Observation (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Nursing Personnel Convention, 1977 (No. 149) - Guatemala (Ratification: 1995)

La commission prend note des informations supplémentaires fournies par le gouvernement à la lumière de la décision prise par le Conseil d’administration à sa 338e session (juin 2020). Elle examine l’application de la convention sur la base des informations supplémentaires du gouvernement reçues en 2020, ainsi que sur la base des informations dont elle disposait en 2019.

La commission prend note des observations du Mouvement syndical et populaire autonome guatémaltèque et des Syndicats généraux du Guatemala, reçues le 16 octobre 2020, qui dénoncent le recrutement d’infirmières par le biais de contrats de services professionnels temporaires pour effectuer des tâches de caractère permanent ainsi que les conditions de travail précaires de ces travailleuses. Ces deux organisations de travailleurs dénoncent notamment le fait que ces travailleuses n’ont pas accès aux droits établis pour les infirmières dans la législation du travail en ce qui concerne des aspects tels que les congés, l’accès aux prestations de l’Institut guatémaltèque de sécurité sociale (IGSS), les soins de santé, le congé de maternité ou les pauses d’allaitement. Ils dénoncent également le fait que, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les membres du personnel infirmier relevant de la modalité contractuelle susmentionnée qui ont été infectés par le virus n’ont pas bénéficié d’une assistance médicale et ont été obligés de se rendre au travail alors qu’ils présentaient des symptômes de la COVID-19. Ils soulignent également qu’on ne leur a pas fourni d’équipement de protection individuelle (EPI) et qu’on leur a refusé l’accès au test de la COVID 19. Les organisations de travailleurs indiquent que le 25 mai 2020, elles ont engagé une procédure de protection devant la Cour constitutionnelle, laquelle a ordonné au ministère de la Santé d’adopter immédiatement les mesures nécessaires pour que des EPI soient fournis à tous les travailleurs et que les travailleurs considérés comme à haut risque bénéficient d’une protection. En outre, les organisations de travailleurs indiquent qu’elles ont engagé une procédure de protection contre l’utilisation abusive de contrats temporaires de services dans le secteur de la santé pour des activités professionnelles présentant une relation de dépendance permanente avérée. Les organisations de travailleurs dénoncent également le fait que des procédures de licenciement ont été engagées en représailles contre les travailleurs qui ont encouragé et soutenu l’engagement des procédures susmentionnées, et qu’il existe des différences salariales importantes entre des infirmières qui exercent les mêmes fonctions, mais qui sont embauchées selon des modalités contractuelles différentes ou dans des régions différentes. Enfin, les organisations de travailleurs dénoncent le fait qu’au cours des quatre dernières années, les diplômées des écoles d’infirmières situées à Quiche, Cobán et Guatemala City n’ont pas reçu leur diplôme universitaire, ce qui les empêche d’accéder à l’emploi. Elles dénoncent également l’absence de mesures de protection adéquates et suffisantes dans le contexte de la pandémie de COVID-19, notamment le manque d’EPI et de mesures visant à minimiser le risque auquel les travailleuses sont exposées. La commission prie le gouvernement de soumettre sa réponse à cet égard.

Pandémie de COVID-19. Mesures de santé publique prises. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport supplémentaire sur les diverses mesures de santé publique prises pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19. Le gouvernement indique que, le 16 mars 2020, il a publié le décret gouvernemental no 5-2020 déclarant l’état de catastrophe nationale sur l’ensemble du territoire en raison de la pandémie de COVID-19, et qu’il a ensuite prolongé l’application de ce décret à plusieurs reprises. Il indique dans son rapport supplémentaire qu’en mars 2020, le «Plan de prévention, d’endiguement et de réponse aux cas de coronavirus (COVID-19) au Guatemala», élaboré par le ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale, a été approuvé. Parmi les mesures à adopter pour faire face à la menace épidémiologique de la COVID-19, le plan prévoit la formation continue et la participation active du personnel des différents niveaux de soins aux différentes instances de coordination du secteur de la santé et du système de réponse aux urgences, ainsi que de la Coordination nationale pour la prévention des catastrophes (CONRED). La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations actualisées sur les effets de la pandémie sur la mise en œuvre des politiques et programmes nationaux relatifs aux services et personnels infirmiers, en vue d’assurer la réalisation des objectifs de la convention.

Article 2 de la convention. Politique nationale des services et personnels infirmiers. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant la réglementation de la profession d’infirmière et des différentes études réalisées sur la situation des travailleurs de la santé dans le pays, y compris les personnels infirmiers. En particulier, la commission prend note des rapports fournis par le gouvernement sur les évaluations réalisées en 2005 et 2013 en ce qui concerne la réalisation des objectifs fixés dans le Plan national 2007-2015 de développement des ressources humaines dans la santé. La commission note également que le gouvernement se réfère à l’élaboration du Plan régional pour le groupe des professionnels infirmiers d’Amérique centrale et de la Caraïbe pour la période 2018-2022 (ci-après Plan régional 2018-2022). Au nombre des lignes d’action de ce plan figurent: le développement des ressources humaines en personnel infirmier, l’amélioration des conditions de travail du personnel infirmier et le renforcement de la formation continue et permanente de ces travailleuses. Le gouvernement indique que ces axes de travail seraient approuvés par les représentants des associations et collèges d’infirmières affiliés au Conseil international des personnels infirmiers (CIPI) lors d’une réunion qui se tiendra à Singapour en 2019. La commission note également que le gouvernement indique que, dans le cadre du IIe Sommet d’Amérique centrale et de la Caraïbe «Développement des soins infirmiers en Amérique centrale: travail collectif pour améliorer la santé», qui s’est tenu en octobre 2017, une déclaration a été signée par les représentants du personnel infirmier des pays participants. Le gouvernement explique que la déclaration comprend des domaines de travail liés à la gouvernance, à la pratique professionnelle et à la formation des ressources humaines, aux conditions de travail des infirmières, à la conclusion de projets de coopération technique entre les associations nationales et les associations professionnelles d’infirmières et le CIPI, à la mise en œuvre de stratégies visant à renforcer le travail en réseau des infirmières et à la réglementation de la politique nationale et de la législation relatives aux infirmières. Le gouvernement ajoute que les participants au IIe Sommet régional se sont engagés à faire connaître la déclaration au niveau national, à assurer le suivi des accords, à renforcer l’organisation syndicale et à réaliser des études sur la situation des infirmières. Il indique dans ce contexte qu’une étude a été préparée par l’Unité de développement des services infirmiers (UDSE) du ministère de la Santé publique et de l’Assistance sociale (MSPAS) sur les conditions de travail des infirmières au Guatemala. Cette étude met en évidence les obstacles suivants à l’amélioration des conditions de travail du personnel infirmier: le nombre insuffisant de membres du personnel infirmier dans le pays en raison du manque de financement pour le recrutement, la charge de travail élevée du personnel infirmier qui exerce des fonctions ne relevant pas de ses tâches normales, l’absence de salaires unifiés pour le personnel infirmier, le manque de programmes permanents de santé et de sécurité au travail, et des salaires qui ne sont pas proportionnels aux qualifications et aux responsabilités des tâches. En ce qui concerne les activités du Conseil interinstitutionnel, le gouvernement se réfère à la création, en 2012, de l’Observatoire national des ressources humaines en santé (ONRHUS) ainsi qu’à la coordination des actions interinstitutionnelles en vue d’élaborer des propositions pour la planification de la formation des ressources humaines en santé. La commission prend également note de l’approbation en 2019 du règlement du personnel infirmier du réseau hospitalier du MSPAS. Au nombre des objectifs de la réglementation figurent: l’uniformisation des normes relatives aux tâches du personnel infirmier en fonction du poste et du diplôme universitaire; le renforcement de la qualité des soins infirmiers dans le réseau hospitalier du pays; et la systématisation des espaces de discussion des infirmières pour l’analyse complète du développement de la profession aux différents niveaux de soins. La commission prie le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur les effets sur les services et le personnel infirmiers des mesures adoptées dans le cadre du Plan régional 2018-2022, de la déclaration adoptée lors du deuxième Sommet de l’Amérique centrale et de la Caraïbe sur le développement des soins infirmiers, ainsi que de la nouvelle réglementation relative au personnel infirmier du réseau hospitalier du MSPAS. Elle le prie également de fournir des informations actualisées sur les consultations tenues avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées, lorsqu’elles existent, au sujet de ces mesures (article 2, paragraphe 3).

Article 7. Sécurité et santé au travail. La commission note que le gouvernement indique que, en mai 2015, des mesures ont été adoptées en vue de mettre en œuvre des politiques de santé et de sécurité pour les travailleurs de la santé, conformément aux objectifs fixés dans le Plan régional des ressources humaines pour la santé. Elle note toutefois que, selon l’évaluation de la réalisation de ces objectifs par la Commission interinstitutionnelle sur les actions conjointes du secteur universitaire et de la santé, le niveau de réalisation n’a été que de 25 pour cent. La commission prend également note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport supplémentaire concernant les mesures de santé et de sécurité prises dans le contexte de la pandémie de COVID 19. Le gouvernement se réfère, entre autres mesures, à l’adoption, le 14 juin 2020, de l’Accord gouvernemental no 79 de 2020, venant compléter le Règlement sur la santé et la sécurité au travail de 2014, concernant la prévention du SRAS-COV-2 et le contrôle de l’infection par le virus sur tous les lieux de travail des secteurs public et privé du pays. L’accord prévoit la mise en œuvre de mesures de santé et de sécurité au travail permettant d’assurer des conditions de travail sûres afin de minimiser le risque d’infection. Il établit à cet égard un certain nombre d’obligations pour l’employeur, telles que la fourniture d’EPI pour la prévention du SRAS-COV-2 et le contrôle de l’infection par le virus sur le lieu de travail. Le gouvernement indique qu’en août 2020, une première opération a été menée par le Département de la santé et de la sécurité au travail dans 18 hôpitaux du secteur privé pour vérifier le respect des obligations énoncées dans l’accord gouvernemental susmentionné.

Dans ce contexte, la commission rappelle que le personnel infirmier qui, de par les caractéristiques spécifiques de son travail, doit être en contact physique étroit avec ses patients, court un risque élevé d’être infecté lorsqu’il traite des patients atteints de COVID-19 suspectée ou confirmée, en particulier lorsque les précautions de contrôle de l’infection, y compris l’utilisation d’EPI, ne sont pas strictement appliquées. Elle souhaite à cet égard attirer l’attention du gouvernement sur le paragraphe 49 de la recommandation (no 157) sur le personnel infirmier, 1977, qui stipule que: «1) toutes les mesures possibles devraient être prises pour éviter que le personnel infirmier soit exposé à des risques particuliers. Lorsque l’exposition à de tels risques est inévitable, des mesures doivent être prises pour la réduire au minimum; 2) des mesures telles que la fourniture et l’utilisation de vêtements protecteurs, l’immunisation, une durée de travail réduite, des pauses plus fréquentes, un éloignement provisoire du risque ou un congé annuel plus long devraient être prévues pour le personnel infirmier normalement occupé à des travaux présentant des risques particuliers, afin de réduire son exposition à ces risques; 3) en outre, le personnel infirmier qui est exposé à des risques particuliers devrait recevoir une compensation financière». La commission prie le gouvernement d’indiquer si les mesures susmentionnées adoptées en 2015 et l’accord gouvernemental no 79 de 2020 ont contribué à la prévention et au contrôle de la COVID sur le lieu de travail, et de fournir des informations détaillées et actualisées sur l’application continue des mesures de sécurité prises ou envisagés, y compris la fourniture d’EPI et la formation à leur utilisation correcte, ainsi que l’octroi de pauses adéquates pendant les quarts de travail des infirmières et la limitation dans la mesure du possible des heures de travail excessives, en vue de protéger la santé et le bien-être du personnel infirmier et de limiter autant que possible son risque de contracter la COVID-19. La commission prie également le gouvernement de fournir des informations détaillées et actualisées sur le nombre et le résultat des contrôles effectués en ce qui concerne le respect de l’accord gouvernemental no 79 de 2020 eu égard au personnel infirmier.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.