Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Latvia (Ratification: 1992)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats libres de Lettonie (FTUCL) communiquées avec les rapports du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Évaluer et traiter l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Se référant à ses observations précédentes, la commission note, d’après les informations statistiques fournies par le gouvernement dans son rapport, qu’en 2018, les écarts de rémunération brute mensuelle entre hommes et femmes étaient encore plus élevés dans le secteur public que dans le secteur privé (18,2 pour cent et 15,1 pour cent respectivement), mais qu’ils continuaient à se creuser dans le secteur privé, tandis qu’ils diminuaient légèrement dans le secteur public. La commission note, à partir des données d’Eurostat, que l’écart de rémunération entre les sexes non ajusté (la différence entre les rémunérations horaires brutes moyennes des hommes et des femmes exprimées en pourcentage des rémunérations horaires brutes moyennes des hommes) était estimé à 14,1 pour cent en 2018. Toutefois, l’écart de rémunération entre les sexes atteignait 34,9 pour cent dans les activités financières et d’assurance et 25,3 pour cent dans le commerce de détail et la vente en gros. La commission prend note de l’adoption du Plan pour la promotion de l’égalité des droits et des chances des femmes et des hommes pour 2018-2020, qui met l’accent sur la promotion de l’indépendance économique et de l’égalité des chances des femmes et des hommes sur le marché du travail, notamment en contribuant à la réalisation des lignes directrices pour l’emploi inclusif pour 2015-2020, qui fixent comme priorité la réduction de l’écart de rémunération entre les sexes. Il prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle, en conséquence, une étude sur les facteurs et les causes de l’inégalité salariale entre les sexes, et sa prévalence dans certains secteurs, devait être finalisée par le ministère des affaires sociales dans le courant de l’année 2020. En ce qui concerne ses observations précédentes concernant l’inclusion de l’égalité de rémunération dans les indicateurs de l’«indice de durabilité» des entreprises, la commission note le manque d’informations fournies par le gouvernement sur le contenu des lignes directrices et des recommandations élaborées par des experts pour chaque entreprise ou sur toute action de suivi entreprise pour assurer leur mise en œuvre. Se référant à ses observations sur l’application de la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, relative à la ségrégation professionnelle pour motif de genre , la Commission note, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, que les femmes sont surtout représentées dans les activités économiques qui se caractérisent par de faibles niveaux de rémunération, telles que le logement et l’alimentation, l’éducation, la santé humaine et le travail social et d’autres activités de services. Il note en outre que les femmes employées dans la même activité économique que les hommes perçoivent systématiquement une rémunération inférieure. La commission prend note avec préoccupation de cette information. Elle note en outre que, dans son rapport de 2018 dans le cadre de l’examen national de la mise en œuvre de la Déclaration de Pékin, le gouvernement souligne que l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, les différences de participation au marché du travail et la répartition des responsabilités de soins constituent un ensemble de raisons qui ont une incidence sur les pensions des femmes, la différence entre les pensions des femmes et des hommes étant estimée à 12,7 pour cent en 2016 (p. 32). À cet égard, La commission note que, dans ses observations finales pour 2020, La commission des Nations Unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) s’est déclarée préoccupée par la persistance de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui se traduit par une diminution des prestations de retraite, dans les professions traditionnellement dominées par les femmes (CEDAW/C/LVA/CO/4-7, 10 mars 2020, paragr. 35(a)). La commission note en outre que, dans son rapport de juillet 2020 sur l’impact des mesures COVID-19 sur l’égalité des sexes, le réseau européen d’experts juridiques en matière d’égalité des sexes et de non-discrimination de la Commission européenne a souligné que parmi les bénéficiaires d’une indemnité de maladie pour un congé en raison d’un diagnostic COVID-19 ou d’une quarantaine, les travailleuses avaient droit à une indemnité journalière de maladie inférieure de 3,5 euros (EUR) à celle des travailleurs masculins, ce qui met à nouveau en évidence l’écart de rémunération existant. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et les activités concrètes entreprises pour remédier à l’écart de rémunération entre les sexes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment en s’attaquant à la ségrégation professionnelle entre les sexes et en favorisant l’accès des femmes à des emplois offrant des perspectives de carrière et une rémunération plus élevée, y compris dans le cadre du plan de promotion de l’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes pour 2018-2020 et de l’indice de durabilité. À cet égard, elle prie le gouvernement de fournir des informations sur le contenu de l’étude entreprise par le ministère de la protection sociale ou toute autre autorité concernant l’ampleur et les causes des écarts de salaire entre les hommes et les femmes, ainsi que sur toute recommandation formulée pour y remédier. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des données statistiques sur les salaires des hommes et des femmes, ventilés par activité économique et par profession, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.