Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - China (Ratification: 1997)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant l’application de la convention par le gouvernement, reçues le 15 septembre 2020, qui sont également examinées dans le cadre de l’examen de l’application de la convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. Dans ses observations, la CSI affirme que, depuis que le gouvernement a soumis son dernier rapport sur l’application de la convention en 2017, il applique un programme comportant un large recours au travail forcé des Ouïghours et d’autres minorités pour des activités agricoles et industrielles dans toute la région autonome ouïgoure, en violation du droit à un emploi librement choisi énoncé à l’article (2) de la convention. La CSI allègue que ce programme gouvernemental comprend les éléments clés suivants: «lutte contre la pauvreté», formation professionnelle, rééducation par le travail et «déradicalisation». La principale caractéristique du programme est le recours au travail forcé ou obligatoire dans des camps d’internement, ou aux alentours de ces camps, où se trouvent quelque 1,8 million d’Ouïghours et d’autres peuples turciques et/ou musulmans de la région, ainsi que dans des prisons et des lieux de travail dans la région autonome ouïghoure et dans le pays. La commission note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ces allégations, qui sont arrivées trop tard pour son examen par la commission. La commission examinera ces questions l’année prochaine en même temps que le rapport du gouvernement en réponse à sa précédente demande directe, qui devra être soumis en 2021.