Direct Request (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Labour Clauses (Public Contracts) Convention, 1949 (No. 94) - Cyprus (Ratification: 1960)

Articles 2, 4 et 5 de la convention. Dispositions contractuelles. Inspections et sanctions. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement indique que les règles types du 21 septembre 1977, qui donnent pleinement effet à la convention, restent en vigueur et qu’aucune modification législative n’a été apportée depuis 2016 en ce qui concerne les dispositions régissant les clauses de travail dans les contrats publics. Il indique que, conformément aux prescriptions minimales relatives à la sécurité et à la santé sur les chantiers temporaires ou mobiles, des clauses spécifiques sur la protection de la sécurité, de la santé et du bien-être des travailleurs sont incluses dans les contrats publics portant sur la «construction de projets publics de génie civil». Ces dispositions instaurent l’obligation pour l’entrepreneur «de prendre toutes les mesures nécessaires pour la sécurité et la santé de ses employés, des employés des sous-traitants et de toute autre personne susceptible d’être affectée par l’exécution des travaux». Il est fait référence, notamment, à l’obligation du contractant d’établir un plan de sécurité et de santé et de nommer un coordinateur pour les questions de sécurité et de santé pendant la phase d’exécution du projet. La commission note que les contrats sont rédigés par le Trésor de la République de Chypre et servent à tous les services gouvernementaux. En outre, le contractant est tenu de signer un certificat de protection des employés, dans le cadre des documents d’appel d’offres soumis. La commission note également que le Département de l’inspection du travail a prié les autorités gouvernementales compétentes d’inclure dans leurs documents d’appel d’offres certaines dispositions des règlements européens (nos 1272/2008 et 1907/2006) relatives aux substances chimiques. Elle note également que le Département des relations professionnelles a examiné 486 contrats publics, de 2016 à 2020. Ce processus a concerné 1 294 contractants et sous-traitants, pour lesquels il a fallu établir s’ils respectaient ou non les dispositions des contrats publics qu’ils avaient conclus. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations actualisées sur l’application pratique de la convention, notamment sur les modifications législatives susceptibles d’avoir un impact sur son application, ainsi que des informations statistiques relatives au système d’inspection et de sanctions, en particulier le nombre et le type de violations constatées et de sanctions appliquées.