Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Japan (Ratification: 1986)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir la section concernant la pandémie de COVID-19), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations de la Confédération japonaise des syndicats (JTUC-RENGO), jointes au rapport du gouvernement. La commission prend également note des observations de la Fédération du commerce du Japon (NIPPON KEIDANREN), jointes au rapport du gouvernement et appuyées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE). Elle prend également note de la réponse du gouvernement aux observations du Syndicat des travailleurs des services postaux du Japon (YUSANRO) de 2016.

Pandémie de COVID-19. Impact socio-économique. Mesures de riposte et de relance. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques provoquées par la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local, ainsi que des mesures d’atténuation prises par le gouvernement. La commission note que l’état d’urgence a été déclaré le 7 avril 2020, lequel a ensuite été levé dans toutes les préfectures le 25 mai 2020. Plusieurs plans d’action d’urgence, représentant plus de 20 pour cent du produit intérieur brut (PIB) du Japon, ont été adoptés pour faire face à la pandémie de COVID-19, protéger les citoyens et aller sur la voie de la reprise économique. Dans ce contexte, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport supplémentaire concernant la vaste gamme de mesures qu’il a prises pour protéger l’emploi et les moyens de subsistance. Le gouvernement mentionne, entre autres, les mesures suivantes: prolongation des mesures spéciales prévues par la subvention pour l’adaptation de l’emploi jusqu’en décembre 2020; lancement d’un fonds d’aide aux travailleurs qui sont obligés de quitter leur travail à cause des effets de la pandémie de COVID-19 et qui ne peuvent pas bénéficier d’indemnités pendant cette période; et aide aux entreprises pour assurer la continuité des activités (comme les paiements en espèces aux petites et moyennes entreprises (PME)) et subventions financières aux travailleurs touchés par la fermeture des écoles. La commission note, d’après les observations de la JTUC-RENGO que, au vu des perspectives négatives qu’entraînent les effets de la pandémie, la subvention d’adaptation de l’emploi devrait être prolongée au moins jusqu’en mars 2021. JTUC RENGO fait valoir que des mesures supplémentaires devraient être prises pour encourager les employeurs à maintenir les travailleurs dans l’emploi. Rappelant que les normes internationales du travail offrent des orientations détaillées, la commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui offre des lignes directrices pour l’élaboration et la mise en œuvre de réponses efficaces, consensuelles et inclusives aux effets socio-économiques dévastateurs de la pandémie. La commission demande au gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19, et sur les mesures prises, en consultation avec les partenaires sociaux, pour y faire face lors de la mise en œuvre des programmes et mesures visant à garantir la réalisation des objectifs de la convention et sur leurs résultats.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en août 2019, contenant des informations détaillées en réponse à son observation de 2017. La commission note que le gouvernement fait état de la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre de la «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon» et de la stratégie globale qui l’accompagne, prévoyant des mesures pour l’intégration des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. En outre, la commission prend note de l’adoption, en 2018, de la «loi sur la promotion intégrale des politiques du travail» et du décret d’application de cette loi en vue de promouvoir une réforme du travail permettant aux travailleurs de choisir différentes modalités de travail en fonction de leur situation personnelle. En décembre 2018, le gouvernement a également adopté les «Lignes directrices de base relatives aux politiques du travail» qui met en évidence l’importance d’exploiter efficacement les capacités des travailleurs. Le gouvernement indique également que, depuis 2018, le «guichet des ressources humaines» est le principal bureau public de l’emploi fournissant des services de placement, en particulier dans les secteurs confrontés à de graves pénuries de main-d’œuvre, tels que la protection sociale, la construction, la sécurité et les transports. À cet égard, la commission prend note des informations statistiques, établies sur la base de l’enquête sur la main-d’œuvre du Bureau de la statistique et fournies par le gouvernement, concernant les tendances de l’emploi pour la période 2016-2018. Ces données montrent une hausse du taux d’activité malgré la baisse de la population en âge de travailler. La commission demande au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’impact des mesures prises en matière d’emploi, notamment les mesures prévues dans le cadre de la Stratégie de revitalisation du Japon, de la «Vision à long terme: comment faire face au problème du déclin de la population et dynamiser l’économie locale du Japon» et des «Lignes directrices de base relatives aux politiques du travail». Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, comprenant des statistiques sur les tendances de l’emploi, ventilées par âge, sexe et secteur économique. La commission demande aussi encore une fois au gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi prises dans le cadre de la politique économique et sociale globale.

Article 3. Participation des partenaires sociaux. En réponse aux commentaires précédents de la commission, le gouvernement répète que le Conseil tripartite de la politique du travail a débattu de questions importantes concernant l’adoption, la modification et la mise en œuvre de la législation relative à l’emploi, et qu’il est tenu compte de ses opinions dans la planification et la conception des politiques ayant trait à l’emploi. Dans ses observations, NIPPON KEIDANREN indique avoir participé de manière constructive à la formulation des lignes directrices de base. La commission se félicite de l’indication du gouvernement selon laquelle des consultations ont également été tenues avec les représentants des travailleurs et des employeurs directement concernés par les politiques de l’emploi en cours d’élaboration, par exemple, personnes en situation de handicap qui ont été consultées dans le contexte du sous-comité pour l’emploi des personnes en situation de handicap relevant du Conseil de la politique du travail. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités du Conseil tripartite de la politique du travail en ce qui concerne l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen des mesures et programmes de politique de l’emploi, y compris ceux adoptés pour faire face à l’impact socioéconomique de la pandémie de COVID-19, et la manière dont est assurée la coordination de ces politiques et programmes avec d’autres politiques économiques et sociales. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées, en donnant des exemples concrets, sur la manière dont les représentants des personnes concernées par les mesures à prendre sont consultés et dont leurs points de vue sont pris en compte dans l’élaboration, la mise en œuvre et le réexamen des politiques et programmes pour l’emploi.