Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Norway (Ratification: 1966)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement au vu de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019. La commission prend note des observations de la Confédération norvégienne des syndicats (LO), jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 2 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures prises pour faire face à la pandémie de COVID-19. La commission note qu’en réponse à sa précédente demande, le gouvernement communique des données relatives au marché du travail concernant le niveau et les tendances de l’emploi, du chômage et du sous-emploi, entre 2008 et 2019. Le gouvernement indique qu’avant la pandémie de COVID-19, la situation de l’emploi en Norvège se caractérisait par un taux d’emploi relativement élevé, en particulier chez les femmes, ainsi que par un faible taux de chômage et de sous-emploi. La commission note, selon les informations statistiques, qu’en 2019, le taux d’emploi total des travailleurs âgés de 15 à 74 ans était de 67,8 pour cent, contre 67 pour cent en 2018. Si l’écart entre le taux d’emploi des hommes et celui des femmes reste important (70,5 pour cent des hommes et 65,1 pour cent des femmes ont un emploi), il est toutefois inférieur à celui des autres pays européens. En 2019, le taux d’emploi des jeunes travailleurs (âgés de 15 à 24 ans) était de 50,4 pour cent pour les hommes et de 50,9 pour cent pour les femmes. La commission note, selon l’indication du gouvernement, que la crise du COVID-19 a des répercussions importantes sur l’économie norvégienne et le marché du travail. Le taux de chômage enregistré en 2020 atteint un niveau historiquement élevé et la baisse de l’emploi est considérable. Les derniers chiffres de l’enquête sur la main-d’œuvre montrent que, entre février et juin 2020, l’emploi a baissé de 1,5 point de pourcentage. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques détaillées concernant les tendances de l’emploi et leur évolution, en tenant compte en particulier des effets de la pandémie de COVID-19.

Mesures du marché du travail et COVID-19. La commission note, selon l’indication du gouvernement, qu’en 2019, près de 69 900 personnes ont bénéficié en moyenne par mois de mesures actives du marché du travail. Environ 14 200 d’entre elles étaient au chômage et 52 700 étaient des personnes en situation de handicap. Les jeunes, les immigrants provenant de pays n’appartenant pas à l’Espace économique européen (EEE) et les chômeurs de longue durée ont bénéficié en priorité de ces mesures. Le gouvernement indique aussi que les résultats d’une analyse des effets des mesures du marché du travail en Norvège, réalisée en 2019, montrent que les mesures du marché du travail ont des effets positifs sur l’emploi. Toutefois, les participants aux programmes disposent de moins de temps pour la recherche d’emploi, ce qui prolonge d’autant leur période de chômage. Les mesures ont des effets différents selon leur nature et les groupes de participants. Les recherches nationales et internationales montrent qu’en général, les mesures du marché du travail réalisées sur un lieu de travail régulier donnent de meilleurs résultats que les mesures de formation dans un environnement protégé. Les chiffres pour 2019 montrent que 67 pour cent des chômeurs ont trouvé un emploi six mois après la fin des mesures, et ce pourcentage était de 43 pour cent pour les personnes en situation de handicap. Le gouvernement indique que si ces chiffres sont relativement stables depuis de nombreuses années, on ne peut pas en déduire qu’ils sont dus à l’aide accordée par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale. Le gouvernement indique également que pour compenser les pertes de revenus dues à la pandémie COVID-19, un certain nombre de mesures ont été prises à titre temporaire en 2020. Parmi ces mesures, on peut citer: i) des modifications importantes du régime de prestations de chômage, notamment des critères d’éligibilité plus souples; ii) l’augmentation du niveau d’indemnisation et des possibilités de bénéficier d’une formation formelle, tout en percevant des prestations de chômage; iii) des modifications supplémentaires du régime de prestations de chômage pour les travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu en particulier (avec pour conséquence une plus grande part des obligations de rémunération prise en charge par l’État ainsi que la garantie d’un niveau d’indemnisation plus élevé accordé aux travailleurs dont le contrat de travail est temporairement suspendu); iv) de nouveaux régimes pour garantir un revenu aux groupes qui ne sont normalement pas couverts par le régime de prestations de chômage en place (apprentis, travailleurs indépendants et en freelance). En outre, le délai de paiement, par les employeurs, des indemnités de maladie liées à l’épidémie de coronavirus a été réduit. Les travailleurs indépendants et les travailleurs en freelance seront indemnisés plus rapidement. Le quota de prestations de santé a été relevé et la période d’indemnisation due par les employeurs au titre des prestations de santé a été réduite. En outre, les périodes maximales d’accès à certaines prestations ont été prolongées (par exemple, indemnités temporaires liées à l’évaluation de la capacité de travail (AAP) et le programme de qualification). Le gouvernement a mis en place un système temporaire de compensation salariale accordée aux employeurs qui reprennent les employées dont les contrats de travail ont été suspendus en raison de la pandémie. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures du marché du travail prises pour faire face à la pandémie de COVID 19 et pour en atténuer les effets négatifs. Le gouvernement est également prié de fournir des informations statistiques sur les effets de ces mesures sur le maintien dans l’emploi et la création d’emplois, y compris pour les personnes en situation de handicap.

Réforme de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale (NAV). Concernant la fusion des Services publics de l’emploi (PES), de l’Administration nationale des assurances sociales (NSIA) et des offices municipaux de prestations sociales en espèce, le gouvernement indique qu’il s’efforce en permanence d’améliorer l’efficacité de l’Administration du travail et de la prévoyance sociale, en particulier pour accroître les ressources destinées aux plus démunis. Des mesures sont actuellement prises pour améliorer les technologies de l’information et de la communication (TIC) et en faire un meilleur usage, moyennant la numérisation et l’automatisation des applications et de la gestion des prestations. Des mesures sont également prises pour renforcer les aptitudes et les compétences du personnel. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre de la réforme des collectivités locales, le nombre de bureaux régionaux a été réduit de 19 à 12 en 2019, et l’Administration du travail et de la prévoyance sociale compte désormais 326 bureaux. Le gouvernement indique aussi que la hausse du chômage et du nombre de travailleurs temporairement licenciés en raison de l’épidémie de COVID-19 a soumis l’Administration du travail et de la prévoyance sociale à une pression considérable. Entre le 1er janvier et 1er septembre 2020, cette administration a reçu 561 000 demandes de prestations de chômage, soit cinq fois plus que celles reçues au cours de la même période en 2019. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur les activités menées par l’Administration du travail et de la prévoyance sociale et leur impact sur la promotion du plein emploi, productif et librement choisi. Le gouvernement est prié d’indiquer les mesures spécifiques prises par cette administration pour faire face aux difficultés causées par la pandémie de COVID-19.

Catégories particulières de travailleurs exposés à un déficit de travail décent. La commission a prié le gouvernement de donner des informations détaillées, y compris d’ordre statistique, illustrant l’impact des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’Accord IW et des autres mesures visant des catégories spécifiques de travailleurs exposés à un déficit de travail décent, dont les femmes, les jeunes travailleurs, les travailleurs âgés, les personnes ayant un handicap et les immigrés, ainsi que les travailleurs ruraux et ceux de l’économie informelle. Elle l’a aussi prié de donner des informations sur les mesures prises ou envisagées en faveur de la parité entre hommes et femmes dans l’emploi dans toutes les classes d’âge et toutes les catégories de population, notamment les catégories défavorisées. Le gouvernement indique que l’accord IW, en vigueur depuis 2001, a été renégocié en 2018. Un accord révisé de 4 ans est en vigueur depuis janvier 2019. L’accord vise à réduire de 10 pour cent les congés de maladie et à diminuer la cessation de la vie active. À cet égard, la commission note, selon les observations de la LO, qu’entre 2001 et 2018, une baisse de 13 pour cent des congés de maladie a été enregistrée alors que l’objectif initial était de 20 pour cent, cet objectif ayant été atteint seulement par six industries. La commission prend également note des données statistiques ventilées communiquées par le gouvernement illustrant la situation de l’emploi des jeunes, des travailleurs âgés, des personnes ayant un handicap et des immigrés pour la période 2008-2019. Le gouvernement indique aussi que les mesures relatives au marché du travail sont universelles et que l’accès aux différents programmes est accordé à partir d’une évaluation individuelle de l’aptitude au travail. D’une manière générale, les mesures ne sont pas destinées à des groupes défavorisés en particulier, même si les jeunes, les immigrés de pays n’appartenant pas à l’EEE et les chômeurs de longue durée bénéficient en priorité de ces mesures. Le gouvernement indique aussi que, selon l’enquête sur la main-d’œuvre, le taux d’emploi des personnes en situation de handicap était de 40,6 pour cent au deuxième trimestre de 2020, soit une baisse significative enregistrée pour 2020. En outre, cette baisse est plus importante que celle enregistrée pour la population totale, ce qui montre un accroissement de l’écart entre la population totale et les personnes en situation de handicap en matière d’emploi. La commission note que dans son rapport «Beijing+25, the situation of women and girls in Norway: development, progress and measures 2014-2019», le gouvernement fournit des informations concernant les mesures prises pour promouvoir l’emploi à temps plein des femmes et leur participation accrue au marché du travail, comprenant, par exemple: la cartographie faite par les employeurs du recours au travail à temps partiel involontaire; l’amélioration de l’organisation du temps de travail à l’avenir; et la garantie de privilégier les salariés à temps partiel (principalement des femmes), s’agissant de l’extension de postes. Le rapport énumère également les mesures prises pour lutter contre la ségrégation traditionnelle entre hommes et femmes sur le marché du travail et dans l’éducation, ainsi que les mesures prises pour favoriser les possibilités d’emploi des femmes migrantes. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations détaillées, y compris des données statistiques, sur l’impact des mesures pour l’emploi sur des catégories particulières de travailleurs exposées aux déficits de travail décent, notamment les femmes, les jeunes, les travailleurs âgés, les personnes en situation de handicap et les travailleurs migrants, ainsi que sur toute mesure visant à favoriser la parité entre hommes et femmes. Le gouvernement est prié de fournir des informations spécifiques sur la situation particulière des travailleurs appartenant à ces groupes et sur les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder au marché du travail et s’y maintenir, en raison de la pandémie de COVID-19, et sur les mesures adoptées pour y faire face.