Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Indonesia (Ratification: 1999)

Articles 2 et 3 de la convention. Égalité de chances entre hommes et femmes. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de continuer à prendre des mesures, en collaboration avec les partenaires sociaux, pour lutter contre la forte ségrégation professionnelle entre hommes et femmes, et de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du Plan national d’action stratégique pour 2013-2019 élaboré par l’Équipe spéciale nationale pour l’égalité de chances dans l’emploi (EEO). La commission avait également prié le gouvernement de: 1) fournir des informations détaillées sur les mesures prises pour promouvoir l’égalité entre hommes et femmes dans le secteur public, y compris toute mesure visant à améliorer le nombre de femmes dans la catégorie du personnel titulaire; et 2) continuer à fournir des statistiques détaillées sur la répartition des hommes et des femmes dans les différentes catégories de la fonction publique. La commission note que le gouvernement indique dans son rapport que, dans le cadre de l’application du Plan national d’action stratégique de l’EEO, il a mené diverses activités de sensibilisation et de renforcement des capacités en ce qui concerne la thématique de l’égalité et de la non-discrimination. Elle observe toutefois qu’il ne fournit aucune précision sur les mesures prises pour remédier à la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes ni sur les résultats obtenus à cet égard. En ce qui concerne la promotion de l’égalité des genres dans le secteur public, la commission note que le gouvernement renvoie au règlement no 14 de 2018 régissant la procédure de recrutement et précise que cette procédure se fonde sur les compétences des candidats. Le gouvernement ajoute que les femmes représentent 51 pour cent de l’ensemble des fonctionnaires, lesquels sont au nombre de 4,1 millions.

La commission note que, d’après la base de données du BIT sur les statistiques du travail (ILOSTAT), la proportion de personnes en âge de travailler qui participent au marché du travail est de 51 pour cent s’agissant des femmes, contre 78 pour cent s’agissant des hommes. Elle note également que, d’après le document du BIT sur la présence des femmes dans les entreprises et dans l’encadrement en Indonésie (intitulé «Leading to Success: The business case for women in business and management in Indonesia», et publié en juin 2020 dans le cadre d’un projet du BIT relatif aux femmes dans les sciences, la technologie, l’ingénierie et les mathématiques), les femmes sont surreprésentées dans les emplois temporaires ou à temps partiel et constituent la majorité du personnel dans le secteur des services. En ce qui concerne les femmes travaillant dans l’agriculture, la commission constate que, d’après le rapport établi par la Rapporteuse spéciale sur le droit à l’alimentation de l’Organisation des Nations Unies à la suite de sa visite en Indonésie, les femmes travaillant dans l’agriculture touchent une rémunération inférieure à celle des hommes et sont fortement représentées dans le secteur informel, où elles travaillent dans des conditions précaires (A/HRC/40/56/Add.2, 28 décembre 2018, paragr. 54). La commission relève en outre que, d’après le rapport susmentionné, la loi no 18/2012sur l’alimentation, la loi no 19/2013 sur la protection et l’autonomisation des paysans et la loi no 7/2016 sur la protection et l’autonomisation des pêcheurs, des pisciculteurs et des sauniers ne font pas expressément mention des femmes en tant que parties prenantes. La Rapporteuse spéciale souligne à ce propos que les lois qui prennent en considération le rôle joué par les femmes envisagent celui-ci comme un aspect de la vie familiale, plutôt que comme un élément faisant partie intégrante de la production alimentaire. Cette absence de reconnaissance compromet encore davantage le droit des femmes de bénéficier de la sécurité sociale et de programmes de protection sociale, et contribue à discréditer les femmes en tant que travailleuses agricoles (paragr. 55). Compte tenu de ce qui précède, la commission encourage le gouvernement à procéder, en collaboration avec les partenaires sociaux, à une évaluation des mesures adoptées pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession, dans les secteurs privé et public, y compris les mesures adoptées dans le cadre de l’application du Plan national d’action stratégique pour 2013-2019 élaboré par l’EEO, et à fournir des renseignements sur les résultats obtenus, les obstacles recensés et les mesures de suivi envisagées et appliquées, y compris en ce qui concerne la ségrégation professionnelle entre hommes et femmes. En outre, la commission demande au gouvernement: i) d’indiquer si un nouveau plan d’action a été publié par l’EEO; ii) de fournir des informations sur les mesures adoptées pour promouvoir l’application aux travailleurs et travailleuses ruraux du principe consacré par la convention; et iii) fournir des statistiques actualisées sur la répartition des hommes et des femmes entre les différents secteurs, les différentes professions et les différents postes, dans l’économie formelle et dans l’économie informelle.

Article 3 e). Accès à la formation et à l’orientation professionnelles. Dans sa précédente observation, la commission avait prié le gouvernement de: 1) prendre des mesures complémentaires pour promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus large de formations et de professions, y compris celles dans lesquelles il y a traditionnellement plus d’hommes et dans celles qui offrent des perspectives d’avancement, et de fournir des informations sur les résultats obtenus; et 2) continuer à fournir des statistiques détaillées, ventilées par sexe, sur les taux d’activité dans les différents secteurs et les différentes professions, dans l’économie formelle et dans l’économie informelle, ainsi que des données sur le nombre d’hommes et de femmes participant aux cours de formation, en précisant le type de cours suivis. La commission note que, d’après les informations fournies par le gouvernement, des efforts ont été déployés pour améliorer l’accès de la population aux centres de formation. Elle note également que, d’après les statistiques fournies par le gouvernement, les femmes représentaient 37,7 pour cent de l’ensemble des personnes qui avaient suivi des cours de formation en 2018 et que les cours qui avaient attiré le plus de participantes étaient ceux qui portaient sur la gestion d’entreprise, la création de vêtements, la transformation et l’esthétique. La commission note en outre que, d’après le document de recherche précité de BIT sur la présence des femmes dans les entreprises et dans l’encadrement en Indonésie: 1) les femmes titulaires d’un diplôme d’études supérieures sont plus nombreuses que les hommes et, surtout, parmi les diplômés de l’enseignement supérieur, le pourcentage de femmes est passé de 16 pour cent en 1993 à 59 pour cent en 2018; et 2) bien que les hommes continuent de représenter la majorité (63 pour cent) des étudiants ayant obtenu un diplôme supérieur en sciences, technologie, ingénierie ou mathématiques, davantage de femmes commencent à être présentes et à occuper des professions dans ces domaines. La commission relève que certains progrès ont été accomplis à cet égard mais que, dans le domaine de l’acquisition de compétences, la ségrégation entre hommes et femmes semble persister. La commission prie le gouvernement de redoubler d’efforts pour promouvoir l’accès des femmes à un éventail plus large de formations et de professions, y compris celles dans lesquelles il y a traditionnellement plus d’hommes et dans celles qui offrent des perspectives d’avancement, et de fournir des informations sur les résultats obtenus ainsi que des statistiques sur le nombre d’hommes et de femmes participant aux cours de formation, en précisant le type de cours suivis.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.