Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Discrimination (Employment and Occupation) Convention, 1958 (No. 111) - Israel (Ratification: 1959)

La commission prend note des informations supplémentaires communiquées par le gouvernement à la lumière de la décision adoptée par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle a procédé à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires reçues du gouvernement cette année et de celles dont elle disposait en 2019.

Article 1, paragraphe 1 a), de la convention. Discrimination fondée sur le sexe. Harcèlement sexuel. Dans son précédent commentaire, la commission priait le gouvernement de: 1) prendre des mesures volontaristes visant à prévenir le harcèlement sexuel dans l’emploi et la profession et à le réprimer; 2) fournir des informations sur toute activité organisée par l’Autorité pour l’avancement de la femme; et 3) donner des informations sur les plaintes pour harcèlement sexuel dont la Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC) était saisie. La commission note que le rapport d’activités de 2018 de l’Autorité pour l’avancement de la femme (AASW), joint au rapport du gouvernement, indique entre autres choses, qu’un comité a été créé afin d’élaborer un plan national de lutte contre le harcèlement sexuel et que 10 millions de shekels (2.962.000 $) ont été alloués sur trois ans à la mise en application de ce plan. Ce comité a mené une enquête sur le phénomène du harcèlement sexuel au travail; a invité des organisations de la société civile à exposer leurs positions; et a consulté des experts et organisé plusieurs tables rondes avec des employeurs et des représentants du secteur privé. Le gouvernement indique également que le AASW doit constituer une nouvelle banque de données sur les plaintes pour harcèlement sexuel au niveau de l’enseignement supérieur (universités et grandes écoles), cette mesure faisant suite à un plan du gouvernement pour abaisser le nombre actuel des cas de harcèlement sexuel dans l’administration. Le AASW lancera une campagne publique contre le harcèlement sexuel à l’attention du grand public; et intensifiera des programmes de formation afin d’accroître leur efficacité. La commission note en outre la déclaration du gouvernement figurant dans son rapport sur l’application de la Déclaration de Beijing et sa Plate-forme d’action (Beijing+25) suivant laquelle le harcèlement sexuel est le plus répandu dans les lieux de travail et que les employeurs doivent jouer un rôle déterminant dans son élimination. Dans ce rapport, le gouvernement déclare qu’un code de conduite librement consenti pour les entreprises et les organisations d’Israël a été élaboré en 2018 dans le but de donner aux cadres un outil pour la prévention et la lutte contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail. La commission note que l’Institut israélien de normalisation a aidé aux définitions et aux commentaires des lois israéliennes relatives au harcèlement sexuel, et a conçu des programmes de prévention sur mesure pour des organisations ayant choisi d’adhérer au code librement consenti, et que les entreprises et les organisations qui adopteront ce code passeront par un processus de formation approfondie en leur sein pour, à la fin, recevoir la "Norme d’Or" décernée par l’Institut israélien de normalisation. La commission prend également note de l’indication suivant laquelle l’EEOC peut s’associer à des poursuites pour harcèlement sexuel devant la juridiction du travail. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur (i) la mise en œuvre du plan national de lutte contre le harcèlement sexuel et ses résultats; (ii) les progrès accomplis dans la constitution d’une nouvelle banque de données sur les plaintes pour harcèlement sexuel dans l’enseignement supérieur; (iii) l’impact de la campagne lancée pour sensibiliser le grand public au cadre légal en place pour le combattre; (iv) la mise en application dans la pratique du code de conduite librement consenti contre le harcèlement sexuel au travail; et (v) le nombre des cas de harcèlement sexuel détectés par les autorités (inspection du travail ou autres services) ou portés à leur attention, et sur les suites qu’ils ont reçues (y compris sur les sanctions imposées). Prière de communiquer à la commission des copies des rapports d’activités de l’Autorité pour l’avancement de la femme (AASW).

Article 2. Promotion de l’égalité entre hommes et femmes dans l’emploi et la profession. Faisant suite à sa précédente demande d’informations sur les mesures adoptées pour améliorer la participation des femmes au marché du travail, la commission prend note des informations figurant dans le rapport d’activités de l’AASW pour 2018 qui indiquent en particulier que: 1) l’AASW publie un programme général de promotion de l’égalité hommes-femmes; 2) les autorités locales étaient invitées à s’associer au programme et recevaient une aide financière à cette fin; 3) les autorités locales étaient invitées à organiser diverses activités telles que conférences, ateliers, manifestations, forums et cours; et 4) l’AASW a lancé une campagne intitulée «Briguez un poste !» qui a vu augmenter de 40 pour cent par rapport au scrutin de 2013 le nombre des femmes qui se sont présentées aux élections locales. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats des programmes mis en chantier afin de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’emploi, et de communiquer des données statistiques détaillées sur la situation des femmes dans l’emploi (y compris des données sur la répartition des hommes et des femmes dans le secteur public et le secteur privé, ventilées selon la branche d’activité économique; la profession ou le groupe professionnel ou le niveau d’instruction/qualification; l’ancienneté; le groupe d’âge; la taille de l’entreprise; et la zone géographique.

Politique d’égalité en matière de race, de couleur et d’ascendance nationale. Fonction publique. La commission a demandé au gouvernement de donner des informations sur les mesures prises pour promouvoir l’intégration dans la fonction publique des membres des communautés arabe, druze et circassienne et leur accès à des postes de tous niveaux. Elle note que le gouvernement remet un exemplaire du Rapport sur la diversité et la représentation dans la fonction publique en 2018, qui indique que: 1) les travailleurs arabes constituent 11,7 pour cent du personnel de la fonction publique, et les Druzes 1,6 pour cent; 2) entre 2014 et 2018, la représentation des salariés arabes dans la fonction publique a augmenté de 2,4 pour cent; 3) les employés arabes de la fonction publique sont surreprésentés aux échelons de départ et sous-représentés dans les échelons supérieurs. Le gouvernement ajoute qu’afin d’augmenter le taux de représentation des employés arabes dans la fonction publique, et compte tenu du fait que beaucoup de membres de la communauté arabe vivent loin des zones de bureaux, généralement situées à Jérusalem, l’État propose actuellement des solutions de logement. Il indique également que la répartition entre hommes et femmes des salariés arabes de la fonction publique est de 43 pour cent de femmes et 57 pour cent d’hommes, tandis que la répartition générale dans la fonction publique est de 62 pour cent de femmes pour 38 pour cent d’hommes. La commission prie le gouvernement de continuer à adopter des mesures de promotion de la participation des travailleurs arabes, druzes et circassiens à la fonction publique, y compris des mesures pour promouvoir la participation des femmes de ces communautés et des mesures pour assurer l’accès aux postes de rang supérieur. Elle prie le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats de ces mesures.

Observation générale de 2018. Concernant les questions qui précèdent et d’une manière plus générale, la commission voudrait attirer l’attention du gouvernement sur l’observation générale sur la discrimination fondée sur la race, la couleur et l’ascendance nationale qu’elle a adoptée en 2018. Dans ce document, la commission note avec préoccupation que les attitudes discriminatoires et les stéréotypes fondés sur la race, la couleur ou l’ascendance nationale des travailleurs et travailleuses continuent d’entraver leur accès à l’enseignement, aux programmes de formation professionnelle et leur accès à un plus large éventail d’opportunités d’emploi, ce qui entraîne une ségrégation professionnelle persistante et des rémunérations inférieures pour un travail de valeur égale. La commission estime en outre qu’il est nécessaire d’adopter une approche globale et coordonnée pour s’attaquer aux barrières et obstacles auxquels se heurtent les personnes dans l’emploi et la profession en raison de leur race, de leur couleur ou de leur ascendance nationale, et pour promouvoir l’égalité de chances et de traitement pour tous. Une telle approche devrait comprendre l’adoption de mesures convergentes visant à combler les lacunes en matière d’éducation, de formation et de compétences, à assurer une orientation professionnelle impartiale, à reconnaître et à valider les qualifications obtenues à l’étranger, et à valoriser et reconnaître les connaissances et compétences traditionnelles qui peuvent être utiles pour accéder à un emploi et progresser dans la vie active et pour exercer une profession. La commission rappelle également que, pour être efficaces, ces mesures doivent comprendre des actions concrètes, telles que l’adoption de législations, de politiques, de programmes, de mécanismes, de processus participatifs, de procédures de recours et de réparation, visant à combattre les préjugés et les stéréotypes et à promouvoir la compréhension mutuelle et la tolérance entre toutes les composantes de la population.

La commission attire l’attention du gouvernement sur son observation générale de 2018 et le prie de fournir des informations en réponse aux questions soulevées dans celle-ci.

Commission de l’égalité des chances dans l’emploi (EEOC). Dans son dernier commentaire, la commission demandait au gouvernement de donner des informations sur l’impact des activités de l’EEOC dans la lutte contre la discrimination, en particulier celle fondée sur la grossesse et sur la situation familiale. La commission note que le gouvernement indique que l’EEOC peut s’associer à des actions en justice, donner des conseils juridiques aux employeurs comme aux salariés et organiser des conférences. La commission prie le gouvernement de fournir: i) des informations sur le nombre des demandes reçues et des interventions dans des actions en justice ainsi que sur la nature de ces cas; ii) des informations, données statistiques notamment, sur l’impact de ces activités sur la lutte contre la discrimination dans la pratique; et iii) une copie du rapport d’activités de l’EEOC.