Observation (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Ireland (Ratification: 1967)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Articles 1 et 2 de la convention. Mesures liées à la politique de l’emploi. Impact de la COVID-19. Dans ses commentaires précédents, la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures pour l’emploi prises dans le cadre de ses deux grandes stratégies jumelles: le Plan d’action pour l’emploi et les Passerelles vers l’emploi 2016-2020. Elle avait également prié le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi mises en œuvre dans le cadre d’une politique économique et sociale globale. La commission note avec intérêt que le Plan d’action pour l’emploi a permis une forte croissance du nombre des emplois. Dans son rapport supplémentaire, le gouvernement indique qu’au premier trimestre de 2020, l’emploi total est passé à 2 353 500, ce qui représente 490 300 personnes supplémentaires ayant un emploi depuis le lancement du Plan d’action pour l’emploi en 2012. La commission note en outre que ces chiffres sont les plus élevés jamais enregistrés dans le pays en matière d’emploi et qu’ils sont nettement supérieurs à l’objectif de 2,1 millions fixé par le gouvernement pour 2020. Le gouvernement indique que le taux de chômage, qui avait atteint un pic de près de 16 pour cent en 2012, est tombé à 4,7 pour cent au premier trimestre de 2020 et que le chômage de longue durée est tombé à 1,2 pour cent, bien en deçà de l’objectif de 2,5 pour cent fixé dans le plan «Passerelles vers l’emploi 2016-2020». La commission note que les politiques du gouvernement ont fait progresser le taux d’emploi de plus de 15 pour cent dans les huit régions entre le premier trimestre 2012 et le premier trimestre 2020. La commission note en outre que les objectifs fixés dans le Programme pour le gouvernement en 2016 pour la création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2020, dont 135 000 emplois en dehors de Dublin, ont été dépassés avec des créations d’emplois totalisant 272 700. Le gouvernement indique que l’impact de la COVID-19 sur l’économie irlandaise ressort des chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre pour le deuxième trimestre 2020, qui indiquent que l’emploi a reculé de 149 800 (-6,3 pour cent), ramenant le nombre total d’emplois à 2 222 500. La commission note qu’un nouveau programme pour le gouvernement a été introduit en juin 2020, fixant un nouvel objectif de création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici 2025. En ce qui concerne les procédures de décision et de révision des mesures pour l’emploi mises en œuvre, le gouvernement indique qu’une série de paramètres et d’indices sont utilisés comme indicateurs de progrès pour relever les défis et réaliser les «Pathways to Work 2016-2020». Les progrès réalisés par rapport aux paramètres sont présentés tous les trimestres à la commission du cabinet, et les mesures sont publiées sur le site Web du ministère, puis révisées et mises à jour chaque année afin de refléter les principaux défis et questions abordés dans le cadre de cette stratégie. La commission note, d’après les informations supplémentaires fournies par le gouvernement, que la majorité des activités menées dans le cadre de la stratégie «Pathways to Work 2016-2020» sont désormais achevées et reflètent le paysage économique très différent résultant de la pandémie de COVID-19. À cet égard, le gouvernement indique que le ministère de l’Emploi et de la Protection sociale (DEASP) est en train d’élaborer une stratégie de remplacement pour la période 2020-2025, visant à garantir que des résultats positifs sur le marché du travail soient réalisables pour tous les groupes de la société irlandaise et que la main-d’œuvre irlandaise soit bien placée pour répondre aux défis économiques actuels et futurs. Le gouvernement indique en outre que ministère de l’Emploi et de la Protection sociale continuera à revoir ses programmes d’activation du marché du travail pour s’assurer qu’ils restent alignés sur les besoins du marché du travail. Le Conseil consultatif sur le marché du travail devrait rester un élément important du processus de redressement, donnant des orientations sur les politiques actives en faveur du marché du travail qui sont nécessaires pour relever les défis économiques auxquels l’Irlande est confrontée dans l’immédiat et à plus long terme. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, notamment des données statistiques ventilées par sexe, âge, région et secteur économique, sur l’impact de la pandémie de COVID-19 sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi visible et sur les mesures prises ou envisagées pour relever les défis rencontrés. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur la mise en œuvre et les résultats du nouveau programme de création de 200 000 emplois supplémentaires d’ici à 2025. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations actualisées sur l’élaboration, la mise en œuvre et l’impact de la stratégie pour l’emploi pour la période 2020-2025.

Politiques et programmes relatifs à l’éducation et à la formation. La commission avait prié le gouvernement de fournir des informations sur l’impact du Plan d’action pour l’éducation, de la Stratégie nationale des compétences 2025 et de la Stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019. Le gouvernement indique que l’examen annuel du Plan d’action pour l’éducation enregistre un taux de réalisation de 85 pour cent en 2018, atteignant 86 pour cent au premier trimestre de 2019. Les principales réalisations du plan d’action de 2018 à 2020 comprennent: la création de l’Université technologique de Dublin; une enquête de satisfaction des employeurs, ainsi que le lancement de onze nouveaux programmes d’apprentissage en 2019 et de trois en 2020. Le gouvernement indique que grâce au Plan d’action en faveur de l’apprentissage et des stages pour la période 2016-2020, le nombre de programmes d’apprentissage est passé de 25 à 58, et 20 autres sont en cours de développement. Les passerelles vers l’apprentissage ont également été revues afin de garantir que le système national d’apprentissage intègre davantage de personnes d’horizons divers et soit accessible à tous. En outre, le gouvernement a lancé une plate-forme nationale pour les places d’apprentissages en 2019 (www.apprenticeshipjobs.ie) et une campagne nationale de promotion, Generation Apprenticeship, a été créée pour promouvoir la participation à l’apprentissage et les possibilités offertes aux niveaux local, régional et national. La commission note que le nombre d’employeurs prenant part au système d’apprentissage est passé de 3 558 en 2015 à plus de 6 000 en 2019 et que les nouvelles inscriptions annuelles d’apprentis sont passées de 3 153 à 6 177 entre 2015 et 2019. Le gouvernement indique que l’impact du COVID-19 sur le recrutement dans les programmes d’apprentissage, avec une baisse de 60 pour cent du recrutement à partir du milieu de 2020. Un programme d’incitation à l’apprentissage, limité dans le temps, a été mis en place pour les employeurs d’apprentis. Il prévoit le versement d’une subvention de 3 000 euros sur une période de deux ans pour chaque nouvel apprenti enregistré entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 et toujours employé au troisième trimestre 2021. En ce qui concerne la stratégie nationale des compétences pour 2025, le gouvernement indique que le niveau de participation des adultes à l’apprentissage tout au long de la vie en Irlande est passé de 6,9 pour cent en 2016 à 12,6 pour cent en 2019. Un Conseil national des compétences ainsi qu’un Groupe d’experts sur les besoins futurs en compétences (EGFSN) ont été créés pour conseiller le gouvernement sur les besoins futurs en compétences et les questions connexes du marché du travail qui peuvent avoir un impact sur le potentiel national en matière de croissance de l’emploi. Le gouvernement ajoute que neuf Forums régionaux sur les compétences ont été créés afin d’engager le dialogue avec les employeurs, les entreprises et les prestataires d’éducation et de formation au niveau régional pour adapter les réponses aux besoins en compétences. Ces forums ont travaillé avec plus de 1 498 entreprises en 2019, dont 75 pour cent étaient des petites, moyennes et micro-entreprises. La commission prend note de la mise en œuvre de la stratégie pour une éducation et une formation approfondies 2014-2019 (FET), qui a permis de réaliser des progrès significatifs dans le domaine de l’éducation et qui fait l’objet d’une évaluation et d’un examen périodiques. Le gouvernement indique que, dans le cadre du budget 2018, le taux de prélèvement au titre du Fonds national de formation (FNT) a été augmenté (de 0,1 pour cent en 2018 à 0,8 pour cent et de 0,1 pour cent supplémentaire en 2019 et 2020) et qu’un ensemble de réformes, élaborées en consultation avec les employeurs, permettent d’adapter le fonds en fonction des besoins des employeurs. Le gouvernement indique en outre que, dans le cadre de ces réformes, plusieurs politiques et programmes, tels que Skills to Advance, Springboard+ et Skillnet Ireland, ont été mis en œuvre pour promouvoir l’amélioration et la requalification de la main-d’œuvre actuelle. La commission note que Skills to Advance, qui est un cadre de politiques de développement des employés, permet un soutien ciblé des groupes défavorisés de la main-d’œuvre irlandaise, en mettant l’accent sur les personnes ayant un niveau de compétences plus faible. Il aide également les petites et moyennes entreprises à développer leur main-d’œuvre. La commission note en outre que le gouvernement a également lancé le programme «Skill to Compete» en réponse au besoin urgent d’activation, de perfectionnement et de requalification des travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de la COVID-19. Il prévoit 19 000 emplois supplémentaires à temps plein et à temps partiel, en donnant la priorité au placement des personnes qui ont perdu leur emploi en raison de la pandémie. Le gouvernement prévoit qu’une période d’au moins 18 mois sera nécessaire pour remédier pleinement aux bouleversements du marché du travail causés par la COVID-19. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées et actualisées, y compris des statistiques ventilées par âge et par sexe, sur l’impact du plan d’action pour l’éducation, de la stratégie nationale pour les compétences 2025, des programmes d’apprentissage et d’autres mesures pertinentes, en ce qui concerne la possibilité pour les jeunes, les femmes et les personnes appartenant à des groupes défavorisés d’obtenir un emploi durable. La commission prie en outre le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des initiatives et des programmes de perfectionnement et de requalification, tels que les programmes «Skill to Compete» et «Springboard+ 2020», sur les personnes qui ont perdu leur emploi à la suite de la COVID-19 et sur les tendances de l’emploi.

Article 3. Consultations avec les partenaires sociaux. En réponse à la précédente demande de la commission avait prié le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les activités du Forum économique travailleurs-employeurs (LEEF) en matière d’élaboration, de mise en œuvre et d’examen des mesures et programmes coordonnés de politiques de l’emploi et de leurs liens avec d’autres politiques économiques et sociales. Dans ses informations supplémentaires, le gouvernement indique que, pour faire face à la COVID-19, le protocole national «Retour au travail en toute sécurité» a été introduit en mai 2020. Il est conçu pour aider les employeurs et les travailleurs à mettre en place des mesures visant à prévenir la propagation de la COVID-19 sur le lieu de travail. L’initiative a été menée conjointement par le département du Premier ministre (le Taoiseach), le département des affaires, des entreprises et de l’innovation et l’Autorité de santé et de sécurité. Le protocole a été élaboré et adopté à la suite de discussions au sein du LEEF, permettant un dialogue de haut niveau entre le gouvernement, les syndicats et les représentants des employeurs sur des questions revêtant une importance stratégique nationale. La commission note qu’un sous-groupe du LEEF a été créé pour superviser la mise en œuvre du protocole dans toute l’Irlande, parallèlement aux prescriptions légales existantes en matière de santé et de sécurité au travail. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des exemples de la participation des partenaires sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre et l’étude des mesures adoptées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, y compris les mesures visant à faire face à l’impact considérable de la COVID-19 sur le marché du travail.