Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Worst Forms of Child Labour Convention, 1999 (No. 182) - Venezuela (Bolivarian Republic of) (Ratification: 2005)

La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des observations reçues de la Fédération des associations de professeurs d’université du Venezuela (FAPUV) et de la Centrale des travailleurs Alliance syndicale indépendante (CTASI) le 15 septembre 2020; de la CTASI le 30 septembre 2020; et de la FAPUV le 30 septembre 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019. La commission prie le gouvernement de répondre à ces observations.

Article 3 a) et article 7, paragraphe 1, de la convention. Vente et traite d’enfants et sanctions. Dans ses commentaires précédents, la commission avait exprimé sa préoccupation quant à l’impunité dont semblait jouir les auteurs des crimes de traite des enfants. La commission avait prié le gouvernement d’intensifier ses efforts pour lutter contre cette impunité. Elle l’avait prié de fournir des informations sur le nombre de condamnations et de sanctions prononcées envers les auteurs de ces crimes. Elle l’avait également prié de fournir des informations sur les progrès réalisés quant à l’adoption de l’avant-projet de loi contre la traite des personnes.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, des activités réalisées par l’Office national contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme (ONCDOFT), relatives à la prévention de la traite des personnes et du trafic illicite des migrants. Plusieurs activités de sensibilisation ont été réalisées dans les communautés et dans les institutions d’éducation publique au niveau national, ainsi que des activités de diffusion de l’information sur le crime organisé et ses risques.

La commission note que l’avant-projet de loi contre la traite des personnes n’a pas encore été adopté, mais le gouvernement rappelle à la commission que les articles 41 et 42 de la loi organique de 2012 contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme renforcent le régime des sanctions concernant la vente et la traite des enfants et des adolescents à des fins de travail forcé ou d’exploitation sexuelle et le transport illégal des personnes à l’intérieur et à l’extérieur du pays.

Par ailleurs, la commission prend note des statistiques transmises par l’ONCDOFT concernant les procédures judiciaires engagées contre des auteurs des délits de traite des personnes entre 2015 et 2018. En 2015, 24 individus ont été poursuivis (13 hommes et 11 femmes); en 2016, 46 individus ont été poursuivis (22 hommes et 24 femmes); en 2017, 32 individus ont été poursuivis (12 hommes et 20 femmes) et finalement, en 2018, 131 individus ont été poursuivis (63 hommes et 68 femmes). La commission note qu’aucune donnée statistique n’indique si les poursuites engagées contre ces individus concernent des enfants de moins de 18 ans. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le processus d’adoption de l’avant-projet de loi contre la traite des personnes. La commission prie une fois de plus le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur les plaintes déposées, les condamnations émises et les sanctions prononcées en application des articles 41 et 42 de la loi contre la délinquance organisée, en indiquant les cas de victimes âgées de moins de 18 ans. Dans la mesure du possible, ces informations devraient être ventilées par âge et par genre.

Article 3 et article 7, paragraphe 2. Pires formes de travail des enfants et mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et les soustraire de ces pires formes de travail, et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite et exploitation sexuelle à des fins commerciales. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de veiller à prendre des mesures efficaces en vue de soustraire les enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle et d’assurer leur réadaptation et intégration sociale. Elle l’avait prié de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers plans mis en œuvre, ainsi que sur le nombre d’enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle ayant bénéficié d’une prise en charge.

La commission prend note, selon le rapport du gouvernement, que les fonctionnaires publics ont bénéficié d’un atelier sur les enquêtes criminelles sur les cas de traite des personnes, consacré à la prévention des délits de traite et de trafic des migrants, la détection précoce des victimes potentielles, l’identification des trafiquants, l’enregistrement des informations collectées, le processus d’enquête pénale approprié et la différenciation entre la traite des personnes et le trafic illicite des migrants. Un réseau national contre la délinquance organisée et le financement du terrorisme a été développé par le gouvernement, représenté dans chaque province du pays. Ce réseau est organisé en 24 coordinations qui réalisent des activités de prévention et coordonnent les différentes entités compétentes au niveau national sur les opérations de contrôle, de répression et de suivi des délits de traite des personnes et du trafic des migrants. En 2018, le gouvernement a également organisé une formation sur le renforcement des capacités des fonctionnaires publics dans les principaux lieux de contrôle frontalier. Cette formation intitulée «Route frontalière de la traite des personnes» est axée sur les mesures de prévention et la mise en place des mécanismes de contrôle pour lutter contre la traite des personnes et le trafic des migrants, mais aussi sur l’identification des victimes présumées et sur les mesures de prise en charge pour ces victimes.

La commission prend également note que le bureau du médiateur du peuple, conjointement avec l’UNICEF, a renouvelé le Plan national de formation sur les droits des victimes de traite des personnes, spécifiquement envers les femmes, les filles, les garçons et les adolescents. La mise en œuvre de ce plan fait partie des attributions du bureau du médiateur pour la promotion, la défense et la surveillance des droits de l’homme, avec la participation de toutes les entités institutionnelles du pays en lien avec la traite des personnes et le trafic des migrants.

De même, la commission prend note que le Système national d’orientation pour une protection intégrale des enfants et des adolescents, suivant le cadre de la loi organique de protection des enfants et des adolescents de 2015 (art. 117), met en œuvre des programmes de réhabilitation des filles, des garçons et des adolescents victimes d’exploitation ou d’abus, mais aussi des programmes de prévention pour éviter que les filles, les garçons et les adolescents ne soient soumis à de telles situations d’exploitation.

La commission prend note, dans le rapport du gouvernement, de la révision actuelle du Protocole relatif à l’assistance pour les victimes de traite des personnes par l’ONCDOFT. Tout en prenant note des diverses actions entreprises par le gouvernement pour lutter contre la traite et l’exploitation sexuelle à des fins commerciales, la commission exprime une nouvelle fois son regret face à l’absence d’informations fournies par le gouvernement sur les résultats obtenus dans le cadre de ses programmes. La commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus dans le cadre des divers programmes qu’il a mis en œuvre, ainsi que sur le nombre d’enfants victimes de traite et d’exploitation sexuelle ayant bénéficié d’une prise en charge. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des informations quant au Protocole relatif à l’assistance pour les victimes de traite des personnes par l’ONCDOFT, une fois révisé.

Article 3 d). Enfants exerçant des activités minières dangereuses. La commission note que, dans leurs observations, la FAPUV et la CTASI se déclarent particulièrement préoccupées par les cas d’enfants qui exercent des activités minières illégales dans l’état de Bolívar, en particulier dans le «Arco Minero del Orinoco» (AMO) où les enfants des communautés autochtones sont particulièrement exposés. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures efficaces prises dans un délai déterminé pour empêcher que les enfants ne soient engagés dans des activités minières dangereuses, pour les soustraire de ces activités et pour leur assurer des services de réadaptation.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement, qui reprend le contenu de sa précédente demande adoptée en 2019.