Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Equal Remuneration Convention, 1951 (No. 100) - Netherlands (Ratification: 1971)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires fournies à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration lors de sa 338e session (juin 2020).

La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professionnels (VCP)) reçues le 29 août 2019, ainsi que des observations supplémentaires de la CNV et de la FNV reçues le 24 septembre 2020, qui ont également été transmises par le gouvernement.

Article 2 de la convention. Mesures pour réduire les différences de rémunération des travailleurs à temps partiel et des travailleurs sous d’autres formes non conventionnelles de contrats de travail. La commission avait précédemment pris note des recommandations formulées par le Groupe de travail Part-Time Plus créé pour traiter la question de l’égalité de rémunération dans un contexte national plus ample, dans lequel les hommes travaillent généralement à temps plein et les femmes à temps partiel. Elle avait prié le gouvernement de fournir des informations sur les mesures ciblées prises pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, compte tenu du nombre élevé de femmes travaillant à temps partiel et de leur concentration dans des emplois généralement moins bien rémunérés, et de donner des informations détaillées sur les résultats obtenus. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle un nombre élevé de femmes travaillent encore à temps partiel, en particulier des jeunes femmes; l’écart entre le nombre moyen d’heures de travail hebdomadaire effectuées par les femmes et celles effectuées par les hommes (28 heures et 39 heures respectivement, en 2017) est beaucoup plus importante que la moyenne européenne. Le gouvernement indique qu’en conséquence il a décidé de mener une étude sur l’action interdépartementale (IBO) afin de déterminer les causes et les effets du travail à temps partiel, ainsi que les obstacles éventuels à une durée du travail plus longue ou moins longue, afin d’élaborer des ensembles de mesures pertinentes. À propos des préoccupations précédemment exprimées par la FNV et la CNV au sujet de l’écart de rémunération entre hommes et femmes en ce qui concerne d’autres formes de contrats de travail non conventionnels (contrat de travail à durée déterminée, contrats zéro heure ou contrats portant sur un nombre d’heures indéterminé et travailleurs indépendants), la commission prend note de l’absence d’informations fournies par le gouvernement. Toutefois, elle note que, dans leurs observations supplémentaires, la FNV et la CNV soulignent que, en raison de la pandémie de COVID-19: 1) le nombre d’heures travaillées par les femmes a diminué plus rapidement que celui des hommes, ce qui a nui à la situation des femmes sur le marché du travail et à la réalisation de l’égalité de rémunération; et 2) un nombre élevé de travailleurs liés par des contrats flexibles ont perdu leur emploi. À cet égard, la commission note que, dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que, le 22 juin 2020, un régime provisoire (TOFA) a été introduit pour les «travailleurs flexibles» qui ont été licenciés après le 1er mars en raison de la crise de la COVID-19, et qui ont subi une perte substantielle de revenus. Ce régime consiste en un paiement brut unique de 1 650 euros (EUR) pour la période de mars à mai 2020. Compte tenu de l’absence de mesures prises pour remédier aux différences de rémunération des travailleurs à temps partiel, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur toute mesure prise pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes, en prenant en considération – notamment dans le cadre du suivi de l’étude sur l’action interdépartementale prévue sur le travail à temps partiel – le nombre élevé de femmes qui travaillent à temps partiel, ainsi que leur concentration dans des emplois généralement moins bien rémunérés. La commission prie à nouveau le gouvernement de donner des informations sur toute mesure prise ou envisagée pour évaluer et traiter les différences de rémunération dans d’autres formes de contrats de travail non conventionnels, et sur les éventuels obstacles à ce que ces travailleurs engagent des poursuites judiciaires en raison d’inégalités de rémunération entre hommes et femmes.

Mesures pour réduire l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle l’écart de rémunération non corrigé entre les hommes et les femmes est passé de 20 pour cent en 2014 à 19 pour cent en 2016 dans le secteur privé, et de 10 pour cent en 2014 à 8 pour cent en 2016 dans le secteur public. Le gouvernement ajoute que, après correction (en tenant compte des différences existantes (travail à temps partiel et travail à temps plein, âge, niveau d’occupation, postes de direction), en 2016 la différence s’est maintenue à 7 pour cent dans le secteur privé et à 5 pour cent dans le secteur public, ces chiffres étant inchangés par rapport à 2014. La commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle l’écart de rémunération entre hommes et femmes s’explique en grande partie par la répartition inégale et persistante des responsabilités de soins à la personne entre les hommes et les femmes, ce qui entrave la participation des femmes au marché du travail. À cet égard, la commission renvoie à ses observations sur l’application de la Convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958. En ce qui concerne les femmes aux postes de direction, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle leur nombre augmente trop lentement: à la mi-2017, les femmes ne représentaient que 11,7 pour cent des membres des conseils d’administration et 16,2 pour cent des membres des conseils de surveillance. Le gouvernement ajoute qu’un plus grand nombre d’entreprises doit s’efforcer pour que les femmes accèdent à des postes plus élevés. Il a commencé à suivre les progrès réalisés à cet égard, notamment au moyen d’une analyse comparative sur les entreprises parvenant à la diversité aux postes de direction, et grâce à la mise en place d’un nouvel indicateur d’activité. La commission note que le gouvernement a demandé au Conseil économique et social (SER) de donner des orientations sur les mesures qui contribueraient efficacement à la diversité de genre aux postes de direction. La commission prend note de ces informations. Toutefois, elle note avec regret l’absence répétée d’informations du gouvernement sur les mesures supplémentaires prises pour remédier, en collaboration avec les partenaires sociaux, à la dimension des écarts de rémunération qui est peut-être due à la discrimination. À ce sujet, elle note que la FNV, la CNV et la VCP demandent instamment au gouvernement de soutenir une proposition de loi sur l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes qui: 1) obligerait les entreprises occupant plus de 50 personnes à démontrer qu’une rémunération égale est versée aux femmes et aux hommes pour un travail égal; et 2) introduirait un système de certification obligeant les employeurs à fournir tous les trois ans des chiffres sur la rémunération des salariés, et à remédier aux situations d’inégalité de rémunération, ou à payer des amendes, l’inspection du travail étant chargée de ce contrôle. En outre, les syndicats estiment qu’il est nécessaire de lutter contre le fait qu’une part de l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes pourrait être due à la discrimination, intentionnelle ou non, tout en améliorant la situation sur le marché du travail des femmes qui sont encore surreprésentées dans les secteurs moins bien rémunérés, tels que l’éducation, les soins de santé, la garde d’enfants, le nettoyage et le commerce de détail. Dans leurs observations supplémentaires, la FNV et la CNV ajoutent que la pandémie de COVID-19 a montré que ces secteurs sont vitaux. Or les femmes ont travaillé en première ligne pendant le récent confinement, mais cela ne se reflète pas dans le niveau de leur rémunération. Compte tenu de la persistance des écarts de rémunération entre hommes et femmes, la commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur les mesures proactives mises en œuvre pour réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, notamment en améliorant l’accès des femmes à des emplois offrant des perspectives de carrière et une rémunération plus élevée. La commission prie plus particulièrement le gouvernement de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées pour remédier à l’écart de rémunération qui est peut-être dû à la discrimination fondée sur le genre, y compris des informations sur toute proposition législative portant sur le principe de la convention. Enfin, la commission prie le gouvernement de donner des informations statistiques sur les gains des hommes et des femmes, ventilés par activité économique et par profession, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.