Observation on submission to competent authorities (CEACR) - adopted 2021, published 110th ILC session (2022)

Democratic Republic of the Congo

Défaut grave de soumission. La commission note avec regret que le gouvernement n’a pas répondu à son observation précédente. Elle rappelle une fois de plus que l’obligation constitutionnelle de soumission est de la plus haute importance et qu’elle constitue un élément fondamental du système normatif de l’OIT. Réitérant sa demande précédente, la commission prie le gouvernement de donner des informations sur les suites accordées aux dix instruments adoptés de la 99e session (2010) à la 108e session (2019) de la Conférence qui n’ont pas encore été soumis au Parlement.