Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Employment Policy Convention, 1964 (No. 122) - Israel (Ratification: 1970)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). La commission a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année (voir la partie consacrée à la pandémie de COVID-19), ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

Pandémie de COVID-19. Répercussions socioéconomiques. Mesures de réponse et de redressement. La commission prend note des graves conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19 aux niveaux national et local. Elle note, d’après l’Observatoire de l’OIT sur les réponses politiques nationales, la série de mesures que le gouvernement a mises en œuvre dans le cadre de plans de relance adoptés pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19. Il s’agit notamment du versement du montant complet de la prestation de chômage aux salariés qui ont perdu leur emploi ou qui ont dû prendre un congé sans solde, de l’augmentation des prestations de chômage, de la diminution de douze à six mois de la période d’emploi requise pour pouvoir prétendre aux prestations de chômage et du versement d’allocations d’assistance spécifiques aux travailleurs indépendants et aux chefs d’entreprise. À ce sujet, la commission rappelle les amples orientations qu’apportent les normes internationales du travail et attire l’attention du gouvernement sur la recommandation (no 205) sur l’emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, qui constitue un guide utile pour élaborer et mettre en œuvre des mesures efficaces, consensuelles et inclusives pour répondre aux profondes répercussions socioéconomiques de la crise. La commission invite le gouvernement à fournir, dans son prochain rapport, des informations actualisées sur l’impact de la pandémie mondiale de COVID-19 et sur la mise en œuvre des politiques et programmes adoptés en vue de garantir la réalisation des objectifs de la convention, en particulier en ce qui concerne les points soulevés ci-dessous, ainsi que sur les mesures adoptées pour y faire face.

Articles 1 et 3 de la convention. Tendances de l’emploi et mesures actives du marché du travail. La commission note que, selon une étude économique sur Israël de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) datant de mars 2018, avant le début de la pandémie de COVID-19, le marché du travail israélien s’était nettement amélioré au cours de la dernière décennie et le taux d’emploi atteignait des niveaux historiquement élevés. Selon la base de données de ILOSTAT, en 2018, le taux d’activité était de 68,3 pour cent pour les hommes et de 59,8 pour cent pour les femmes; le ratio emploi/population était de 65,5 pour cent pour les hommes et de 57,4 pour cent pour les femmes; et le taux de chômage était de 4 pour cent à la fois pour les hommes et les femmes. La commission note en outre, selon l’étude économique de l’OCDE, que le marché du travail est toujours caractérisé par une forte dualité: des industries de pointe productives, notamment des secteurs de haute technologie, qui attirent surtout des travailleurs hautement qualifiés et bien rémunérés, d’une part, et des secteurs à faible productivité, souvent non marchands, qui emploient de nombreux Arabes israéliens et Haredim, coincés dans des emplois de piètre qualité et mal rémunérés, d’autre part. La proportion de travailleurs faiblement rémunérés en Israël est l’une des plus élevées de l’OCDE. En ce qui concerne les mesures actives du marché du travail, le gouvernement indique que le programme pilote «Employment Circles», qui s’adresse aux nouveaux demandeurs de soutien au revenu, a été progressivement étendu à l’ensemble du pays. Le gouvernement fait également référence à la mise en œuvre du programme pilote «Remote Work Grant» qui s’adresse aux demandeurs d’emploi vivant dans des zones périphériques. Dans le cadre de ce programme, les demandeurs d’emploi reçoivent une subvention de 625 shekels par mois pendant cinq mois s’ils trouvent et conservent un emploi situé en dehors des limites de leur localité de résidence. La commission prend note des informations détaillées que le gouvernement a fournies dans son rapport supplémentaire sur l’impact des deux programmes et le nombre de participants entre 2017 et 2018. Elle prend également note de l’adoption du plan de travail triennal 2018-20 de la JDC-Tevet (ci-après, plan de travail de la JDC-Tevet), une agence pour l’emploi qui, en partenariat avec le gouvernement israélien, des entreprises et des ONG, élabore et teste des programmes novateurs et complets qui répondent aux complexités croissantes du monde du travail et aux besoins des personnes exclues du marché du travail (comme les Arabes israéliens, les juifs ultra-orthodoxes, les personnes en situation de handicap et les immigrants éthiopiens). La commission note, sur le site web de la JDC-Tevet, que lorsque la mise en œuvre des programmes de l’agence s’avère fructueuse, le gouvernement s’en empare pour les appliquer à plus grande échelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées et détaillées sur l’impact des mesures actives du marché du travail déployées pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi. En particulier, elle le prie de transmettre des informations sur la manière dont ces mesures ont aidé les bénéficiaires à obtenir un plein emploi productif et durable. La commission prie également le gouvernement de communiquer des données statistiques actualisées sur l’évolution du marché du travail, en particulier les taux de la population économiquement active, de l’emploi et du chômage, ventilées par sexe et par âge. En outre, elle le prie de fournir des informations détaillées sur la façon dont les partenaires sociaux participent à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’emploi.

Communautés arabe, druze et circassienne. La commission note que, selon le Bureau central de statistique, la minorité arabe représentait 20,9 pour cent de la population en 2018. Elle prend note de l’adoption de la résolution no 922, connue sous le nom de «Plan de développement économique pour la communauté arabe», le 30 décembre 2015 dont l’objectif est de combler les lacunes de la communauté arabe en Israël dans différents domaines, dont l’emploi et l’éducation. Ce plan quinquennal a été élaboré en collaboration avec les dirigeants arabes, en particulier les dirigeants municipaux. En ce qui concerne ses objectifs d’emploi pour 2020, ils sont fixés à 78 pour cent pour les hommes arabes et à 41 pour cent pour les femmes arabes. Le plan prévoit, entre autres mesures, de soutenir 21 centres d’emploi «Riyan» dans les localités arabes (y compris dans les communautés druzes et bédouines) à hauteur de 50 millions de shekels par an pendant cinq ans; de fournir des subventions aux employeurs qui embauchent plus de cinq nouveaux employés arabes ou accueillent des stagiaires arabes; et de fournir une formation, une assistance technique et des conseils aux petites et moyennes entreprises. Le plan prévoit également des mesures de promotion de la participation des femmes arabes au marché du travail, notamment l’octroi de subventions pour les garderies et la création de nouvelles structures de garde d’enfants dans les localités arabes. La commission note en outre que le plan de travail de la JDC-Tevet s’emploie à accroître le nombre de programmes de formation et de promotion professionnelles dans les centres d’emploi de Riyan, à lancer des activités génératrices d’emplois dans des villes arabes et à introduire des programmes d’avancement professionnel pour les jeunes arabes. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi dans les populations arabe, druze et circassienne. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe, sur l’impact de ces mesures.

Communauté ultra-orthodoxe (haredim). La commission note, d’après le plan de travail de la JDC-Tevet, que la communauté ultra-orthodoxe est l’une des plus pauvres du pays: 52,4 pour cent de ses membres vivaient sous le seuil de pauvreté en 2015. Au début de 2017, la participation des hommes à la main-d’œuvre était de 50,8 pour cent. Selon le rapport susmentionné, les principales raisons qui contribuent à la pauvreté de la population ultra-orthodoxe sont la faible participation des hommes à la main-d’œuvre et les bas salaires compte tenu de l’insuffisance de l’éducation formelle et universitaire des travailleurs et du travail à temps partiel. La commission note que le plan de travail triennal 2018-20 de la JDC-Tevet prévoit l’intégration de programmes et d’outils d’enseignement technique et de formation professionnelle à l’entrepreneuriat (TEVET) nouvellement créés dans les centres d’emploi ultra-orthodoxes afin de renforcer leurs capacités professionnelles. À cet égard, le gouvernement se prépare à reprendre la mise en œuvre du programme «Chen» de l’agence JDC-Tevet; celui-ci propose des alternatives de carrière pour accroître le nombre de femmes ultra-orthodoxes âgées de 18 à 21 ans dans des emplois rémunérés et de qualité en créant des filières d’études ciblées sur l’emploi dans les séminaires ultra-orthodoxes. En outre, la commission prend note de la mise en œuvre du programme de formation d’un an «Movilot» qui fournit une orientation et un soutien personnalisés, ainsi qu’une formation en groupe et un mentorat aux femmes haredim. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour promouvoir le plein emploi, productif et librement choisi, au sein de la communauté ultra-orthodoxe (haredim). Elle le prie également de transmettre des données statistiques, ventilées par sexe, sur l’impact de ces mesures.

Travailleurs en situation de handicap. La commission note que, d’après le plan de travail de la JDC-Tevet, conformément à des lois et règlements nouvellement adoptés, le quota d’emploi obligatoire de personnes en situation de handicap pour les entreprises de cent employés ou plus est fixé à 5 pour cent dans le secteur public et à 3 pour cent dans le secteur privé. Toutefois, selon le plan de travail de la JDC-Tevet, seulement 50 pour cent des personnes en situation de handicap en âge de travailler sont employées, contre 73 pour cent des personnes sans handicap. Le rapport ajoute que seuls 20 pour cent des bénéficiaires de prestations d’invalidité ont un emploi, toutefois, la plupart sont dans des emplois qui ne correspondent pas à leur niveau de compétences ou d’éducation. Dans ce contexte, la commission note que la JDC-Tevet met en œuvre plusieurs programmes pilotes visant à promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap au marché du travail. En particulier, les programmes «Ram Up» et «Focus» visent respectivement à intégrer les personnes en situation de handicap à la main-d’œuvre et à soutenir les personnes souffrant de troubles de l’apprentissage qui sont confrontées à des difficultés dans l’environnement professionnel. L’agence JDC-Tevet déploie également le programme «Incorporate Israel» pour promouvoir l’accès des personnes en situation de handicap aux secteurs de la finance, de l’assurance et de la haute technologie à Tel-Aviv. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées pour promouvoir les possibilités d’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail, de même que sur leur impact. Elle le prie également d’indiquer si la mise en œuvre de ces programmes pilotes a été étendue.

Coordination des mesures d’éducation et de formation technique et professionnelle avec la politique de l’emploi. La commission note que, selon l’étude économique qu’a menée l’OCDE sur Israël, les écarts salariaux importants entre les Arabes israéliens et les Haredim et le reste de la population peuvent s’expliquer par des différences de compétences. Celles-ci limitent l’efficacité de leurs gains d’emploi à réduire la pauvreté (les Arabes israéliens et les Haredim gagnent respectivement en moyenne 70 pour cent et près de 90 pour cent du salaire horaire médian) et perpétuent les fortes disparités en matière d’éducation formelle entre ces groupes et le reste de la population. Dans son étude économique, l’OCDE souligne que la grande diversité des compétences et des résultats des étudiants est liée à la ségrégation du système éducatif, qui comprend quatre filières: une pour les arabophones et trois pour les communautés hébraïques, y compris les écoles haredim, religieuses et publiques. En outre, l’étude signale qu’un autre problème qui exacerbe les différences de compétences est la faible qualité du système de formation et d’enseignement professionnels (EFP). En particulier, l’EFP est sous-développé et de nombreux diplômés de l’enseignement supérieur occupent des emplois ne correspondant pas à leur domaine d’études, ce qui nuit à leurs salaires et à leurs perspectives d’emploi. En ce qui concerne l’enseignement supérieur en Israël, l’étude économique de l’OCDE souligne que l’EFP est confronté à deux défis majeurs: le rendre plus accessible aux Haredim et aux Arabes israéliens et s’assurer que les compétences des étudiants répondent aux besoins changeants du marché du travail. La commission note que l’un des objectifs du plan de travail de la JDC-Tevet 2018-20 est le développement des compétences pour les adapter à un marché du travail en pleine évolution grâce une formation professionnelle innovante pour de nouveaux métiers et de nouvelles formes de travail, ainsi que l’augmentation et la consolidation des partenariats avec les employeurs. Dans ce contexte, l’agence JDC-Tevet met en œuvre le modèle de formation professionnelle pilote «Starter» dans plusieurs secteurs. Ce modèle d’EFP combine des études théoriques et une formation en cours d’emploi avec les employeurs. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les mesures prises ou envisagées, en coopération avec les partenaires sociaux et les représentants des différents secteurs, pour coordonner les politiques d’éducation et de formation avec d’éventuelles possibilités d’emploi. Elle le prie également de communiquer des données statistiques, ventilées par sexe et par âge, sur l’impact des mesures susmentionnées sur la création d’emplois, en particulier en ce qui concerne les Arabes israéliens et les Haredim.