Direct Request (CEACR) - adopted 2020, published 109th ILC session (2021)

Abolition of Forced Labour Convention, 1957 (No. 105) - Belize (Ratification: 1983)

La commission note avec profonde préoccupation que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle s’attend à ce que le prochain rapport fournisse des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires. La commission informe le gouvernement que, s’il n’a pas transmis de réponse aux points soulevés le 1er septembre 2020 au plus tard, elle pourrait procéder alors à l’examen de l’application de la convention sur la base des informations à sa disposition à sa prochaine session.

Répétition

Article 1 c) et d) de la convention. Mesures disciplinaires applicables aux gens de mer. Depuis de nombreuses années, la commission se réfère à certaines dispositions de la loi sur la marine marchande en vertu desquelles des peines d’emprisonnement (comportant l’obligation de travailler, en application de l’article 66 du Règlement des prisons) peuvent être infligées en cas de manquements à la discipline tels que la désertion, l’absence non autorisée ou la désobéissance, les marins déserteurs pouvant être ramenés de force à bord du navire (art. 60(1) et (3) de la loi sur les ports et la marine marchande, chap. 234, version révisée, 2000).

La commission note que le gouvernement indique que les mesures nécessaires seront prises en vue de mettre la législation sur la marine marchande en conformité avec la convention. Le gouvernement indique également que les questions maritimes sont inscrites à l’ordre du jour du Conseil consultatif du travail qui est chargé de la révision de la législation nationale.

La commission note la ratification par Belize, le 8 juillet 2014, de la MLC, 2006. En conséquence, la commission veut croire que le gouvernement ne manquera pas d’indiquer les mesures prises en vue de mettre la législation sur la marine marchande en conformité avec la convention.