Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Netherlands (Ratification: 1973)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations supplémentaires communiquées à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020).

La commission prend également note des observations de la Confédération syndicale des Pays-Bas (FNV), de la Fédération nationale des syndicats chrétiens (CNV) et de la Fédération syndicale des professions libérales (VCP), reçues le 29 août 2019, ainsi que des observations supplémentaires de la CNV et de la FNV, reçues le 24 septembre 2020, qui ont également été transmises par le gouvernement.

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale sur l’égalité. La commission a précédemment pris note des différentes mesures mises en œuvre dans le cadre du Plan d’action 2014-2018 contre la discrimination sur le marché du travail, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de lutter contre la discrimination dans l’emploi. Elle a prié le gouvernement de fournir des informations sur toute évaluation des effets de ces mesures sur la promotion de l’égalité et la lutte contre la discrimination fondée sur les motifs énoncés à l’article 1, paragraphe 1) a), de la convention. La commission prend note de la déclaration du gouvernement, dans son rapport, selon laquelle un nouveau Plan d’action 2018-2021 contre la discrimination sur le marché du travail est actuellement mis en œuvre, s’appuyant sur le plan d’action précédent. Le gouvernement indique que: 1) les mesures précédemment mentionnées, comme la Charte de la diversité qui a été signée par 180 entreprises publiques et privées, sont encore appliquées; et 2) plusieurs autres mesures sont en cours de mise en œuvre, comme l’élargissement du contrôle effectué par l’inspection du travail, pour s’assurer que des garanties suffisantes sont en place au niveau de l’entreprise en vue d’appliquer une politique de recrutement et de sélection exempte de toute discrimination. La commission accueille favorablement ces informations. Prenant note de la déclaration du gouvernement selon laquelle les résultats de ces mesures seront examinés ultérieurement, la commission note avec regret le manque répété d’informations fournies par le gouvernement sur les effets des mesures mises en œuvre pour promouvoir l’égalité et lutter contre la discrimination sur le marché du travail. Elle note en outre que, dans leurs observations, la FNV, la CNV et la VCP appuient l’élargissement des pouvoirs de contrôle de l’inspection du travail qui est, selon elles, indispensable pour lutter contre la discrimination lors des entretiens d’embauche où une grande partie de la discrimination a lieu. Elles soulignent cependant que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour garantir aux inspecteurs du travail une capacité suffisante d’assurer que les règles sont strictement appliquées et à traiter les plaintes pour discrimination. La commission prie instamment le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des différentes mesures mises en œuvre pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement et lutter contre la discrimination dans l’emploi et la profession pour tous les motifs couverts par la convention, en particulier lors des processus de recrutement et de sélection, notamment dans le cadre du Plan d’action 2018-2021 contre la discrimination sur le marché du travail. Notant que le Plan d’action prendra fin en 2021, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur toute nouvelle politique ou nouveau plan d’action élaboré à titre de suivi, notamment en collaboration avec les partenaires sociaux.

Égalité de chances et de traitement sans distinction de race, de couleur ou d’ascendance nationale. Minorités ethniques. La commission a précédemment noté les taux de chômage élevés des personnes «non occidentales» issues de l’immigration (personnes dont les deux parents sont nés hors des Pays-Bas) et la nécessité de lutter contre la discrimination à l’égard de certains groupes ethniques, en particulier les personnes d’origine marocaine et turque, en matière d’accès au marché du travail. Se référant à ses commentaires précédents concernant les mesures génériques prises par le gouvernement pour lutter contre la discrimination, en particulier dans le cadre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, la commission prend note de la déclaration du gouvernement selon laquelle le principal objectif du Programme «Poursuivre l’intégration sur le marché du travail» consiste à évaluer l’efficacité des diverses mesures, instruments et politiques mis en œuvre pour lutter contre la discrimination et améliorer la position sur le marché du travail de toutes les personnes non occidentales issues de l’immigration, y compris les hommes et les femmes d’origine marocaine et turque. Le gouvernement ajoute que les résultats de l’évaluation sont attendus en 2020-2021. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle la situation des personnes issues de l’immigration non occidentale s’est améliorée tant dans le domaine de l’éducation que de l’emploi. À cet égard, elle note, d’après les statistiques transmises par le gouvernement, que leur taux d’emploi net est passé de 57,5 pour cent en 2017 à 60,5 pour cent en 2018. La commission accueille favorablement ces informations. Elle regrette toutefois que le gouvernement ne fournisse toujours pas d’informations, malgré des demandes répétées, sur: 1) les mesures spécifiques prises pour lutter contre la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale à l’encontre des minorités non occidentales; et 2) l’évaluation des effets des mesures déjà mises en œuvre. À cet égard, elle note que, dans leurs observations, la FNV, la CNV et la VCP soulignent la persistance de la discrimination à l’encontre des personnes issues de l’immigration non occidentale dans l’éducation et l’accès à l’emploi, en évoquant des cas où des agences de travail temporaire acceptent des demandes discriminatoires de la part d’entreprises de recrutement qui demandent explicitement des personnes qui ne sont pas issues de l’immigration. Les syndicats ajoutent qu’il est complexe d’évaluer dans quelle mesure de telles pratiques existent en raison de la difficulté de recueillir les données pertinentes. La commission note en outre que, dans ses observations finales de 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé des préoccupations spécifiques quant au fait que les personnes appartenant à des groupes ethniques minoritaires continuent à être victimes de discrimination sur le marché du travail (CCPR/C/NLD/CO/5, 22 août 2019, paragr. 15). La commission note en outre que, dans son rapport de 2020, la Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée a exprimé à ce sujet des préoccupations spécifiques: 1) le taux de chômage des personnes issues de l’immigration, qui reste deux fois et demie plus élevé que celui des autres Néerlandais; les personnes considérées comme appartenant à la deuxième génération de migrants non occidentaux sont généralement confrontées à un taux de chômage encore plus élevé, malgré un niveau d’éducation supérieur; 2) le pourcentage plus élevé de personnes appartenant à des minorités ethniques qui occupent un emploi «marginal» (défini comme un emploi nécessitant un engagement de moins de 20 heures/semaine) par rapport aux Néerlandais de souche; et 3) la position moins favorable des minorités ethniques, en particulier celles d’origine marocaine et turque, qui sont particulièrement défavorisées en termes de revenus. La Rapporteuse spéciale a souligné que les minorités ethniques sont victimes de discrimination tant à l’embauche qu’après, une fois qu’elles sont sur le lieu de travail, ainsi que dans l’enseignement. Environ 30 pour cent des élèves turcs et marocains de la deuxième génération ont abandonné l’école en 2016 (A/HRC/44/57/Add.2, 2 juillet 2020, paragr. 69-75). La commission note en outre que, dans son rapport de 2019, la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) a exprimé des préoccupations similaires en soulignant que l’écart d’emploi de ces groupes ne se réduit pas, en partie en raison de la discrimination. À cet égard, elle note que l’ECRI a recommandé aux autorités d’insérer des indicateurs et des cibles mesurables à atteindre pour tous les objectifs et mesures du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, tout en continuant à mettre l’accent sur l’accès au marché du travail, de veiller à ce que des procédures de recrutement non discriminatoires soient élaborées et mises en œuvre, et d’élargir les compétences des inspections du travail au domaine du recrutement (CRI(2019)19, 4 juin 2019, p. 10, et paragr. 74 et 77). La commission prie donc instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre la discrimination et garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’enseignement, l’emploi et la profession aux personnes non occidentales issues de l’immigration, y compris celles d’origine marocaine et turque. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures concrètes mises en œuvre à cette fin, en particulier dans le cadre du Plan d’action contre la discrimination sur le marché du travail, ainsi que sur toute évaluation de leurs effets, notamment en fournissant les résultats de l’évaluation qui sont attendus en 2020-2021. La commission prie en outre le gouvernement de communiquer des informations sur tous les cas de discrimination à l’encontre de personnes non occidentales issues de l’immigration traités par les inspecteurs du travail, l’Institut néerlandais des droits de l’homme ou les tribunaux, ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Travailleurs migrants. La commission note que, dans leurs observations supplémentaires, la FNV et la CNV expriment leur profonde préoccupation quant au nombre élevé de travailleurs migrants dans l’agriculture, l’alimentation, les transports et d’autres secteurs particulièrement exposés à des conditions de travail dangereuses du fait de la pandémie de la COVID-19, car ils vivent et travaillent souvent ensemble. Les syndicats soulignent en outre que les mesures de santé et de sécurité pour les travailleurs migrants sur les lieux de travail, dans les logements ou dans les transports vers ou depuis leur lieu de travail ne sont pas appliquées, car ils travaillent et vivent sans pouvoir respecter la distanciation sociale, sans précautions d’hygiène, et sont contraints de travailler même lorsqu’ils présentent les symptômes de la COVID-19. Cela a eu pour conséquence qu’un grand nombre de travailleurs ont été infectés. En outre, même si les équipements sont suffisants, ce qui n’est généralement pas le cas, les travailleurs migrants, en raison de leur charge de travail, n’ont souvent pas le temps de se laver les mains et de maintenir propres les matériels et les machines. Se référant à sa demande directe de 2019 sur la convention (no 97) sur les travailleurs migrants (révisée), 1949, la commission note en outre que, dans ses observations finales de 2019, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a exprimé sa préoccupation quant au nombre croissant de travailleurs migrants, en particulier de Pologne et de Hongrie, qui sont contraints par les agences de placement à travailler dans des conditions d’exploitation (CCPR/C/NLD/CO/5, 22 août 2019, paragr. 26). La commission prie instamment le gouvernement de prendre des mesures volontaristes pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement des hommes et des femmes migrants dans l’emploi et la profession, en particulier en luttant contre l’exploitation des travailleurs migrants et en leur garantissant des conditions de travail sûres. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures et programmes mis en œuvre à cette fin, en particulier pour renforcer les inspections du travail dans les secteurs employant un grand nombre de migrants, ainsi que sur leurs effets. Enfin, la commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur le nombre et la nature des cas de discrimination à l’égard des travailleurs migrants détectés par les inspecteurs du travail, l’Institut néerlandais des droits de l’homme ou les tribunaux, ou qui leur sont signalés, ainsi que sur les sanctions imposées et les réparations accordées.

Observation générale de 2018. En ce qui concerne les points susmentionnés, et de manière plus générale, la commission souhaiterait appeler l’attention du gouvernement sur son observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale, adoptée en 2018. Dans cette observation générale, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emplois, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime donc qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions posées dans ladite observation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.