Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Labour Statistics Convention, 1985 (No. 160) - Jersey

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision du Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a par conséquent examiné l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires fournies ainsi que des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses précédents commentaires. Elle prend note avec intérêt de l’adoption de la loi sur les statistiques et le recensement (Jersey), qui est entrée en vigueur le 23 février 2018. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement note que l’enquête sociale annuelle de Jersey (JASS) est réalisée chaque été depuis 2005, sauf en 2011, le recensement de Jersey ayant eu lieu la même année. La commission note que le Service de statistiques des États de Jersey continue de compiler et de publier des informations sur la population active, l’emploi et le chômage, provenant de diverses sources, dont la JASS, qui est utilisée pour fournir des estimations périodiques du chômage au BIT. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le recensement effectué le 27 mars 2011 est toujours le plus récent. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données et des informations actualisées sur les méthodologies suivies pour l’application des articles 7 et 8 de la convention, ainsi que sur les plans nécessaires au prochain cycle de recensement de la population. Elle prie de nouveau le gouvernement de fournir des informations sur tout fait nouveau en relation avec la mise en œuvre de la Résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (Résolution I), adoptée par la 19e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2013), ainsi que sur tout développement en relation avec la Résolution concernant les statistiques sur les relations de travail (Résolution I), adoptée par la 20e Conférence internationale des statisticiens du travail (octobre 2018).

Articles 9, 10, 11 et 12. Statistiques courantes des gains moyens et de la durée moyenne du travail. Statistiques sur les taux de salaire au temps et la durée normale du travail. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en ce qui concerne les statistiques sur les gains moyens, les heures travaillées (à partir du recensement de Jersey de 2011), les coûts de la main-d’œuvre (à partir de l’enquête annuelle des institutions financières) et l’indice des prix de détail. S’agissant de l’article 9, paragraphe 1, le gouvernement indique que l’indice des gains moyens (AEI) continue d’être compilé annuellement. Les informations de l’AEI, accessibles en ligne, comprennent des informations sur le niveau des gains hebdomadaires moyens et sur l’évolution globale des gains moyens, ventilés par secteur d’activité. Le gouvernement indique que la couverture de l’enquête sur les gains moyens s’étend à environ la moitié de tous les travailleurs de Jersey. La commission note que le rapport le plus récent de l’AEI a été publié en 2017. S’agissant de l’application de l’article 9, paragraphe 2, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle les statistiques sur les heures de travail ont été compilées à partir du recensement de 2011 et les résultats ont été mis en ligne. La commission rappelle que le gouvernement avait indiqué dans son précédent rapport qu’il n’est pas compilé de statistiques sur les taux de salaire au temps, mais qu’un organe consultatif indépendant, le Forum de l’emploi, créé par une loi de 2003, est chargé de passer en revue les taux de rémunération minima pratiqués dans l’île, notamment dans les industries à faible rémunération. S’agissant de l’article 11, le gouvernement indique que le secteur financier représente plus des deux cinquièmes de la valeur ajoutée brute totale de Jersey, et qu’une enquête annuelle des institutions financières continue d’être réalisée chaque printemps par Statistics Jersey. Cette enquête comprend des informations sur le coût de la main-d’œuvre dans le secteur de l’industrie financière, ainsi que dans des sous-secteurs tels que la banque, l’administration des sociétés et des trusts, la gestion de fonds, la comptabilité et les services juridiques. S’agissant de l’article 12, l’indice des prix de détail continue d’être publié trimestriellement par le Service de statistiques des États de Jersey et peut être consulté en ligne. La commission prie le gouvernement de communiquer ses statistiques au BIT dès qu’elles seront disponibles et, après la promulgation de la récente loi sur les statistiques et le recensement (Jersey), de fournir des informations sur toutes les mesures prises ou envisagées pour améliorer et renforcer la collecte, la compilation et la publication des statistiques qu’exigent ces articles de la convention.