 2) de publier des communiqués exposant les raisons de ces écarts et les mesures prises, ou proposées, pour les éliminer ou les réduire. Le gouvernement souligne que le ministre pourra nommer des agents chargés d’enquêter sur la manière dont les employeurs établissent les informations à publier afin de s’assurer de leur exactitude. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus en ce qui concerne: i) les mesures adoptées dans le cadre de la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020), et ii) l’adoption du projet de loi relatif aux informations concernant l’écart de rémunération entre hommes et femmes et sa mise en œuvre.

Ségrégation professionnelle. Salaires minima. La commission avait précédemment prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises ou envisagées pour: 1) améliorer l’accès des femmes à un plus large éventail d’emplois à tous les niveaux, y compris dans les secteurs où elles sont actuellement absentes ou sous-représentées, 2) lutter contre les préjugés et stéréotypes selon lesquels les responsabilités familiales devraient principalement reposer sur les femmes, et 3) améliorer le contrôle de l’application des salaires minima. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact de ces mesures sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes. En réponse, le gouvernement mentionne la Stratégie nationale en faveur des femmes et des filles (2017-2020), qui comprend un ensemble de mesures visant à lutter contre le déséquilibre entre hommes et femmes dans l’éducation et les carrières dans le domaine des sciences, des technologies, de l’ingénierie et des mathématiques (STEM). La déclaration de politique d’éducation dans le domaine des STEM (2017-2026) et son plan d’application (2017-2019) ont été publiés en novembre 2017 et une campagne de sensibilisation aux STEM a été lancée en janvier 2019. Il prévoyait de fixer des objectifs aux fins de la participation des femmes en 2019 et 2020 et d’offrir des bourses incitatives à cet effet. La commission note en outre que l’Assemblée des citoyens sur l’égalité entre hommes et femmes, créée par le gouvernement en vue de soumettre des propositions visant à promouvoir l’égalité des genres, s’est réunie pour la première fois en février 2020. À cet égard, la commission renvoie à son observation sur l’application de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les propositions faites par l’Assemblée des citoyens sur l’égalité entre hommes et femmes et sur leur mise en œuvre dans la pratique. Notant l’absence d’informations pertinentes communiquées à cet égard, la commission prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour améliorer le contrôle de l’application des salaires minima, et l’impact de ces mesures sur l’écart de rémunération entre hommes et femmes.

Article 3. Évaluations en matière d’égalité et évaluation objective des emplois. Dans son commentaire précédent, la commission avait réitéré sa demande d’informations sur la mise en œuvre du modèle de vérification de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, y compris sur les résultats de ces vérifications et leurs effets dans la pratique pour réduire cet écart, ainsi que sur les pratiques discriminatoires directes ou indirectes concernant le versement du salaire de base, d’allocations complémentaires, de primes ou de tout autre avantage versé par l’employeur au travailleur. Elle avait également prié le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois exempte de toute distorsion sexiste. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle aucune donnée n’est disponible sur le degré d’utilisation par les employeurs du modèle de vérification de la rémunération en fonction du genre, qui reste disponible gratuitement sur le site web de la Commission irlandaise des droits de l’homme et de l’égalité (IHREC). Le gouvernement ajoute qu’en 2018, l’IHREC a élaboré un projet de code de bonnes pratiques sur l’égalité de rémunération afin de donner des conseils pratiques aux employeurs, aux travailleurs et à leurs représentants sur le droit à l’égalité de rémunération, l’élimination de l’inégalité en matière de rémunération et la résolution des litiges salariaux. Le projet a été soumis à l’approbation du ministre de la Justice et de l’Égalité en décembre 2018 et est actuellement en cours d’examen. Compte tenu de ce qui précède, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de code de bonnes pratiques sur l’égalité de rémunération. Elle prie, une fois de plus, le gouvernement de fournir des informations sur toute autre mesure prise, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour promouvoir l’utilisation de méthodes d’évaluation objective des emplois exemptes de distorsion sexiste, tant dans leur conception que dans leur mise en œuvre.

Statistiques. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à sa précédente demande, selon lesquelles l’écart de rémunération entre hommes et femmes était de 13,9 pour cent en 2014. Elle note que les derniers chiffres publiés par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat) montrent que l’écart de rémunération entre hommes et femmes a augmenté, passant à 14,4 pour cent en 2017, et qu’il augmente chaque année depuis 2012 (il était alors de 12,2 pour cent), tout en restant inférieur à la moyenne de l’Union européenne. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, sur la base des chiffres de 2014, l’écart de rémunération entre hommes et femmes augmente avec l’âge (de 0,8 pour cent pour les moins de 30 ans à 22 pour cent pour les 50-59 ans) et qu’il était de 14,1 pour cent chez les cadres, de 10,3 pour cent dans les métiers du service et de la vente (où les femmes sont majoritaires) et de 20,9 pour cent dans l’artisanat et les métiers apparentés (où les hommes sont majoritaires). La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur l’évolution de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, ventilées par secteur d’activité, profession et niveau d’éducation, tant dans le secteur privé que dans le secteur public.

Contrôle de l’application de la législation et décisions judiciaires. La commission prend note des informations détaillées communiquées par le gouvernement, en réponse à sa demande antérieure, sur les 98 plaintes de discrimination salariale fondée sur le genre, déposées auprès de la Commission des relations professionnelles (WRC) depuis sa création le 1er octobre 2015, et sur leur issue. À cet égard, elle note que 60 pour cent des plaintes déposées entre 2015 et la fin juin 2019, dont l’issue est connue, ont été retirées avant d’être résolues par voie de médiation ou pour lesquelles il y a eu une décision et que, sur les 18 plaintes qui avaient été l’objet d’une décision à la fin juin 2019, seules deux plaintes ont abouties. La commission note également qu’en vertu du projet de loi relatif aux informations concernant l’écart de rémunération entre hommes et femmes, l’IHREC est habilitée à demander au Tribunal de première instance (Circuit Court) de rendre une ordonnance pour exiger d’un employeur qu’il se conforme à ses obligations en vertu du règlement ministériel, et que les salariés peuvent déposer une plainte auprès de la WRC pour non-respect des règles en matière de déclaration par leur employeur. Si elle se prononce en faveur du salarié, la WRC peut ordonner à l’employeur de prendre des mesures précises afin de se conformer à la loi. Toutefois, aucune disposition ne prévoit l’octroi d’une indemnité au salarié. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations détaillées sur le nombre et l’issue des plaintes relatives à l’égalité de rémunération. Elle prie également le gouvernement de partager toute information qui pourrait expliquer le nombre élevé de plaintes retirées avant d’être résolues par voie de médiation ou ayant fait l’objet d’une décision et le faible nombre de plaintes qui ont abouti devant la Commission des relations professionnelles.